Proche gravement malade : Congé pour assistance médicale

Avez-vous un membre du ménage ou de la famille qui est gravement malade et qui a besoin de soins réguliers ? De ce fait, cherchez-vous à interrompre votre carrière, afin de pour l’assister et lui octroyer des soins ?

Sans plus attendre, découvrez tous les détails relatifs au congé pour assistance médicale : les conditions requises, la procédure à suivre ainsi que toutes les autres spécificités qui s’y rapportent.

Qu’est-ce que le congé pour assistance médicale ?

Comme le stipule son intitulé, le congé pour assistance médicale est un type de congé thématique exceptionnel accordé à un salarié, afin d’assister ou d’octroyer des soins réguliers à un membre de son ménage ou de sa famille qui souffre d’une maladie grave.

En d’autres mots, il s’agit d’un congé social ayant une forme spécifique d’interruption de carrière qui permet de réduire ou de suspendre temporairement son activité professionnelle, afin d’assurer les soins à la personne à charge.

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Comment est définie une maladie grave d’un proche obligeant le travailleur à demander un congé pour assistance médicale ?

Ni l’employeur ni les responsables de l’ONEM ont le droit de juger si le problème de santé dont souffre le proche du travailleur est considéré comme étant une maladie grave.

En effet, seul son médecin traitant est responsable de cette décision, en indiquant si l’état de santé du patient nécessite que le travailleur bénéficie d’une suspension ou d’une réduction de ses prestations professionnelles.

Quelles sont les différentes formes d’interruption possibles dans le cadre du congé pour assistance médicale ?

Dans le cadre du congé pour assistance médicale, voici les trois formes d’interruption de travail existantes :

L’interruption complète :

Comme l’indique son intitulé, il s’agit d’une suspension complète de l’activité professionnelle. 

L’interruption partielle à ½ temps :

Il s’agit d’une forme de réduction des prestations professionnelles de moitié, soit 50% de votre plage horaire normale. Il est possible de demander cette forme d’interruption, si vous travaillez dans un régime de travail au moins égal à un 3/4 temps.

L’interruption partielle à ¼ temps :

Cette forme de réduction des prestations professionnelles vous permet de travail uniquement 20% de vos heures de travail normales, soit 1 jour ou 2 demi-jours de travail par semaine.

Ce congé est intégralement pris en compte et ces jours d’absence sont considérés comme travaillés pour votre pension.

Comment demander le congé pour assistance médicale ?

Demande auprès de l’employeur :

Si vous répondez aux exigences requises et que vous désirez bénéficier du congé pour assistance médicale, vous devez en informer votre employeur au moins 7 jours avant la date du début du congé, en avisant par écrit avec accusé de réception.

En rédigeant votre demande, il est impératif de mentionner la période au cours de laquelle vous souhaitez diminuer ou interrompre votre travail.

Par ailleurs, il est obligatoire de joindre à votre demande une attestation du médecin traitant le patient gravement malade, à travers laquelle ce dernier indique qu’une assistance médicale est requise.

Demande auprès de l’ONEM :

Ensuite, il est crucial d’introduire une demande auprès de l’ONEM, en vue de profiter de l’allocation d’interruption.

Version papier :

Pour ce qui est de la version papier, il est obligatoire de renseigner le formulaire de demande d’interruption de carrière dans le cadre du congé pour assistance médicale, en complétant vous-même la première partie et en délégant la deuxième à votre employeur, à envoyer par lettre recommandée à l’adresse  suivante: 

A l’administration centrale de l’ONEM, 

Service OCR, 

Boulevard de l’Empereur 7-9, 

1000 Bruxelles.

Version électronique :

Si vous préférez envoyer une demande numérique, en recourant à la mobilisation de votre token ou de votre carte d’identité électronique, vous devez accéder au site portail de la sécurité sociale.

Le formulaire destiné à l’ONEM doit être envoyé au plus tôt un mois avant le début de ce type de congé et comme délai maximum, dans les deux mois qui suivent le début du congé pour assistance médicale. Sinon, votre dossier ne sera pas traité.

Après avoir reçu l’accord de votre employeur, et que vous avez entrepris la démarche relative à l’ONEM, il ne vous restera plus qu’à attendre la réception du document C62 (à travers votre e-Box, si la demande a été électronique ou par courrier si la demande a été faite par poste, en version papier), qui vous informera à travers la décision de cet organisme, concernant le versement de vos allocations mensuelles.             

Est-ce que l’employeur a le droit de refuser la demande de congé pour assistance médicale ?

Pour ce qui est des entreprises embauchant moins de 10 employés, le congé pour assistance médicale n’y est pas un droit automatique et nécessite l’accord de l’employeur.

En ce qui concerne les entreprises comptant moins de 50 travailleurs et pour des raisons d’organisation, l’employeur a le droit de refuser cette demande, pour ce qui est des travailleurs qui ont déjà bénéficié de 6 mois d’interruption complète ou de 12 mois de diminution des prestations.

Ainsi, pour les entreprises comptant plus de 50 employés, l’employeur n’a pas le droit de refuser cette demande au travailleur répondant aux exigences requises.

Si votre employeur vous accorde ce congé pour assistance médicale, celui-ci ne pourrait jamais représenter un motif pour vous virer. En effet, vous bénéficierez d’une protection contre le licenciement durant toute la période de votre congé ainsi que durant les premiers trois mois de votre retour au travail.

Est-ce que le salaire est impacté durant la période du congé pour assistance médicale ?

Durant la période de congé pour assistance médicale, le travailleur ne reçoit plus son salaire normal. En effet, c’est l’ONEM qui lui verse une allocation mensuelle, même en cas d’interruption complète, comme aide financière, comme suit :

	Interruption complète		Interruption partielle à ½ temps		Interruption partielle à ¼ temps
	Brut	Net	Brut	Net	Brut	Net
Allocation normale	978,24	879,15	489,11	405,23	165,93	137,48
Allocation majorée	1.646,81	1.479,99	823,41	682,20	223,14	184,88

Pour percevoir l’allocation majorée, le travailleur doit répondre à l’ensemble des exigences suivantes :

• Vivre exclusivement avec un ou plusieurs enfants qu’il a à charge ;
• Être parent au 1er degré de l’enfant et cohabite avec lui et est chargé de son éducation quotidienne ;
• L’enfant pour lequel le travailleur va demander son congé pour assistance médicale doit être âgé de moins de 18 ans. Cet âge est reporté à 21 ans, si l’enfant en question souffre d’un handicap.

Pour ce qui est de ce type de majoration, le travailleur peut en bénéficier, s’il vit exclusivement avec 1 ou plusieurs enfants qu’il a à charge, peu importe leurs âges.

Les allocations mensuelles de l’ONEM sont versées en début du mois suivant le mois de référence, selon le calendrier des paiements mis en place par cet organisme. Par ailleurs, pour les travailleurs à temps partiel, mis à part l’allocation de l’ONEM, l’employeur les rémunère en fonction du nombre d’heures travaillées.

Validité, coût et durée de traitement

Dans le cadre d’une interruption complète, le congé pour assistance médicale a pour durée maximale, 12 mois par patient, en s’étalant sur différentes périodes allant au minimum d’un seul mois, à 3 mois comme délai maximum. Pour ce qui est de la réduction partielle, la durée maximale par patient est de 24 mois, en se déroulant sur différentes périodes minimales et maximales, comme c’est le cas de la situation d’interruption complète que nous venons de mentionner.

Par ailleurs, cette demande est gratuite et sa durée de traitement maximale ne dépasse pas le dernier jour du mois suivant le mois d’envoi de la demande écrite.

Une solution pratique pour assister ses proches en cas de maladie grave

Désormais, vous avez pris connaissance de l’ensemble de vos droits si vous désirez bénéficier d’un congé pour assister un proche gravement malade.

Ainsi, n’hésitez pas à en bénéficier en cas de besoin, pour soigner un membre de votre ménage ou de votre famille gravement malade. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires auprès de l’ONEM, n’hésitez pas à les contacter au : 02 515 44 44.

Bon rétablissement à votre être cher !