Tout savoir sur la prime Conformité aux normes à Bruxelles

L’obligation de respecter des normes spécifiques peut être coûteuse pour une entreprise. Les normes environnementales, de qualité ou de sécurité peuvent, en effet, nécessiter des investissements coûteux. La note du non-respect des normes peut, quant à elle, être salée. 

Heureusement, il existe une prime pour les PME bruxelloises qui permet de couvrir 40 % du montant des dépenses faites pour la mise en conformité d’une activité. Découvrez dans cet article comment bénéficier au mieux de cette prime afin de rendre plus abordable la mise en conformité.

Qu’est-ce que la prime Conformité aux normes

La prime Conformité aux normes est une prime octroyée par Bruxelles Économie et Emploi aux entreprises bruxelloises. Elle aide les PME bruxelloises à se mettre en règle par rapport à la réglementation, en prenant en charge jusqu’à 40% des dépenses effectuées pour une mise aux normes.

Bruxelles Économie et Emploi est une administration publique de la Région de Bruxelles-Capitale. Ses principales missions sont celles de développer l’économie de manière durable et de soutenir les entreprises créatrices d’emploi à Bruxelles. Elle octroie, notamment des primes telles que la prime Conformité aux normes ou la prime de sécurisation de l’entreprise.

D’autres acteurs mettent à disposition des entrepreneurs des aides pour le développement de leur activité. Crédal, par exemple, vous offre des microcrédits pour le développement de votre activité. Par ailleurs, grâce aux chèques-formation, vous pouvez obtenir un financement pour développer les compétences de vos travailleurs.

À quelles entreprises s’adresse la Prime Conformité aux normes

Pour bénéficier de la prime de conformité aux normes, votre entreprise doit :

• Être une PME,
• Posséder au moins un siège d’exploitation en Région bruxelloise,
• Être active dans un secteur d’activité éligible. 

Bruxelles Économie et Emploi a publié une liste des secteurs d’activité éligibles à la prime.

Par ailleurs, votre PME doit :

• Avoir une finalité économique et commerciale, 
• Ne pas être une entreprise financée par les pouvoirs publics à plus de 75 %,
• Ne pas avoir reçu 300 000 € d’aides de minimis au cours des 3 dernières années, 
• Être en ordre au niveau des obligations de publication et de dépôt des comptes annuels, 
• Disposer d’un plan de diversité au-dessus de 50 travailleurs,
• Introduire la demande de prime avant d’investir pour la mise en conformité. 

👉 Le saviez-vous ? Les aides de minimis sont des aides publiques de faible montant. Un plan de diversité vise à soutenir la diversité au sein d’une entreprise et lutte contre la discrimination de toutes sortes.

Quels investissements peuvent être financés par la prime Conformité aux normes

La prime conformité aux normes est valable pour les investissements destinés à :

• L’achat d’une machine ou d’un équipement,
• Des travaux d’aménagement de l’entreprise.

📝 Notez qu’avant de demander la prime, vous devez obtenir un rapport d’expert qui identifie les investissements qui sont nécessaires pour la mise en conformité.

Les investissements, par ailleurs, doivent répondre à certaines conditions :

• Servir à la mise en conformité à une norme environnementale, de qualité, de sécurité ou d’hygiène,
• S’élever à minimum 5 000 €, 
• Ne pas être à caractère somptueux,
• Être nécessaires pour les activités de l’entreprise, 
• Être gérés en personne prudente et raisonnable, 
• Être la propriété de l’entreprise et non loués, neufs et non d’occasion,
• Être exploités par l’entreprise dans la Région bruxelloise et non ailleurs,
• Conformes à la législation en vigueur,
• Être inscrits en immobilisations aux comptes annuels (personnes morales) ou au tableau des amortissements (personnes physiques),

👉 Certains biens d’occasion peuvent, néanmoins, être financés avec la prime Conformité aux normes : les biens achetés auprès d’un professionnel dont l’activité est centrée sur la récupération, et ayant une garantie de 6 mois. 

Quand demander la prime Conformité aux normes

Voici quelques contraintes temporelles à respecter à l’heure de demander la prime :

• La demande doit être introduite minimum 2 ans après la création de l’unité d’établissement,
• La demande doit être introduite après que vous ayez reçu le rapport de l’expert,
• Vous avez droit à maximum 1 prime de mise en conformité par unité d’établissement tous les 4 ans. 

Une unité d’établissement, identifiée par une adresse est, par exemple, un magasin, un entrepôt, une agence, une usine ou atelier. On y exerce l’activité de l’entreprise.

👉 Sachez que vous pouvez commencer à investir pour la mise en conformité dès le lendemain de l’introduction de votre demande.

Comment demander la prime Conformité aux normes

La demande de la prime Conformité aux normes se fait en ligne. Pour cela : 

1. Connectez-vous à MyBEE, la plateforme en ligne qui permet aux entrepreneurs bruxellois de faire leurs demandes de subsides,
2. Complétez votre demande,
3. Joignez à votre demande les annexes nécessaires : une attestation bancaire de l’entreprise, un mandat si la demande est introduite par un tiers et le rapport de l’expert,
4. Recevez un avis de réception qui confirme que votre demande a bien été introduite. 

Si vous avez besoin d’aide durant votre demande, vous pouvez contacter Bruxelles Économie et Emploi : 

• 📞 Par téléphone au 02 800 34 00,
• 💻 Via leur formulaire de contact en ligne.

Vous recevez la décision via MyBEE, maximum 4 mois après l’introduction de votre demande complète. Si votre demande n’est pas complète, qu’il manque des documents, Bruxelles Économie et Emploi vous avertit dans les 15 jours de l’introduction de votre demande. Vous aurez 1 mois pour la compléter. 

👉 Notez que vous pouvez débuter votre investissement dès le lendemain de votre demande, pas avant. 

À combien s’élève là prime de conformité aux normes ?

La prime prend en charge 40 % des investissements de mise en conformité et doit respecter les plafonds suivants :

• Maximum 40 000 € par bénéficiaire et année civile,
• Minimum 5 000 € d’investissement par demande, 

⚠️ Attention : le montant minimum de chaque facture doit être de 500 € hors TVA. 

Une mis en Conformité accessible

Un changement dans la réglementation qui impose à votre entreprise de faire des adaptations coûteuses ne doit plus vous préoccuper outre mesure. Pour vous aider financièrement, Bruxelles Économie et Emploi vous permet de bénéficier d’une prime qui prend en charge 40 % de vos dépenses. 

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