Droits des travailleurs indépendants en cas d’incapacité de travail

Être incapable­ de travailler peut s’avére­r un véritable défi pour les travailleurs indépe­ndants. Contrairement aux employés salariés, ils ne­ bénéficient pas des mêmes file­ts de protection en cas d’incapacité.

Dans ce­t article, nous allons examiner e­n détail les différents aspects liés à l’incapacité de­ travail pour les travailleurs indépendants. Reconnaissance de l’incapacité de travail, démarches à entre­prendre pour obtenir une­ indemnisation et implications financière­s à prendre en compte­, vous trouverez toutes les informations nécessaires ci-dessous.

Qu’est-ce que l’incapacité de travail ?

Par incapacité de travail, il s’agit de désigner un état de maladie ou la survenue d’un accident qui empêche le travailleur d’ exercer son activité professionnelle. Il peut être sous forme de lésions physiques ou encore de problèmes psychiques, notamment la dépression ou le burn-out.

Quels sont les droits des travailleurs indépendants souffrant d’incapacité de travail ?

Les travailleurs indépendants se retrouvant en situation d’incapacité de travail ont droit à une indemnité de maladie, qui leur est payée par leur mutualité, à laquelle ils sont affiliés.

Comment déclarer son incapacité de travail ?

Afin de déclarer leur incapacité de travail, les travailleurs indépendants doivent suivre la procédure suivante :

1. En cas de maladie, vous devez consulter immédiatement votre médecin traitant et remplir un certificat d’incapacité de travail. Si nécessaire, demandez cette attestation à votre mutuelle ou téléchargez-la sur leur site internet.
2. Transmettez cette attestation au médecin-conseil de votre caisse d’assurance maladie :

• Envoyez-là par email
• Ou déposez-la en main propre chez votre mutualité (vous recevrez un reçu dans ce cas).

Quel est le délai maximal pour déclarer son incapacité de travail ?

Pour déclarer votre incapacité de travail, vous avez un délai de 7 jours civils, sachant que le 1^er jour d’incapacité de travail n’est pas inclus.

Exceptions :

Si vous êtes hospitalisé(e), vous n’êtes pas obligé(e) de déclarer votre incapacité de travail. Cependant, vous devez le faire immédiatement après votre sortie de l’hôpital.

Si le dernier jour pour déposer votre déclaration a eu lieu un samedi, un dimanche ou un jour férié, votre délai s’étendra jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Que se passe-t-il si vous déclarez votre incapacité de travail en retard ?

Si vous déclarez votre incapacité de travail en retard, en dehors des exceptions, l’indemnisation à laquelle vous avez droit sera réduite ! Vous perdez 10 % par jour, à compter de la date à laquelle vous avez droit à l’indemnisation jusqu’à la date de déclaration incluse.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de l’indemnité de l’incapacité de travail ?

Même si vous êtes indépendant et déclaré en situation d’incapacité de travail, cela ne postule pas que vous avez automatiquement droit à une indemnisation.

En effet, vous avez droit à une indemnisation dans les situations suivantes :

• Si vous bénéficiez du stage : vous devez au préalable effectuer un délai de carence de 6 mois et payer 2 trimestres de cotisations sociales. Vous ne pouvez pas être frappé d’incapacité pendant ces 6 mois;  et
• Si vous êtes jugé incapable de travailler et bien évidemment, si vous arrêtez toutes vos activités pour des raisons de santé.

Dans le cas où la période d’incapacité de travail débute plus de quatorze jours avant le certificat d’incapacité de travail par votre médecin traitant, le droit à l’indemnité d’incapacité de travail ne débutera que le quatorzième jour précédant la date du certificat.

Quel est le montant de l’indemnité d’incapacité de travail ?

Le montant des indemnités d’incapacité de travail varie en fonction de votre situation familiale, comme suit : 

Situation familiale	Montant d’indemnité par jour
Avec famille à charge	76,42  euros
Célibataire	60,56  euros
Cohabitant(e)	46,45 euros

Le samedi, étant un jour indemnisable, vous permet de prétendre à six indemnités journalières supplémentaires par semaine.

Comment la durée de votre incapacité de travail est-elle déterminée ?

Une fois que vous aurez rempli votre certificat d’incapacité de travail, votre médecin traitant vous indiquera la durée de votre incapacité de travail en précisant une date de début et une date de fin. 

Ces informations sont cruciales pour le médecin-conseil de votre mutuelle, car elles lui permettent soit : 

• d’accepter les dates proposées par votre médecin traitant sur le certificat, ce qui donnera lieu à une confirmation écrite.
• ou d’accepter la date initiale de l’incapacité et vous convoquer pour une évaluation médicale qui déterminera la date à laquelle prendra fin votre incapacité de travail. 

Il y a deux résultats possibles dans ce scénario :

• La date de fin indiquée par votre médecin traitant sera vérifiée par le médecin-conseil de votre caisse d’assurance maladie.
• Par ailleurs, le médecin-conseil a le pouvoir de fixer une date de fin anticipée, réduisant ainsi la durée de votre incapacité de travail.

Dans le cas où vous êtes éligible à une indemnisation et que votre incapacité de travail, confirmée par le médecin-conseil, se prolonge au-delà de 7 jours, vous pourrez percevoir une indemnisation à compter du premier jour de cette durée. 

A l’inverse, si votre incapacité de travail est constatée inférieure à 8 jours, le délai de carence de 7 jours sera appliqué, n’ouvrant aucun droit à indemnisation.

Comment reprendre le travail après une période d’incapacité de travail ?

Pour reprendre vos fonctions professionnelles durant le premier jour ouvrable suivant la fin de votre incapacité de travail, aucune action de votre part n’est nécessaire. Votre mutuelle cessera automatiquement le versement de l’indemnisation.

Toutefois, si vous décidez de reprendre votre travail avant la conclusion de votre incapacité ou après une période d’invalidité, il est indispensable que vous fournissiez à votre mutuelle une attestation confirmant votre retour au travail. Vous pouvez facilement obtenir ce document en accédant à l’option de téléchargement disponible sur le site de votre mutuelle.

Une indemnisation financière pour indépendants en cas d’incapacité de travail

Faire face à une incapacité de­ travail en tant que travailleur indépe­ndant présente des défis unique­s qui nécessitent une approche­ proactive.  Pour bénéficier de vos droits et indemnisations en tant que travailleur indépendant en incapacité de travail, vous n’avez qu’à déposer votre demande, comme expliqué ci-dessous.

Par ailleurs, pour toutes questions supplémentaires, vous n’avez qu’à prendre contact avec la mutualité à laquelle vous êtes affilié(e).