Comment se faire indemniser en cas d’accident médical

Un accident médical ou une erreur médicale peut engendrer des dommages lourds et irréversibles. Le FAM (Fonds des Accidents Médicaux) a été créé pour prendre en compte les demandes des victimes de tels dommages et, éventuellement, organiser l’indemnisation.

Cet article vous informe sur la marche à suivre pour solliciter le FAM afin d’être pris en charge au mieux.

Que fait le Fonds des accidents médicaux ?

Le FAM existe depuis 2010. Sa mission est celle :

• D’examiner les dommages consécutifs aux soins de santé des personnes qui le sollicitent, 
• D’en évaluer la gravité,
• De déterminer si le dommage engage ou non la responsabilité d’un prestataire de soins.

Afin d’accomplir sa mission, le FAM :

• Formule des avis sur la responsabilité et sur la gravité du dommage,
• Indemnise la victime si les conditions sont remplies.

👉 Le Fonds récupère ensuite l’indemnisation en cas de responsabilité d’une tierce partie.

Dans quels cas peut-on introduire une demande au FAM ?

Vous pouvez solliciter le FAM dès que vous estimez avoir subi un dommage à la suite de soins de santé. Pour être pris en compte, le dommage doit répondre à 3 conditions : 

• Il doit découler d’un fait survenu à partir du 2 avril 2010, date à laquelle la loi créant le FAM a été publiée au Moniteur Belge,
• Il doit être causé par une prestation de soin de santé, 
• Il doit découler d’un fait qui engage la responsabilité d’un prestataire de soin ou d’un accident médical sans responsabilité. 

⚠️ Attention ! Vous ne pourrez plus solliciter le FAM si le délai de prescription est atteint : un délai de 5 ans, à partir du jour qui suit celui où vous avez eu connaissance du dommage ou de l’aggravation de ce dommage.

Qui peut introduire une demande au FAM ?

Diverses personnes peuvent solliciter le FAM :

• Le patient,
• Si le patient est décédé : les ayants droit du patient,
• Un mandataire du patient (avocat ou mutuelle, par exemple),
• Un proche qui aurait subi un dommage par répercussion (diminution de revenus, dommage moral, …)

👉 Si le patient est décédé, ses parents proches peuvent donc également solliciter le FAM pour un dommage qu’ils ont subi à cause du décès.

Comment introduire une demande au Fonds des accidents médicaux ?

Vous pouvez introduire votre demande de diverses manières :

• 💻  Grâce à un formulaire en ligne en vous connectant avec votre carte d’identité électronique, 
• 📄 En utilisant le formulaire papier, à envoyer par courrier recommandé.

Si vous optez pour la demande en ligne, vous avez, à tout moment, accès à votre dossier et pouvez ajouter des éléments durant toute la procédure. 

Le formulaire vous demandera de renseigner des informations à propos de : 

• L’identité du demandeur, du patient, des prestataires de soin impliqués, de la mutualité, de l’assureur du prestataire de soins et/ou autres assureurs qui pourraient indemniser le dommage,
• Du dommage et de l’élément déclencheur du dommage, 
• Des procédures judiciaires déjà en cours,
• Des indemnisations déjà perçues ou en cours de traitement. 

👉 Solliciter le FAM est une démarche gratuite.

Comment une demande au FAM est-elle analysée ?

Voici les diverses étapes de l’analyse de votre demande :

1. Le FAM envoie un accusé de réception dans le mois de la réception de votre demande, 
2. le FAM confie la demande à un gestionnaire de dossier,
3. Les médecins et juristes du FAM analysent votre demande.

Au cours de l’analyse, le FAM peut :

• Demander des informations complémentaires au demandeur, au patient ou à des tiers,
• Organiser une expertise médicale.

Au cours de l’analyse, le FAM : 

• Étudie les causes, les circonstances, les conséquences du dommage,
• Évalue de façon objective et individuelle l’ampleur du dommage et l’indemnisation.

Comment se passe l’indemnisation du Fonds des accidents médicaux ?

Pour l’indemnisation, deux cas de figure sont possibles selon que le FAM est d’avis que le prestataire de soins est :

• Responsable : le Fonds invite l’assureur du prestataire de soins, ou lui-même, à indemniser le dommage,
• Non responsable : le Fonds n’indemnise que si l’accident :
  • Ne résulte pas de l’état du patient,
  • Entraîne un dommage anormal et grave.

Qu’est-ce qu’un dommage « anormal et grave » ?

Selon la loi un dommage est anormal lorsque « il n’aurait pas dû se produire compte-tenu de l’état actuel de la science, de l’état du patient et de son évolution objectivement prévisible ».

Par ailleurs, pour qu’il soit jugé de grave, le dommage doit remplir un des critères de gravité suivants : 

• Une invalidité permanent égale ou supérieure à 25 %,
• Une incapacité temporaire de travail de :
  • minimum 6 mois consécutifs,
  • 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois, 
• Des troubles particulièrement graves,
• Le décès du patient.

👉 Ces critères sont prévus à l’article 5 de la loi relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé.

Quelles autres aides en cas d’accident médical ?

Les conséquences d’un accident médical peuvent être très lourdes. Heureusement, il existe des aides pour soutenir, dans leur quotidien, les personnes gravement touchées. Ainsi, si votre état de santé nécessite de l’aide pour assurer vos tâches quotidiennes ou des soins à domicile d’une façon régulière, vous pouvez bénéficier d’un service d’aide et de soins à domicile.

De même, si vous n’êtes plus en mesure de travailler, vous pouvez peut-être avoir droit à l’assurance maladie-invalidité et recevoir une indemnité mensuelle. 

Enfin, il existe aussi des aides fiscales pour aidants proches si le dommage subi a entraîné une situation de dépendance, par exemple. Ces aides permettent  aux personnes s’occupant d’un proche en situation de dépendance, de profiter d’une réduction d’impôt sur leur revenu.

Être bien accompagné avec le FAM

Le FAM joue donc un rôle majeur dans la prise en charge des victimes d’erreurs ou d’accidents médicaux. Grâce à sa mission spécifique, son expertise et la mobilisation d’experts, vous pouvez obtenir un avis éclairé et une éventuelle indemnisation. 

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