Etes-vous militaire ou ex-militaire en situation d’invalidité suite à un dommage durant l’exercice de votre service ou par le fait du service ? L’état belge vous assure une allocation mensuelle de réparation, assurée par le Service Fédéral des Pensions (SFP).
Conditions requises, procédures et montant de l’allocation, vous trouverez dans ce qui suit, tous les détails à savoir à propos de cette indemnisation.
- Qu’est-ce que la pension de réparation ?
- Qui a droit à la pension de réparation ?
- Comment demander la pension de réparation ?
- Comment se déroule l’étude de la demande de pension de réparation ?
- Quel est le montant d’indemnisation de la pension de réparation ?
- Durée de traitement, coût et validité
- Une indemnisation des militaires victimes de dommages
Qu’est-ce que la pension de réparation ?
Appelée également pension de guerre militaire, la pension de réparation est une indemnisation accordée aux militaires invalides suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Il est possible de cumuler d’autres allocations, notamment la pension d’invalidité, la pension de retraite.
Qui a droit à la pension de réparation ?
La pension militaire est octroyée aux militaires ou ex-militaires qui ont été victimes de dommages physiques et/ou psychiques, que ce soit durant le service ou encore par le fait du service, à partir d’un pourcentage d’invalidité de 10 %.
Après le décès du bénéficiaire, le conjoint a droit à cette pension de réparation, en suivant les mêmes étapes explicitées ci-dessous, mais en renseignant le formulaire de demande : conjoint survivant.
Comment demander la pension de réparation ?
Si vous êtes éligible à la pension de réparation, voici les différents documents dont vous aurez besoin :
- Le formulaire de demande de pension de réparation, imprimé et renseigné ;
- Un certificat médical original détaillant vos affections et/ou maladies.
Ces deux documents sont à envoyer par lettre recommandée à l’adresse suivante :
Service fédéral des Pensions (SFP)
Pensions de réparation
Tour du Midi
Esplanade de l’Europe 1
1060 Bruxelles
Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez faire appel à un assistant social du Service Social de la Défense pour vous aider dans votre démarche administrative lors de l’introduction de votre demande.
Comment se déroule l’étude de la demande de pension de réparation ?
Après avoir envoyé les documents demandés au Service Fédéral des Pensions (SFP), si vous répondez aux conditions requises, cet organisme vous convoquera pour passer un examen médical à l’Office médico-légal (OML) de Medex de votre région, qui une fois l’examen est établi, transfert son avis médical au SFP qui prend la décision finale d’accorder ou non la pension.
Si vous n’êtes pas en mesure de vous déplacer à l’Office Médico–légal, il est possible de le noter au responsable lors de votre convocation par appel téléphonique pour que vous vous fassiez examiné(e) à votre domicile.
Quel est le montant d’indemnisation de la pension de réparation ?
La pension de réparation est une allocation mensuelle versée par le SFP, dont le montant varie selon le degré d’invalidité octroyé (la décision du montant accordé est prise au cas par cas par l’organisme qui y est chargé).
Cette allocation est accordée aux militaires qui y sont éligibles à partir d’un pourcentage d’invalidité de 10 %, qu’il soit temporaire et/ou permanent, selon les résultats de l’examen effectué.
Entre autres, si votre demande de pension de réparation a été validée, vous avez également droit à des prestations médicales gratuites, si elles sont liées aux dommages dont vous souffrez, et sur lesquelles vous bénéficiez de votre droit à la pension.
Pour en profiter, vous n’avez qu’à prendre contact avec la Section Tarification de la Défense (BFA-M), en les contactant à travers l’adresse email suivante : dgbudfin-bfa-m-srt@mil.be ; en y joignant une copie de décision de l’octroi de votre demande de pension.
Durée de traitement, coût et validité
L’ensemble des étapes de l’étude de la demande de pension de réparation nécessite, en général, une durée de trois mois, c’est-à-dire que le montant de l’allocation est versé à partir du 1er jour du trimestre suivant la date de la demande.
Par ailleurs, la demande est gratuite et demeure valide tout au long de 5 ans. Une fois cette durée dépassée, l’Office Médico-Légal reprendra contact avec vous pour un nouvel examen médical afin de décider si vous êtes toujours éligible à cette indemnité d’invalidité, et ce d’une façon définitive ou en planifiant des révisions périodiques.
Une indemnisation des militaires victimes de dommages
Comme vous pouvez le constater d’après ce qui précède, tout militaire ou ex-militaire se retrouvant dans une situation d’invalidité suite à un dommage lors de l’exercice de son service ou par le fait du service, a droit à une indemnisation mensuelle. Si vous avez besoin de renseignements spécifiques, vous pouvez prendre contact avec le service chargé, à savoir le SFP au numéro : 1765 gratuitement depuis la Belgique, ou au 0032 78 15 1765 depuis l’étranger (appel payant), du lundi au vendredi (de 8h30 à 12h).
