Le crédit-temps et l’interruption de carrière en Belgique

Tout salarié belge a le droit d’interrompre sa carrière temporairement ou de diminuer les heures de travail qu’il assure, que ce soit dans le secteur public ou privé. Ainsi, dans le cas des fonctionnaires du secteur public, cette démarche est appelée interruption de carrière alors que dans le secteur privé, celle-ci est intitulée le crédit-temps.

Si vous êtes salarié, cet article est pour vous ! Découvrez les conditions requises, la procédure à suivre ainsi que tous les détails relatifs au crédit-temps en Belgique !

Qu’est-ce que le crédit-temps ?

Le crédit-temps représente un système mis en place par le gouvernement belge, qui consiste à accorder aux salariés une diminution des heures de travail (1/2 temps ou 1/5 temps ; soit 1 jour ou 2 demi-jours de travail par semaine ou complètement un arrêt temporaire du travail). Cependant, cette option de crédit-temps doit être accordée selon l’un des motifs autorisés par la convention collective de travail (en abrégé CCT) n° 103.

Quelles sont les différentes formes de crédit-temps possibles ?

Le crédit-temps à mi-temps :

Comme l’indique son intitulé, cette forme de crédit-temps permet aux salariés de travailler avec une plage horaire de 50 % de celle normale.

Le crédit-temps d’un cinquième :

Cette forme de crédit-temps offre aux bénéficiaires l’opportunité de travailler uniquement 1 /5 des heures du temps plein, soit 1 journée ou 2 demi-jours de travail au cours de la semaine.

Le crédit-temps à temps plein :

Il s’agit d’un arrêt du travail complet temporaire qui s’étale sur une période déterminée.

Quels sont les motifs et les conditions donnant droit au crédit-temps ?

Prendre soin de son/(ses) enfant(s) âgés de moins de 8 ans :

Le type de crédit-temps permis pour ce premier motif est le type du crédit-temps d’1/5, qui doit s’étaler sur une durée de six mois au minimum.

Pour ce motif, il est indispensable de fournir un document officiel attestant l’âge de l’enfant, qui doit être en dessous de 8 ans. A titre d’exemple, l’acte de naissance est une preuve adaptée pour ce motif.

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Prendre soin de son/ses enfants(s) handicapé(s) âgé(s) de moins de 21 ans :

Dans ce cas, la durée maximum du crédit-temps est de 51 mois. Par ailleurs, le bénéficiaire a droit aux trois types du crédit-temps, selon son choix.

Le bénéficiaire doit justifier que son enfant est âgé de moins de 21 ans, en déposant un certificat attestant que ce dernier souffre d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% ou d’une affection qui cause une reconnaissance de 4 points dans le premier pilier au minimum ou de 9 points au minimum dans l’ensemble des trois piliers de l’échelle médico-sociale.   

Prendre soin de son/ses enfants(s) mineur(s) gravement malade et faisant partie de son ménage :

Les trois différentes formes possibles peuvent être appliquées dans ce motif, selon le choix du bénéficiaire. Par ailleurs, la durée permise est entre un mois au minimum et trois mois au maximum.

Il suffit de fournir une attestation de la part du médecin traitant l’enfant déclarant que le travailleur doit assister son enfant mineur gravement malade.

S’occuper des soins d’un membre de la famille gravement malade :

Le forme d’interruption du travail octroyée dans ce cas est le crédit-temps d’1/5, sauf si l’entreprise dispose d’une convention de travail.

Pour bénéficier du crédit-temps pour ce motif, l’employeur doit déposer une attestation du médecin traitant le membre de famille malade, déclarant que ce dernier a besoin de soins qui nécessitent l’interruption du travail du salarié.

Assurer des soins palliatifs :

Ce motif donne droit au crédit-temps d’1/5 et donne droit à un mois, avec la possibilité de prolongation d’un autre mois.

Il s’agit de fournir une attestation du médecin traitant indiquant que le travailleur est disposé à assurer les soins palliatifs nécessaires à un proche

Suivre une formation reconnue :

L’individu concerné peut bénéficier de l’une des trois formes du crédit-temps qu’il souhaite. Pour ce qui est de la durée, celle-ci ne doit pas dépasser 36 mois.

Le bénéficiaire doit fournir une attestation cachetée par la Communauté ou l’institution de formation, en attestant d’une façon continue sa présence régulière aux cours chaque trimestre.

Comment demander le crédit-temps ?

Pour bénéficier d’une forme du crédit-temps, vous devez accomplir deux étapes.

La première étape

La première étape consiste à aviser votre employeur, en lui adressant une lettre écrite, en veillant à mentionner les trois éléments suivants :

• La forme du crédit-temps demandé (avec motif ou dans le système de fin de carrière) ;
• Le type du crédit-temps désiré (à mi-temps, d’un cinquième ou à temps plein) ;
• La date de début du crédit-temps et la durée demandée.

Par ailleurs, voici les documents à joindre avec votre demande :

• Une « attestation crédit-temps justifiant que vous n’avez pas encore atteint la durée maximale du crédit-temps.
• La preuve du motif (voir la section précédente pour chaque cas).

Pour bénéficier de votre crédit-temps au moment désiré, il est impératif d’envoyer votre demande à votre employeur à l’avance. Si l’entreprise comporte 20 travailleurs ou moins, la demande est à envoyer 6 mois à l’avance. Si l’entreprise comporte plus de 20 travailleurs, la demande doit être faite 3 mois à l’avance.

La deuxième étape

Après un avis favorable de votre employeur, il est indispensable d’aviser l’ONEM, en tant que deuxième étape, en optant pour l’une des options suivantes :

Version en ligne :

1. Se connecter sur le site portail de la sécurité sociale.
2. Inviter l’employeur à renseigner les informations nécessaires relatifs à la « gestion des relations de travail » dans le volet « employeur » ;
3. Renseigner les informations demandées du « dossier Interruption de carrière et crédit-temps » dans le volet « citoyen ».

Version papier :

1. Imprimer et renseigner le formulaire adapté à votre cas (par vous et votre employeur) :

• « C61 – crédit-temps à temps plein – CCT 103ter – 06/17 » ;
• « C61 – crédit-temps à 1/2 temps – CCT 103ter – 06/17 » ;
• « C61 – crédit-temps d’1/5 temps – CCT 103ter – 06/17 ».

2. Renvoyer le formulaire requis au « Service interruption de carrière / crédit-temps » du bureau de l’ONEM, dont vous dépendez.

Afin de compenser la diminution ou l’absence de leurs revenus, les bénéficiaires du temps-crédit avec motif peuvent obtenir une allocation mensuelle de l’ONEM, juste en les avisant comme noté sans ce qui précède.

Quel est le temps de traitement nécessaire pour recevoir la réponse de l’employeur ?

En général, la durée du traitement de la demande ne dépasse pas le dernier jour du mois suivant le mois d’envoi de la demande écrite.

Est-ce que le salaire est toujours perçu lors du temps-crédit ?

En cas de temps-crédit à temps plein, le bénéficiaire n’est plus payé tout au long de la période de son interruption, étant donné qu’il n’assure plus aucun service.

En cas de temps-crédit à temps partiel, la rémunération du bénéficiaire est calculée en fonction du nombre d’heures travaillées. Pour plus d’informations, vous n’avez qu’à vous adresser à votre employeur.

Le crédit-temps : une solution pratique d’interruption de carrière pour une durée déterminée

Désormais, vous avez pris connaissance de toutes les facettes du crédit-temps et de l’arrêt temporaire du travail. Vous n’avez qu’à en bénéficier en cas de besoin ! 

Si vous avez besoin d’informations particulières, vous pouvez contacter l’ONEM au numéro suivant : +32 2 515 44 44