L’indemnité vélo rembourse les déplacements à vélo entre votre domicile et votre lieu de travail. Pour savoir ce que votre employeur vous doit, il faut distinguer la convention applicable à votre emploi et les plafonds qui permettent une exonération.
Dans le secteur privé, une convention sectorielle ou d’entreprise peut fixer ses propres conditions. La CCT n° 164 intervient lorsqu’aucune convention de ce type ne prévoit déjà une indemnité spécifique. Le régime de votre administration doit être vérifié séparément si vous travaillez dans le secteur public.
Quelle règle détermine votre droit à une indemnité ?
Pour les salariés du secteur privé, vérifiez d’abord la CCT de votre secteur ou de votre entreprise : si elle prévoit une indemnité spécifique pour les trajets à vélo, ses conditions et son montant s’appliquent. La CCT n° 164 intervient à défaut de cette convention, pour les déplacements réguliers à vélo entre le domicile et le travail.
Demandez au service du personnel le numéro de votre commission paritaire et le texte qui règle vos déplacements. Une indemnité sectorielle peut être inférieure au tarif de la CCT n° 164 sans que ce dernier la remplace automatiquement. La convention du Conseil national du Travail précise ce caractère supplétif et les conditions d’octroi.
Si vous travaillez dans le secteur public, demandez les règles propres à votre administration : le dispositif privé décrit ici ne permet pas de déduire votre tarif. Pour replacer cette aide dans les autres modes de transport, consultez notre page sur l’indemnisation du trajet domicile-travail.
Comment calculer le montant sous la CCT n° 164 ?
En 2026, la CCT n° 164 prévoit 0,30 € par kilomètre parcouru à vélo, avec une limite de 20 kilomètres par trajet simple. Pour un aller-retour, cela représente au maximum 40 kilomètres indemnisés par jour. Ces limites ne remplacent pas celles d’une CCT sectorielle ou d’entreprise applicable.
Le tableau des montants indexés du CNT confirme ce tarif depuis le 1er janvier 2026. Multipliez les kilomètres admissibles par le nombre de jours réellement parcourus à vélo, puis par ce tarif.
Exemple de calcul : vous faites 12 kilomètres à vélo à l’aller et 12 au retour, pendant 15 jours dans le mois. Si la CCT n° 164 s’applique, le calcul est de 24 × 15 × 0,30 €, soit 108 €. Pour un trajet de 25 kilomètres à l’aller et au retour pendant ces mêmes 15 jours, la limite ramène le calcul à 40 × 15 × 0,30 €, soit 180 €.
Quels plafonds permettent une exonération ?
Pour les revenus de 2026, l’indemnité vélo peut être exonérée d’impôt jusqu’à 0,37 € par kilomètre et 3 700 € par an. Ces plafonds fiscaux ne fixent pas le montant que votre employeur doit vous verser. La partie dépassant les limites est imposable.
Le SPF Finances détaille les limites et la déclaration : les revenus de 2026 correspondent à l’exercice d’imposition 2027. L’exonération fiscale ne s’applique pas si vous justifiez vos frais professionnels réels et que ce calcul est le plus avantageux. Le choix des frais réels n’est donc pas une simple formalité sans effet sur cette indemnité.
Les instructions de l’ONSS prévoient les mêmes seuils pour l’exonération de cotisations des indemnités de déplacements domicile-travail à vélo. Ne confondez pas le montant dû selon votre convention, le plafond fiscal et le traitement social.
Peut-on combiner le vélo avec le train ou le bus ?
La CCT n° 164 permet de recevoir des interventions pour plusieurs moyens de transport lorsque celles-ci couvrent des parties différentes du trajet ou des périodes différentes. Elle interdit en revanche d’indemniser deux fois la même distance au même moment. L’interdiction générale de cumul ne correspond donc pas à cette règle.
Par exemple, le vélo jusqu’à la gare et le train pour la suite du trajet peuvent relever de deux interventions distinctes. Avec un abonnement annuel couvrant déjà tout le trajet, quelques déplacements occasionnels à vélo sur cette même distance ne donnent pas automatiquement droit à une indemnité supplémentaire. Faites vérifier votre abonnement et vos jours d’utilisation avant la déclaration. Si votre trajet combine vélo et bus, les abonnements TEC en Wallonie constituent une piste distincte pour la partie effectuée en transports publics.
Quelles informations transmettre à votre employeur ?
Sous la CCT n° 164, vous devez remplir et signer une déclaration sur l’honneur indiquant les kilomètres parcourus à vélo entre le domicile et le travail et le nombre de jours concernés dans le mois. L’employeur définit la fréquence de cette déclaration et les modalités de contrôle.
Avant de l’envoyer, vérifiez le tarif applicable, la distance par trajet simple, les jours effectivement parcourus et les autres interventions de transport. Conservez une copie de votre déclaration pour comparer le montant demandé à celui versé. En cas d’écart, adressez au service du personnel votre décompte et demandez la règle utilisée.
Si votre question porte plutôt sur l’équipement, consultez les aides pour acheter un vélo. Le budget mobilité relève d’un dispositif distinct : ne présumez pas que ses règles de cumul sont celles de la CCT n° 164.
Avant de déclarer vos kilomètres, faites confirmer la convention utilisée par votre employeur et vérifiez que votre décompte correspond aux jours réellement parcourus. Comparez ensuite le versement avec votre déclaration, en tenant compte des autres interventions de transport. Un écart se résout en identifiant la règle de calcul appliquée, et non en prenant le plafond fiscal pour un tarif obligatoire.
Mon vélo électrique ou mon speed pedelec est-il accepté ?
Un vélo électrique ou un speed pedelec à propulsion électrique entre dans la définition prévue par la CCT n° 164. Les cycles motorisés et speed pedelecs non propulsés électriquement en sont exclus. Le type de vélo admis ne dispense pas de respecter les conditions relatives aux déplacements réguliers et à la déclaration des kilomètres.
Puis-je en bénéficier si je pédale seulement en été ?
Un salarié qui se rend au travail à vélo pendant les mois d’été peut remplir la condition d’utilisation régulière de la CCT n° 164. Ses commentaires citent expressément cet exemple, ainsi que les trajets effectués au moins une fois par semaine. Déclarez uniquement les jours concernés, en tenant compte des autres interventions de transport.
À quel moment mon employeur doit-il verser l’indemnité ?
La CCT n° 164 prévoit le versement de l’intervention lors de la période de paiement habituelle dans l’entreprise. Elle ne fixe pas une date nationale identique pour tous les employeurs. Vérifiez le calendrier de paie et la fréquence de déclaration auprès du service du personnel ; une CCT spécifique peut prévoir ses propres modalités.
