Fonds Retour Au Travail : une aide financière de l’INAMI

En Belgique, plusieurs dispositifs permettent de favoriser la réinsertion des travailleurs en fonction de leur situation. Si votre contrat a été résilié pour cause de force majeure médicale, par exemple, vous pouvez bénéficier depuis le 1er avril 2024 du Fonds Retour au Travail de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI). Reposant sur une contribution obligatoire de l’employeur à hauteur de 1800 euros, il permet de bénéficier de services personnalisés pour retrouver un emploi.

Montants, conditions, démarche : retrouvez toutes les informations utiles dans ce qui suit.

Qu’est-ce que le Fonds Retour au Travail ?

Le Fonds Retour au Travail, aussi appelé « Fonds ReAT », est un dispositif mis en place dans le cadre des réformes relatives à la réintégration des travailleurs malades de longue durée.

Opérationnel depuis le 1^er avril 2024, il se matérialise sous la forme d’une contribution obligatoire de de 1800 euros versée par l’employeur à l’INAMI lorsque ce dernier met fin à un contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Cette somme permet ensuite à la personne concernée d’être accompagnée en vue de sa réinsertion professionnelle.

Le Fonds de Retour au Travail remplace l’ancien régime particulier d’outplacement en cas de force majeure médicale.

Comment utiliser les 1800 euros du Fonds Retour au Travail ?

Les 1800 euros du Fonds Retour Travail INAMI peuvent uniquement financer l’achat de services visant à retrouver un emploi auprès d’un autre employeur ou à développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.

Ces services peuvent notamment comprendre un accompagnement de carrière ou un coaching personnalisé. De plus, les séances de conseil proposées dans le cadre du Fonds ReAT peuvent avoir lieu, au choix :

• Physiquement ou en ligne
• De manière individuelle ou collective

Attention : le Fonds Reat ne finance que les services proposés par les prestataires agréés par l’INAMI (voir la liste).

Comment fonctionne le Fonds Retour au Travail et quelles étapes ?

Comme évoqué précédemment, le Fonds Retour au Travail est alimenté par les contributions des employeurs ayant mis fin au contrat de travail d’une personne pour cause de force majeure médicale. Cette rupture du contrat de travail constitue ainsi la première étape. Dès lors, l’employeur a l’obligation, depuis le 1^er avril 2024, d’informer l’INAMI dans les 15 jours calendaires qui suivent la fin du contrat de travail, et de verser 1.800 euros au Fonds Retour Au Travail.

La personne reconnue en incapacité de travail peut ensuite déposer une demande auprès de l’INAMI (voir la démarche plus bas). Cette démarche doit être effectuée au plus tard six mois après la date de fin du contrat de travail.

💡Bon à savoir : si votre employeur a mis fin à votre contrat de travail entre le 01/04 et le 01/07/2024, vous pouvez exceptionnellement déposer votre demande de Fonds Retour au Travail jusqu’au 2 janvier 2025.

Une fois la demande de Fonds ReAT finalisée, l’INAMI répond sous 45 jours civils et accorde aux personnes éligibles un voucher d’une valeur maximale de 1.800 euros. Les bénéficiaires disposent alors d’un délai de six mois pour l’utiliser auprès du prestataire de services agréé de leur choix. Ce délai peut courir à partir de la date de début de l’accompagnement par le prestataire telle qu’indiquée dans la demande du bénéficiaire, ou dès la date d’approbation de la demande de Fonds ReAT.

Qui peut bénéficier du Fonds Retour au Travail ?

Pour bénéficier du Fonds Retour au Travail de l’INAMI, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

•  Vous êtes reconnu.e en incapacité de travail telle que définie à l’article 100 de la loi AMI
• Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail pour cause de force majeure médicale (ex. suite à une maladie ou un accident du travail) au plus tôt le 1er avril 2024
• Vous ne bénéficiez pas d’un trajet de réadaptation professionnelle proposé par l’INAMI et vous ne suivez pas de formation approuvée par la Commission supérieure du Conseil médical de l’invalidité 

Enfin, sachez que les personnes reconnues en incapacité de travail en tant que salariés ou demandeurs d’emploi depuis plus d’un an ne seront éligibles au Fonds Retour au Travail qu’à partir du 1er avril 2025.

A noter : la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale doit impérativement se faire à l’initiative de l’employeur de manière unilatérale.

Fonds ReAT : quelle sanction possible pour l’employeur ?

Depuis le 1^er avril 2024, les employeurs ont l’obligation légale d’informer l’INAMI et de verser 1.800 euros de contribution lorsqu’ils mettent fin à un contrat de travail pour cause de force majeure médicale. En cas de non-respect de ces obligations et des délais de procédure cités ci-dessus (lien/ancre à ajouter), ces derniers s’exposent à une sanction de niveau 2 prévue par le Code pénal social, à savoir :

• Soit une amende pénale s’élevant entre 50 et 500 euros
• Soit une amende administrative s’élevant entre 25 et 250 euros

Le montant de cette amende sera multiplié par le nombre de travailleurs en incapacité de travail concernés par l’infraction.

Comment demander le Fonds Retour au Travail ?

Avant de faire votre demande de Fonds Retour au travail, vous devez commencer par sélectionner le prestataire agréé par l’INAMI qui vous accompagnera.

Une fois votre prestataire sélectionné, vous pouvez alors demander le Fonds Retour au Travail, au choix :

• En ligne : il vous suffit de compléter le formulaire dédié disponible sur ce lien
• Par courrier : téléchargez puis imprimez le formulaire disponible sur ce lien, puis renvoyez-le à l’adresse suivante : 

Service des indemnités,

INAMI, Galilée 5/01,

1210 Bruxelles

Pour compléter ces formulaires de demande de Fonds ReAT, vous devrez indiquer les informations suivantes :

• Vos nom et prénom
• Votre numéro d’Identification à la Sécurité Sociale (NISS)
• Votre adresse e-mail
• Votre adresse postale
• Votre numéro d’identification de votre mutualité (voir comment retrouver votre identifiant)
• Le nom du prestataire de services agréé que vous avez retenu
• Les dates de début et de fin d’accompagnement par le prestataire en question si vous les connaissez
• La confirmation que votre contrat de travail ait été résilié pour cause de force majeure médicale
• La date de fin de votre contrat de travail

Enfin, vous devrez préciser si votre demande de Fonds Retour au Travail émane de votre propre initiative (dans quel cas un médecin de l’INAMI vérifiera si état de santé est compatible avec l’accompagnement dont vous souhaitez bénéficier) ou si elle s’inscrit dans le cadre d’un plan de réintégration élaboré par le coordinateur Retour au Travail de votre mutualité.

L’INAMI ne traitera votre demande que lorsque toutes les informations mentionnées ci-dessus lui auront été communiquées.

Contact Fonds Retour au Travail : à qui s’adresser ?

Pour toute question concernant le Fonds Retour au Travail, vous pouvez :

• Appeler le Service Center Santé au +32(0)2 524 97 97 : ce service est disponible du lundi au vendredi de 8h00 à 13h00
• Envoyer un message électronique au Service Center Santé : complétez pour cela le formulaire en ligne dédié
• Envoyer un mail au Point de contact Assurés sociaux du Fonds Retour au Travail à l’adresse suivante : fonds-va@riziv-inami.fgov.be 

Une aide précieuse pour la réinsertion professionnelle  

Vous souhaitez entamer une réinsertion professionnelle après avoir été reconnu.e en incapacité de travail ? Vous savez désormais que le Fonds Retour au Travail peut vous permettre de préparer votre retour vers l’emploi avec l’aide de spécialistes qualifiés !