L’attestation de non-propriété se demande au SPF Finances via MyMinfin ou, si vous ne pouvez pas vous connecter, par téléphone pour un envoi postal. Elle peut servir à un dossier d’avantage social lié au logement. Voici comment choisir la bonne pièce, la demander et préparer son envoi à l’organisme qui vous la réclame.
Quelle preuve fournir pour votre dossier de logement ?
Si votre organisme demande une attestation de non-propriété du SPF Finances, demandez le document officiel plutôt que de rédiger une déclaration sur l’honneur à sa place. Relevez le nom exact de la pièce réclamée avant de commencer la démarche : le document officiel et le formulaire propre au destinataire ne remplissent pas nécessairement la même fonction.
La procédure du SPF Finances pour les avantages sociaux liés au logement sert de point de départ. Avant la demande, relevez le nom exact de la pièce réclamée et les personnes concernées. Un formulaire fourni par une société de logement peut avoir une autre fonction : ne le confondez pas avec le document téléchargé sur MyMinfin.
Une attestation ne suffit pas, à elle seule, à établir votre droit à une aide. À Bruxelles, la SLRB décrit plusieurs conditions d’admission au logement social, dont une condition de non-propriété examinée au niveau du ménage. La pleine propriété, l’usufruit et l’emphytéose sont concernés, sauf cas exceptionnel accepté par la SISP. Faites examiner une situation particulière par la société de logement plutôt que de la masquer dans votre dossier.
Pour situer la pièce dans votre demande, consultez aussi nos pages sur les aides au logement et les services de logements sociaux.
Comment demander le document sur MyMinfin ?
Connectez-vous à MyMinfin, choisissez « Demander une attestation de non-propriété », sélectionnez la langue proposée et confirmez. Le SPF Finances annonce que le document sera disponible dans « Mes documents » quelques heures plus tard au maximum.
Les moyens de connexion dépendent de votre situation. La page officielle d’identification à MyMinfin explique les possibilités, notamment la carte eID et itsme, ainsi que les solutions prévues pour les non-résidents. La disponibilité d’une méthode pour une autre personne ne signifie pas que votre propre moyen d’identification est déjà activé.
- Connectez-vous avec votre propre identité et cherchez la fonction de demande d’attestation.
- Choisissez la langue adaptée au destinataire et cliquez sur « Confirmer ».
- Revenez dans « Mes documents » lorsque le document est disponible.
- Téléchargez le fichier et transmettez-le selon les consignes du service qui le demande.
L’attestation est individuelle. Si votre conjoint doit aussi en fournir une, chacun doit télécharger ou demander son propre document. Une attestation à votre nom ne couvre pas automatiquement le couple.
Comment recevoir une attestation sans connexion à MyMinfin ?
Si vous ne pouvez pas vous connecter à MyMinfin, appelez le contact center du SPF Finances au 02 572 57 57, les jours ouvrables de 9 h à 17 h, au tarif normal. Préparez votre numéro de registre national : le SPF enverra ensuite une copie par courrier.
Le SPF indique que cet envoi peut prendre quelques jours. Si votre dossier doit être remis prochainement, demandez au destinataire comment signaler que la pièce est en cours d’obtention. Cette démarche ne prolonge pas automatiquement son délai de dépôt.
Notre page pour contacter le SPF Finances présente les autres moyens de joindre l’administration. Pour cette attestation précise, utilisez la procédure prévue ci-dessus plutôt qu’un numéro destiné à un autre service.
Que vérifier avant de transmettre votre attestation ?
Vérifiez que le document correspond à la personne et à la pièce demandées, puis suivez les consignes du destinataire pour la date, la langue et le mode de transmission. Le fait de pouvoir télécharger une attestation ne remplace pas la vérification des autres conditions de votre dossier.
- Contrôlez le nom de la personne concernée et conservez une copie du fichier transmis.
- Si plusieurs personnes sont visées, réunissez les pièces demandées pour chacune.
- Demandez au service quelle ancienneté de document il accepte : ne partez pas du principe qu’une durée de validité identique existe pour toutes les aides.
- Joignez les autres justificatifs prévus pour votre demande, sans remplacer un formulaire demandé par une attestation différente.
Questions complémentaires
Une attestation dans une autre langue sera-t-elle acceptée pour mon dossier ?
Le choix de la langue sur MyMinfin ne garantit pas que le destinataire acceptera votre attestation dans cette langue. Demandez-lui quelle version il attend avant de confirmer votre demande. La procédure du SPF permet de choisir une langue, mais ne fixe pas les exigences linguistiques de chaque dossier de logement.
Un extrait cadastral remplace-t-il une attestation de non-propriété ?
Un extrait cadastral et une attestation de non-propriété sont des pièces différentes : le SPF présente notamment l’extrait comme une preuve patrimoniale pour certains avantages accessibles aux propriétaires. Si votre dossier réclame une attestation précise, faites confirmer toute substitution par le destinataire avant de lui envoyer un autre type de document.
Le SPF Finances remplit-il le formulaire B ou l’attestation C de Wallonie ?
Le SPF Finances ne remplit pas pour vous le formulaire B ou l’attestation C utilisés pour certains avantages en Région wallonne. Ses services peuvent vous fournir les données relatives à vos biens immobiliers pour ces formulaires. Vous devez ensuite suivre les consignes de l’organisme qui réclame la pièce pour compléter votre dossier.
