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Dossier complet sur le congé pour soins palliatifs

Par IntFormalities
Mise à jour le 8 décembre 2023
Temps de lecture estimé : 6 minutes

Devez-vous prendre un congé pour assister une personne qui nécessite des soins palliatifs ? Bonne nouvelle ! La loi belge accorde aux employés un congé pour soins palliatifs pour tout type d’assistance d’une personne atteinte d’une maladie incurable en stade terminal.

Quest ce que le congé pour soins palliatifs
Le congé pour soins palliatifs est une opportunité pour assister ses êtres chers en fin de vie

Qu’est-ce que le congé pour soins palliatifs ?

Le congé pour soins palliatifs représente un congé thématique, qui permet à l’employeur de bénéficier d’une interruption de carrière complète durant quelques jours ou de réduire temporairement ses prestations (interruption partielle à ½ temps ou à ⅕ temps), dans le but d’assurer des soins palliatifs à une personne en fin de vie, souffrant d’une maladie incurable en stade terminal. 

En d’autres mots, le congé pour soins palliatifs permet au travailleur un accompagnement complet du patient en fin de vie, sur le plan médical, psychologique, social ou encore administratif.

Qui a le droit de bénéficier du congé pour soins palliatifs ?

Tout travailleur a droit au congé pour soins palliatifs, qu’il s’agisse d’un employé travaillant dans la fonction publique ou d’un salarié dans le secteur privé.

La personne que vous voulez assister pour soins palliatifs ne doit pas obligatoirement faire partie des membres de votre ménage ou famille.

Quelle est la durée maximale des jours de congé pour soins palliatifs ?

Le congé pour soins palliatifs s’élève à 1 mois. Cependant, ce dernier peut être prolongé de 1 mois durant deux autres fois. Ainsi, la durée maximale du congé pour soins palliatifs est de 3 mois par patient nécessitant ces soins.

Pour demander une prolongation, il est indispensable de fournir à chaque fois un certificat médical récent justifiant votre demande.

Le congé pour soins palliatifs commence à partir du premier jour de la semaine suivant la semaine dans laquelle vous avez introduit votre demande.

Cependant, il est possible que celui-ci débute plus tôt, si vous avez l’acceptation de votre employeur.

Comment demander le congé pour soins palliatifs ?

Pour avoir droit au congé pour soins palliatifs, il est obligatoire de passer par les deux étapes suivantes :

1ère étape : Prévenir votre employeur 

Il est indispensable d’avertir votre employeur, par écrit, en joignant à votre lettre une attestation du médecin traitant le patient en soins palliatifs.

Mis à part l’attestation du médecin, il n’y a pas d’autres documents à joindre à votre demande.

2ème étape : Introduire votre demande auprès de l’ONEM

Version électronique

  • Connectez-vous au service en ligne « Introduire une demande ou consulter le dossier » du site portail de la sécurité sociale ;
  • Accédez à votre compte personnel à l’aide de votre carte d’identité électronique et de votre lecteur de carte électronique, ou encore à l’aide de l’application Itsme ;
  • Cliquez sur le service en ligne « Interruption de carrière et crédit-temps » ;
  • Le formulaire requis sera envoyé directement à « my-ebox » de votre employeur pour le compléter, puis vous sera renvoyé pour enseigner la partie qui vous est adressée ;
  • Une fois que vous avez renseigné vos informations personnelles demandées, votre demande est finalisée.

Version papier

Si vous voulez introduire votre demande auprès de l’ONEM en optant pour la version papier, vous n’avez qu’à télécharger le formulaire C61 – Soins palliatifs, demander à votre employeur de renseigner la partie qui lui y est réservée et de renseigner la vôtre également.

Une fois que c’est fait, le formulaire et le certificat médical du patient sont à envoyer par lettre recommandée au bureau de l’ONEM de votre domicile (cliquez sur « Chercher un bureau de l’ONEM » en bas de la page d’accueil de leur site).

La demande du congé pour soins palliatifs auprès de l’ONEM doit se faire au plus tôt un mois avant le début du congé et au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de ce congé.

Par ailleurs, le congé pour soins palliatifs ne peut être ni refusé ni reporté par l’employeur et ne représente pas un motif pour vous virer.

Est-ce que le salaire est impacté durant la période du congé pour soins palliatifs ?

Lors de votre congé pour soins palliatifs, vous n’avez pas droit à votre salaire de la part de votre employeur, mais vous recevez une allocation de l’ONEM versée en début du mois suivant le mois de référence, selon le calendrier des paiements mis en place par cet organisme, et dont le montant est comme suit :

                          Interruption complèteInterruption partielle à ½ tempsInterruption partielle à ⅕ temps
BrutNetBrutNetBrutNet
Allocation normale978,24879,15489,11405,23165,93137,48
Allocation majorée1.646,811.479,99823,41682,20223,14184,88

L’allocation majorée est attribuée aux travailleurs ayant à leur charge au moins un enfant, peu importe leurs âges.

Validité, coût et durée de traitement

Comme nous l’avons déjà mentionné, la durée maximale du congé pour soins palliatifs est de 3 mois, suite à deux prolongations possibles.

Par ailleurs, cette demande est gratuite et sa durée du traitement est inférieure à une semaine.

Une opportunité pour assister ses êtres chers en fin de vie

Désormais, vous êtes en mesure de profiter de votre droit relatif au congé pour soins palliatifs. Si vous avez besoin de plus de renseignements personnalisés selon votre situation, n’hésitez pas à contacter l’ONEM au numéro suivant : 02 515 44 44.

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