L’attestation de non-revenus demandée en Belgique peut prendre plusieurs formes selon la procédure. L’organisme peut demander un avertissement-extrait de rôle, une attestation de paiement, des extraits de compte ou une déclaration sur l’honneur. La première étape consiste donc à vérifier la période et le type de revenus à prouver.
Une déclaration libre n’a pas la même fonction qu’un document délivré par un organisme public. Demandez une liste écrite des pièces acceptées : si la procédure impose un justificatif précis, le modèle téléchargeable ne suffit pas.
Quelle preuve de revenus fournir selon la demande ?
Le bon document dépend de ce que l’administration veut contrôler : des revenus fiscaux d’une année passée, des paiements récents ou l’absence actuelle de ressources. Le courrier, le formulaire ou le règlement de la procédure doit préciser la période concernée.
| Situation à prouver | Pièce généralement pertinente | Où l’obtenir |
|---|---|---|
| Revenus imposables d’une année passée | Avertissement-extrait de rôle | MyMinfin, rubrique « Mes documents » |
| Montant des allocations de chômage | Attestation ou relevé de paiement | CAPAC, SYNOVA, CSC ou FGTB, selon votre organisme de paiement |
| Absence ou insuffisance actuelle de ressources pour une aide du CPAS | Justificatifs pertinents demandés pendant l’enquête sociale : attestations de prestations, preuves de ressources et pièces adaptées à votre situation | Auprès des organismes qui paient les revenus ou prestations ; la liste exacte vient du CPAS |
| Absence de revenus lorsqu’aucun justificatif officiel n’existe | Déclaration sur l’honneur, seulement si le destinataire l’accepte | Formulaire de l’organisme ou déclaration datée et signée |
L’avertissement-extrait de rôle indique le calcul de l’impôt après traitement de la déclaration. Le SPF Finances confirme qu’il est disponible dans MyMinfin. Il ne décrit toutefois pas à lui seul un changement récent de situation.
Comment obtenir les principaux justificatifs ?
Commencez par identifier l’organisme qui détient l’information. Une commune, le SPF Finances, l’ONEM et un organisme de paiement du chômage n’attestent pas la même chose.
Pour les revenus fiscaux : télécharger l’avertissement-extrait de rôle
Vous pouvez télécharger votre avertissement-extrait de rôle dans MyMinfin, sous « Mes documents ».
- Connectez-vous à MyMinfin avec itsme, votre eID ou une autre clé numérique admise.
- Ouvrez « Mes documents » et choisissez l’exercice d’imposition demandé.
- Téléchargez l’avertissement-extrait de rôle complet. Vérifiez que l’année correspond à celle indiquée dans la demande.
Si le dernier document n’est pas encore disponible, ne remplacez pas l’année demandée par une autre sans accord. Envoyez un message au service qui traite le dossier et demandez quelle preuve provisoire il accepte.
Pour le chômage : passer par l’organisme de paiement
Les allocations sont payées par la CAPAC ou par un syndicat. Le portail de la Sécurité sociale permet d’ouvrir le dossier de chômage de l’organisme choisi et d’y consulter notamment les dates et les montants versés. Demandez l’attestation requise à cet organisme de paiement.
Une inscription comme demandeur d’emploi ne prouve pas nécessairement que vous recevez, ou ne recevez pas, des allocations. Notre page sur l’inscription comme demandeur d’emploi explique la démarche régionale, tandis que la preuve de paiement vient de l’organisme qui gère votre dossier d’allocations.
Pour une demande au CPAS : répondre à l’enquête sociale
Le CPAS ne se limite pas à une déclaration isolée. Il vérifie les ressources et la situation du ménage dans le cadre d’une enquête sociale. Le SPP Intégration sociale précise les limites du contrôle des ressources : pour le revenu d’intégration, le CPAS ne peut pas exiger systématiquement des extraits de compte ni conditionner l’octroi à leur communication. Il peut toutefois recueillir les informations pertinentes et nécessaires ; vous devez collaborer à l’enquête sociale.
Apportez les documents demandés par l’assistant social et signalez immédiatement ceux que vous ne pouvez pas obtenir. La procédure complète est détaillée dans notre guide pour introduire une demande d’aide au CPAS.
Quand utiliser une déclaration sur l’honneur d’absence de revenus ?
Une déclaration sur l’honneur est utile lorsque l’organisme l’autorise et qu’aucune pièce officielle ne permet de couvrir exactement la période demandée. Elle ne devient pas une attestation officielle parce qu’elle est signée : sa valeur dépend de la procédure et le destinataire peut demander des preuves complémentaires.
Ne confondez pas ce document avec l’attestation de non-activité du SPF Finances. Cette dernière vise les sociétés soumises à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents sociétés et porte sur une ou plusieurs années civiles complètes.
Avant de la remplir, demandez une confirmation écrite que ce format est accepté. Lisez chaque phrase du modèle et supprimez toute affirmation qui ne correspond pas à votre situation. Une personne qui reçoit une aide du CPAS, une indemnité de la mutuelle, une pension alimentaire ou un revenu locatif ne peut pas déclarer qu’elle ne dispose d’aucune ressource.
Modèle PDF et Word à compléter
Le modèle ci-dessous sert de base lorsque le destinataire accepte une déclaration libre. Il ne remplace pas le formulaire propre à une administration, à un CPAS, à un bailleur social ou à un Bureau d’aide juridique.
Que doit contenir la déclaration ?
La déclaration doit permettre d’identifier la personne, la période et les ressources visées sans ambiguïté. Indiquez au minimum :
- vos nom, prénom, adresse et, seulement si le destinataire le demande, votre numéro de registre national ;
- la période exacte couverte par la déclaration ;
- les catégories de revenus concernées : rémunération, chômage, indemnité de mutuelle, pension, aide sociale, revenu locatif ou autre ressource ;
- la raison pour laquelle aucun justificatif officiel n’est disponible, si cette information est demandée ;
- le lieu, la date et votre signature.
Ne joignez pas spontanément des données sensibles qui ne sont pas nécessaires. Si la démarche concerne l’aide juridique de deuxième ligne, suivez la liste du Bureau d’aide juridique compétent, car les pièces exigées dépendent de la situation familiale et des revenus à prendre en compte.
Comment éviter un dossier incomplet ?
Un dossier est plus facile à vérifier lorsque chaque document répond à une demande précise. Avant l’envoi :
- relisez le courrier pour repérer l’année, le mois ou la période de référence ;
- vérifiez si la demande porte sur vos revenus ou sur ceux de tout le ménage ;
- utilisez le formulaire imposé lorsqu’il existe ;
- joignez des justificatifs lisibles et demandez quelles données sont réellement nécessaires si une pièce contient aussi des informations sans rapport avec la demande ;
- gardez une copie de l’envoi et de la liste des pièces ;
- demandez un délai avant l’échéance si un document officiel n’est pas encore disponible.
Une attestation de non-revenus ne prouve pas l’absence de patrimoine immobilier. Si la procédure exige aussi ce contrôle, consultez la démarche distincte concernant l’attestation de non-propriété.
Pour préparer votre envoi, partez de la demande reçue plutôt que d’un intitulé générique d’attestation. Si une pièce manque, expliquez précisément laquelle au service concerné et demandez une solution adaptée avant l’échéance : transmettre un modèle inadapté peut laisser le dossier incomplet.
Questions fréquentes
Je n’ai aucun impôt à payer : cela prouve-t-il que je n’ai pas de revenus ?
Un solde d’impôt nul ne prouve pas à lui seul une absence de revenus : il indique seulement qu’aucun montant n’est à payer ni à rembourser après le calcul fiscal. Vérifiez les revenus repris dans le document plutôt que son seul solde, et fournissez la preuve demandée pour votre démarche.
Faut-il envoyer l’original de mon avertissement-extrait de rôle ?
Une copie de l’avertissement-extrait de rôle suffit lorsqu’une instance vous demande ce document, selon le SPF Finances. Vous pouvez conserver votre original et transmettre une copie complète ou le fichier téléchargé dans MyMinfin. Vérifiez simplement que toutes les pages sont lisibles et que le document correspond à l’exercice demandé.
Le calcul affiché dans ma déclaration fiscale est-il déjà définitif ?
Le calcul affiché dans la déclaration en ligne ou la proposition de déclaration simplifiée est une estimation, pas le calcul fiscal définitif. Celui-ci figure dans l’avertissement-extrait de rôle établi après traitement. Si le destinataire exige ce dernier document, ne lui substituez pas la simulation sans avoir fait accepter une preuve provisoire.
