Procédure d’obtention d’indemnité de funérailles en Belgique

Un proche vient de décéder et avez-vous pris en charge les frais de ses funérailles ? Découvrez comment bénéficier d’une indemnité de funérailles pour compenser les frais funéraires ainsi que les conditions à remplir pour y être éligible  !

Qu’est-ce qu’une indemnité de funérailles ?

Comme l’indique son nom, une indemnité de funérailles représente une allocation versée pour rembourser les frais de funérailles ou d’obsèques, suite au décès de la personne défunte qui recevait une pension de retraite de fonctionnaire.

Les types de pensions suivantes ne donnent pas droit aux indemnités de funérailles :

• Les pensions coloniales : 
• Les pensions de survie ;
• Les pensions de réparation ;
• Les pensions de retraite du chef d’un mandat local.

Qui a le droit de percevoir l’indemnité de funérailles ?

Seules les personnes citées ci-dessous ont droit à l’indemnité de funérailles :

• Le conjoint survivant (le veuf/ la veuve ne doivent êtres ni divorcés, ni séparés que ce soit de corps et/ou de biens) ;
• OU le(s) héritier(s) en ligne directe avec le défunt (parents, enfants ou petits-enfants) ;
• OU toute autre tierce personne justifiant avoir pris en charge les frais des funérailles (conjoint divorcé ou séparé de corps, frère/ sœur, cousin/cousine, établissement…).

Quel est le montant de l’indemnité de funérailles ?

En ce qui concerne le conjoint survivant ou les héritiers en ligne directe

Dans ce cas, l’indemnité de funérailles représente la somme du montant brut du dernier mois de la pension de retraite perçu, tout en ne dépassant pas un maximum 3.317,96 euros.

En ce qui concerne les tierces personnes

Le montant de l’indemnité est égal aux frais réels dépensés lors des funérailles, tout en étant plafonné au même montant de la situation précédente, soit 3.317,96 euros.

Quelles sont les démarches à suivre pour percevoir l’indemnité de funérailles ?

Pour percevoir la prime de l’indemnité de funérailles, la procédure dépend de la personne qui va la percevoir, comme suit :

Pour le conjoint

Dans ce cas, vous percevez l’allocation d’indemnité automatiquement, sans fournir aucun document. Il suffit de renseigner le formulaire de demande d’une indemnité de funérailles afin de communiquer les informations nécessaires au versement du montant de cette indemnité.

Pour les héritiers en ligne directe

Pour ce qui est des héritiers en ligne directe, à savoir le père, la mère, les enfants ou encore les petits-enfants du défunt, doivent envoyer au service concerné l’ensemble des documents suivants :

• Le formulaire de demande d’une indemnité de funérailles ;
• Un extrait d’acte de décès indiquant la date de naissance et l’état civil du défunt ;
• Un certificat d’hérédité émis par le bureau d’enregistrement où la déclaration de succession a été réalisée ;

OU une déclaration élaborée par un notaire, à travers laquelle il mentionne  clairement tous les membres concernés par la succession ;

OU un acte d’hérédité délivré par un notaire.

Pour les tierces personnes

Concernant la tierce personne qui s’est chargé des frais des funérailles, voici les documents requis pour demander cette allocation :

• Le formulaire de demande d’une indemnité de funérailles ;
• Un extrait d’acte de décès indiquant la date de naissance et l’état civil du défunt ;
• Un certificat d’hérédité émis par le bureau d’enregistrement où la déclaration de succession a été réalisée ;

OU une déclaration élaborée par un notaire, à travers laquelle il mentionne clairement tous les membres concernés par la succession ;

OU un acte d’hérédité délivré par un notaire ;

• Les copies de factures justifiant les frais funéraires au nom de la personne ou de l’établissement qui les a payées, en étant acquittées par le(s) fournisseur(s). (Les factures originales doivent être gardées pour la déclaration de succession).

Le formulaire et les documents requis selon chaque cas, sont à envoyer par courrier à l’adresse suivante :

Service Fédéral des Pensions (SPF) – Pensions de Fonctionnaires

Contact Center – Tour du Midi – Esplanade de l’Europe 1 – 1060 Bruxelles

Validité, coût et durée de traitement

L’indemnité est funérailles est octroyée à l’une des personnes ayant droit, selon la hiérarchie expliquée dans ce qui précède, une seule fois. La demande se fait gratuitement et le droit à cette dernière demeure valable jusqu’à 10 ans, après la mort du défunt.

Par ailleurs, le montant de l’indemnité est envoyé au bénéficiaire dans un délai maximal de 3 mois après la demande, selon la modalité de paiement choisie (virement sur compte ou chèque circulaire, à retirer depuis le SPF Finances après un appel de leur part).

Une indemnité considérable pour compenser les frais funéraires

Désormais, la personne ayant-droit n’a plus aucune excuse pour bénéficier de l’indemnité de funérailles, afin qu’elle puisse compenser les frais funéraires qu’elle a supportés.Si vous rencontrez un problème lors de cette demande ou que vous avez besoin de renseignements spécifiques, vous pouvez appeler le Service Fédéral des Pensions (SFP) au numéro 02 572 57 57, de 9 à 17 h.