Si vous êtes fonctionnaire, à partir du 1er janvier 2025, vous ne pourrez plus être mis à la pension définitive pour inaptitude physique. Cette réforme vise une réintégration professionnelle et un meilleur accompagnement.
Cet article vous aide à comprendre tout ce qui change avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle réforme.
- Ce qui change avec la suppression de la pension pour inaptitude physique
- Comment est mise en place la suppression de la pension pour inaptitude physique ?
- Comment obtenir une pension pour inaptitude physique ?
- Qu’en est-il de la rémunération en cas de pension temporaire pour inaptitude physique ?
- L’allocation d’inaptitude temporaire de travail peut-elle être combinée avec d’autres revenus ?
- Les bénéfices de la réforme
- Une réforme pour une meilleure réintégration professionnelle des fonctionnaires
- FAQ
- 1. À quelle fréquence le Medex réévalue-t-il la situation ?
- 2. Quand puis-je convertir mon allocation d’inaptitude temporaire de travail en pension définitive ?
- 3. Puis-je cumuler d’autres revenus avec mon allocation d’inaptitude temporaire de travail ?
- 4. Quelles sont les différences entre une pension temporaire pour inaptitude physique et une allocation d’inaptitude temporaire de travail ?
Ce qui change avec la suppression de la pension pour inaptitude physique
En tant que fonctionnaire, vous pouvez être pensionné pour inaptitude physique, sans condition d’âge ni de cotisations si :
- le Medex vous déclare en inaptitude physique,
- vous totalisez 365 jours de maladie depuis votre 63ème anniversaire.
À partir du 1er janvier 2025, la pension définitive pour inaptitude physique est supprimée et remplacée, à terme, par une AiF (allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaire).
Le saviez-vous : le Medex, l’Administration de l’Expertise médicale, est le service médical du secteur public.
Comment est mise en place la suppression de la pension pour inaptitude physique ?
Cette réforme se fait en 2 temps :
- Durant la période de transition entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027 : la pension définitive est remplacée par une pension temporaire pour inaptitude physique pour une durée de 3 ans maximum,
- À partir du 1er janvier 2028 : cette pension temporaire sera remplacée par une allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires (AiF).
Que se passe-t-il au 1er janvier 2028 avec la pension temporaire pour inaptitude physique ?
Si, au 1er janvier 2028, vous bénéficiez d’une pension temporaire pour inaptitude physique, celle-ci est convertie :
- en une AiF,
- en une pension définitive pour inaptitude physique, avec effet rétroactif, si vous atteignez votre première date de départ possible à la retraite au plus tard le 1er janvier 2028.
Si, à partir du 1er janvier 2018, un service d’expertise médical compétent estime que vous ne pouvez plus exercer votre fonction pour une durée indéterminée :
- vous serez mis en “inaptitude temporaire de travail”,
- vous recevrez une AiF.
Comment obtenir une pension pour inaptitude physique ?
Seul le Medex peut prendre la décision de déclarer un fonctionnaire en inaptitude physique. Avant cette décision votre employeur doit avoir fait les efforts nécessaires pour adapter votre poste de travail ou vous réaffecter.
En cas de pension temporaire pour inaptitude physique, ne devez introduire aucune demande. Une fois l’inaptitude physique prononcée, le Service des Pensions est automatiquement informé et ouvre un dossier de pension.
Le Medex donne également l’autorisation de reprise totale ou partielle de la fonction ou d’une réaffectation partielle ou totale.
Qu’en est-il de la rémunération en cas de pension temporaire pour inaptitude physique ?
L’allocation d’inaptitude temporaire de travail :
- est assimilée à une pension de retraite accordée à une personne qui a été mise d’office à la retraite avant l’âge légal de la pension,
- est calculée de la même manière que la pension de retraite.
L’allocation d’inaptitude temporaire de travail peut-elle être combinée avec d’autres revenus ?
Oui, à certaines conditions, comme le met en évidence le tableau ci-dessous.
| AiF combinée avec un : | Conditions |
| Revenu professionnel | Limite de vos revenus professionnels si vous ne recevez pas de supplément minimum garanti = 28 450 € Limite pour le supplément de revenu garanti si vous en recevez un = 1 239,42 € |
| Revenu de remplacement | L’AiF peut être cumulée de façon illimitée avec l’un des revenus de remplacement suivants : allocation de chômage, indemnité d’incapacité primaire, indemnité d’invalidité. |
Soyez vigilent(e): si vous combinez plusieurs revenus, vous risquez de payer un supplément d’impôts. Pour éviter de mauvaises surprises, vous pouvez proactivement augmenter votre contribution fiscale.
Les bénéfices de la réforme
L’objectif de cette réforme est de pallier les problèmes engendrés par une mise à la pension définitive des jeunes fonctionnaires. Chaque année, plus de 1 000 fonctionnaires de moins de 50 ans passent sous le régime de la pension définitive pour inaptitude physique. Basée sur leurs années de travail, leur retraite est donc faible.
Par ailleurs, la pension définitive pour inaptitude physique est irréversible. Cela empêche donc tout retour au travail de jeunes fonctionnaires qui, avec un suivi approprié et un accompagnement personnalisé, pourraient envisager un retour au travail progressif.
Enfin, si vous prestez des services effectifs pendant un an au moins après la pension temporaire, les périodes d’inaptitude temporaire de travail sont prises en compte pour :
- l’ouverture du droit à la pension,
- le calcul du montant de la pension et de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail.
Une réforme pour une meilleure réintégration professionnelle des fonctionnaires
À partir du 1er janvier 2025, vous ne pourrez donc plus, en tant que fonctionnaire, être mis à la pension définitive pour inaptitude physique. Celle-ci sera remplacée par une pension temporaire pour inaptitude physique dans un premier temps avant de définitivement être convertie en une allocation temporaire pour inaptitude physique.
Cette réforme évitera aux jeunes fonctionnaires d’être prématurément et définitivement écarté(e)s.
FAQ
1. À quelle fréquence le Medex réévalue-t-il la situation ?
À tout moment, le Medex peut procéder à une réévaluation. À chaque déclaration d’inaptitude, Medex détermine le délai maximal pour une nouvelle évaluation qui doit, dès lors, avoir lieu maximum un mois avant l’expiration de ce délai. Celui-ci doit de :
- minimum 6 mois,
- maximum 5 ans.
Vous pouvez vous-même demander une nouvelle évaluation minimum 6 mois après la dernière.
2. Quand puis-je convertir mon allocation d’inaptitude temporaire de travail en pension définitive ?
Lorsque vous remplissez les conditions de pensions légales ou de pension préférentielle, votre allocation d’inaptitude temporaire est convertie en pension.
3. Puis-je cumuler d’autres revenus avec mon allocation d’inaptitude temporaire de travail ?
Oui, vous pouvez combiner votre allocation d’inaptitude temporaire de travail avec d’autres revenus tels que :
- un revenu de remplacement.
- d’autres revenus professionnels,
4. Quelles sont les différences entre une pension temporaire pour inaptitude physique et une allocation d’inaptitude temporaire de travail ?
Dans les deux cas :
- votre lien statutaire avec votre employeur est maintenu,
- votre situation médicale continue d’être suivie par le service médical compétent,
- vous êtes indemnisé(e) et recevez :
- une pension temporaire pour inaptitude physique (entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027
- une AiF (à partir du 1er janvier 2008).
