L’héritage et la succession font partie des réalités inévitables de la vie, régies par des lois spécifiques qui varient selon la région où le défunt résidait. Quand une personne décède, son patrimoine (c’est‑à‑dire l’ensemble de ses biens, ses droits, mais aussi ses dettes) constitue ce qu’on appelle la succession. Ce patrimoine est transmis à des héritiers selon les règles du droit successoral belge.
Que signifie l’héritage et la succession selon la législation belge ?
L’héritage fait référence au transfert des biens, des actifs et des dettes d’une personne décédée vers ses héritiers légaux ou désignés dans un testament.
La succession est régie par le Code Civil, et la distribution des biens dépend des souhaits exprimés par le défunt, soit à travers un testament ou un don, et, en l’absence de tels documents, selon les règles légales prévues par la loi.
Après avoir renoncé à l’héritage et la succession, l’héritier est traité comme s’il n’avait jamais été destiné à recevoir une part de la succession, et sa portion est redistribuée parmi les autres héritiers.
Qui peut hériter en Belgique ?
Si le défunt n’a pas laissé de testament ou de donation, l’ordre des héritiers est défini par la loi. Si le défunt n’a pas de descendants, le conjoint survivant reçoit généralement une portion significative de l’héritage, souvent sous forme d’usufruit.
D’autres membres de la famille, tels que les parents ou les frères et sœurs, peuvent aussi hériter, mais leur part dans la succession est déterminée selon un ordre légal spécifique.
Les héritiers sont classés comme suit :
| Héritiers | Description |
|---|---|
| Conjoint survivant | Le conjoint marié ou cohabitant légal peut hériter d’une part significative de la succession, avec des droits supplémentaires sur le logement familial. |
| Enfants | Ce sont les héritiers principaux et héritent généralement de la majorité des biens. |
| Autres membres de la famille | Si le défunt n’a pas d’enfants, la succession peut être attribuée aux parents, grands-parents, frères et sœurs, ou autres membres de la famille, selon l’ordre légal établi. |
Le partage de l’héritage et la succession varie en fonction de la composition familiale et des volontés du défunt. Voici quelques exemples concrets pour comprendre comment l’héritage peut être réparti :
- Couple marié avec 2 enfants :
Si le défunt était marié et avait deux enfants, l’héritage sera divisé en deux parties : une part pour le conjoint survivant (souvent en usufruit) et une part pour les enfants (en nue-propriété). Le conjoint survivant reçoit généralement l’usufruit de la moitié de l’héritage. Les enfants héritent de la nue-propriété de cette moitié, et l’autre moitié de l’héritage est répartie entre les enfants.
| Exemple : Si l’héritage vaut 200 000 €, le conjoint reçoit l’usufruit de 100 000 €, et les enfants héritent de la nue-propriété de cette somme, partagée entre eux. L’autre moitié (100 000 €) est répartie également entre les enfants. |
- Enfant unique :
Si le défunt n’a qu’un seul enfant, cet enfant héritera de la totalité de l’héritage, sous réserve des droits du conjoint survivant.
| Exemple : Si l’héritage vaut 200 000 €, le conjoint pourrait bénéficier de l’usufruit de la moitié, tandis que l’enfant hérite de la nue-propriété de l’autre moitié. |
- Absence de conjoint ni d’enfants :
Si le défunt n’a ni conjoint ni enfants, l’héritage revient à d’autres membres de la famille, comme les parents, les frères et sœurs, ou d’autres proches, selon un ordre légal précis.
| Exemple : Si le défunt a des parents et des frères et sœurs, l’héritage sera partagé entre eux. Si les parents sont décédés, les frères et sœurs hériteront de l’intégralité de l’héritage, divisé également. |
La réserve héréditaire : Protection des héritiers réservataires
La réserve héréditaire est un principe clé du droit successoral belge, visant à protéger les héritiers proches, comme les enfants et le conjoint, en leur assurant une part minimale de la succession, même en cas de testament.
| Par exemple, si le défunt avait des enfants, ceux-ci recevront automatiquement la moitié de l’héritage, indépendamment des souhaits exprimés dans un testament, afin d’éviter toute réduction injuste de leur part. Le conjoint survivant, dans de nombreuses situations, bénéficie aussi d’une portion de la succession, généralement sous forme d’usufruit. |
Nu-propriété et usufruit : Le démembrement des biens en cas de succession
Le démembrement de propriété est une caractéristique importante de la succession, notamment avec la distinction entre usufruit et nue-propriété.
Ce concept permet de diviser les droits d’un bien en deux : l’usufruit (droit d’usage et de jouissance des biens) et la nue-propriété (propriété sans possibilité d’en jouir tant que l’usufruit n’est pas éteint).
| Par exemple, après le décès, le conjoint survivant peut recevoir l’usufruit d’un bien, tel que la maison familiale, ce qui lui permet de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus, tandis que les enfants en détiennent la nue-propriété, devenant ainsi les propriétaires légaux du bien une fois l’usufruit expiré.Cela permet de garantir à chaque héritier des droits précis sur les biens, tout en respectant les volontés du défunt. |
La procédure de l’héritage et la succession
La procédure de l’héritage et la succession se divise en plusieurs étapes essentielles.
Tout d’abord, il est nécessaire d‘identifier les héritiers. Le notaire joue un rôle crucial dans cette étape, car il doit déterminer qui sont les héritiers légaux ou ceux mentionnés dans un testament.
Une fois cette identification faite, une déclaration de succession doit être déposée en ligne auprès de l’administration fiscale compétente, soit le SPF Finances (pour Bruxelles et Wallonie), soit l’administration fiscale flamande ; Vlaamse Belastingdienst (pour la Flandre).
Pour ce faire, veuillez imprimer et renseigner le bon formulaire de déclaration de succession, adapté au cas du défunt, puis le scanner, le télécharger et l’envoyer, en cliquant sur “soumettre”.
La déclaration doit inclure un inventaire des biens (actif) et des dettes (passif) du défunt. Par la suite, les héritiers devront acquitter les droits de succession, qui diffèrent selon la région (Bruxelles, Wallonie, Flandre) et leur lien de parenté avec le défunt. Ces droits sont déterminés en fonction de la valeur nette de la succession.
Délai de dépôt de la déclaration de l’héritage et la succession
Le délai pour soumettre la déclaration de succession commence dès le jour du décès. La durée de ce délai varie en fonction du lieu où le décès a eu lieu :
- Si le décès s’est produit en Belgique, vous avez quatre mois pour soumettre la déclaration,
- Si le décès a eu lieu dans un autre pays de l’Union Européenne, le délai pour soumettre la déclaration de succession est de cinq mois,
- En revanche, pour un décès en dehors de l’Union Européenne, ce délai est prolongé à six mois.
Documents nécessaires pour l’héritage et la succession
Pour entamer la procédure de succession, vous devrez fournir plusieurs documents essentiels, tels que :
- Certificat de décès,
- Testament (le cas échéant),
- Contrat de mariage ou de cohabitation légale,
- Preuves des actifs (biens immobiliers, comptes bancaires, etc.).
Anticiper, s’informer, organiser
La succession, bien que régie par des lois strictes, offre aussi une certaine flexibilité grâce à des outils comme le testament, le démembrement ou la planification successorale. Comprendre les droits des héritiers, les implications fiscales, et la procédure de partage est essentiel pour gérer sereinement une succession.
Anticiper ces aspects, s’informer auprès de professionnels et préparer l’héritage et la succession permet de garantir la tranquillité d’esprit du défunt et de ses héritiers.
FAQ
Peut-on faire une déclaration de l’héritage et la succession sans notaire en Belgique ?
Oui, il est possible de faire une déclaration de succession sans notaire, mais cela dépend de la complexité de la succession. Pour une succession simple, sans biens immobiliers ni actifs complexes, les héritiers peuvent remplir eux-mêmes la déclaration et la soumettre à l’administration fiscale.
Cependant, si l’héritage et la succession impliquent des biens immobiliers, des entreprises ou des situations particulières, il est fortement recommandé de faire appel à un notaire.
Combien de temps faut-il pour toucher un héritage en Belgique ?
Le temps nécessaire pour recevoir un héritage dépend de la complexité de la succession. En général, après le décès, les héritiers ont jusqu’à 4 mois pour déposer la déclaration de succession (ou 6 mois dans quelques cas, voir-ci dessus) et 6 mois pour régler les droits de succession. Cependant, l’accès aux biens peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois en fonction des démarches administratives (notamment l’obtention d’un certificat d’hérédité, le règlement des dettes ou des litiges éventuels), et dans des cas complexes, cela peut durer jusqu’à un an ou plus.
Puis‑je refuser un héritage si je suspecte des dettes ?
Oui. Il est possible de refuser l’héritage et la succession ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, votre responsabilité pour les dettes du défunt est limitée à la valeur de ce que vous héritez (dans ce dernier cas, vous héritez mais votre responsabilité pour les dettes du défunt est limitée à l’actif recueilli).
Qu’est-ce qu’une indivision successorale ?
L’indivision successorale se produit lorsque plusieurs héritiers deviennent copropriétaires des biens de la succession. Cela peut entraîner des tensions entre héritiers si aucun accord n’est trouvé sur le partage des biens.
