Un membre de votre famille ou de votre ménage est gravement malade et a besoin de soins réguliers ? Le congé pour assistance médicale vous permet de suspendre ou de réduire temporairement votre activité professionnelle pour être à ses côtés — tout en percevant une allocation mensuelle de l’ONEM. C’est un droit social méconnu, mais qui peut faire une vraie différence dans des moments difficiles.
Qu’est-ce que le congé pour assistance médicale ?
Le congé pour assistance médicale est un congé thématique qui permet à un travailleur de suspendre ou de réduire temporairement ses prestations professionnelles pour assister ou prodiguer des soins réguliers à un membre de son ménage ou de sa famille souffrant d’une maladie grave.
Il s’agit d’une forme spécifique d’interruption de carrière, distincte du crédit-temps classique, avec ses propres règles de durée, d’allocation et de procédure. Contrairement à un congé sans solde, ce congé ouvre le droit à une allocation mensuelle versée par l’ONEM.
Ce congé s’adresse aux travailleurs salariés du secteur privé. Les fonctionnaires statutaires relèvent d’une réglementation différente selon leur administration. Si la situation est ponctuelle et urgente — hospitalisation soudaine, accident imprévu — le congé pour raison impérieuse est plus adapté pour les absences de courte durée, sans démarche auprès de l’ONEM.
Qui définit la gravité de la maladie ?
Ni l’employeur ni l’ONEM ne jugent si la maladie du proche est suffisamment grave. Seul le médecin traitant du patient est compétent pour cette décision, via une attestation médicale indiquant que l’état de santé nécessite la présence du travailleur pour l’aider dans sa convalescence ou ses soins. L’ONEM met à disposition des modèles d’attestation sur son site :
- Attestation médicale 1 : pour toutes les demandes de congé pour assistance médicale, quel que soit le secteur.
- Attestation médicale 3 : spécifiquement pour les demandes liées à un enfant mineur hospitalisé.
Quelles sont les différentes formes d’interruption ?
Le congé pour assistance médicale peut prendre trois formes selon la situation du travailleur et ses besoins :
L’interruption complète correspond à une suspension totale de l’activité professionnelle pendant la durée du congé. Le travailleur ne perçoit plus son salaire, mais touche une allocation de l’ONEM.
L’interruption partielle à mi-temps consiste à réduire ses prestations de moitié — soit 50 % de la plage horaire normale. Cette option est accessible uniquement aux travailleurs dont le régime de travail est au moins égal à un trois-quarts temps.
L’interruption partielle d’un cinquième permet de réduire ses prestations d’un jour par semaine (ou l’équivalent en demi-journées), tout en continuant à travailler les quatre autres jours. C’est la formule la plus légère, adaptée aux situations où une présence régulière mais non exclusive est nécessaire.
Comment demander le congé pour assistance médicale ?
Démarche auprès de l’employeur
Le travailleur doit informer son employeur par écrit avec accusé de réception, au moins 7 jours avant le début du congé. La demande doit préciser la période souhaitée d’interruption ou de réduction des prestations.
Il est obligatoire de joindre à cette demande l’attestation médicale du médecin traitant du proche malade, confirmant que son état de santé nécessite une assistance. Cette attestation doit couvrir toute la période de congé demandée.
Exception : en cas de congé pour un enfant mineur hospitalisé, l’employeur ne peut pas reporter la date de prise de cours du congé.
Démarche auprès de l’ONEM
Une fois l’accord de l’employeur obtenu, le travailleur doit introduire une demande auprès de l’ONEM pour percevoir l’allocation d’interruption. Depuis le 1er juillet 2024, cette demande doit obligatoirement être introduite par voie électronique — le formulaire papier n’est plus accepté.
La procédure se déroule ainsi : l’employeur complète sa partie en ligne en premier, puis le travailleur complète la sienne via le portail de la sécurité sociale (avec eID, itsme ou code personnel). L’attestation médicale doit également être téléchargée dans l’application — sans elle, le dossier est incomplet et ne peut pas être traité.
La demande doit être introduite au plus tôt un mois avant le début du congé et au plus tard deux mois après sa prise de cours. Passé ce délai, les allocations ne pourront être accordées qu’à partir de la date d’envoi hors délai.
L’employeur peut-il refuser ?
Cela dépend de la taille de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 10 travailleurs, le congé n’est pas un droit automatique et requiert l’accord de l’employeur. Dans les entreprises de 10 à 49 travailleurs, l’employeur peut refuser pour des raisons d’organisation si le travailleur a déjà bénéficié de 6 mois d’interruption complète ou de 12 mois de réduction. Dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus, l’employeur ne peut pas refuser la demande d’un travailleur remplissant les conditions.
Quelle allocation percevez-vous ?
Durant le congé pour assistance médicale, le salaire normal est suspendu (totalement ou partiellement selon la forme choisie). C’est l’ONEM qui verse une allocation mensuelle forfaitaire, soumise à un précompte professionnel de 10,13 % en cas d’interruption complète, et de 17,15 % en cas de réduction partielle.
Les montants ci-dessous sont ceux en vigueur pour les travailleurs du secteur privé, à temps plein :
| Interruption complète | Interruption à ½ temps | Interruption d’1/5 | |
|---|---|---|---|
| Montant de base (brut) | 1.058,86 € | 529,42 € | 179,60 € |
| Montant de base (net) | 951,60 € | 438,63 € | 148,80 € |
| Montant majoré (brut) | 1.803,91 € | 901,96 € | 241,53 € / 360,77 € |
| Montant majoré (net) | 1.621,18 € | 747,28 € | 200,11 € / 298,90 € |
Pour bénéficier du montant majoré, le travailleur doit former une famille monoparentale (vivre exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge) et demander le congé pour s’occuper de son propre enfant gravement malade, âgé de moins de 18 ans (ou 21 ans en cas de handicap). En cas d’interruption d’un cinquième, la majoration s’applique dans certains cas même si le congé concerne un autre membre de la famille.
Les allocations sont versées mensuellement, à terme échu (en début du mois suivant le mois de référence), selon le calendrier de l’ONEM. Pour les travailleurs en réduction partielle, l’employeur continue de les rémunérer pour les heures effectivement prestées, en complément de l’allocation ONEM.
Durée du congé et renouvellement
Le congé pour assistance médicale peut être pris par périodes d’un mois minimum à trois mois maximum, renouvelables. La durée totale maximale est de 12 mois par patient en cas d’interruption complète, et de 24 mois par patient en cas de réduction partielle (mi-temps ou 1/5).
Ces compteurs sont propres à chaque patient. Un même travailleur peut donc prendre successivement des congés pour des proches différents, chacun disposant de son propre quota. Pour prolonger le congé, il faut introduire une nouvelle demande auprès de l’ONEM dans les mêmes formes et délais que la demande initiale.
La demande est gratuite et le délai de traitement ne dépasse généralement pas le dernier jour du mois suivant l’envoi de la demande. L’application Break@Work de l’ONEM permet de vérifier en temps réel le solde de mois restants disponibles.
Un droit à connaître pour ne pas rester seul face à la maladie
Le congé pour assistance médicale est l’un des dispositifs les plus humains du droit social belge. Il reconnaît que les travailleurs ont parfois besoin de mettre leur carrière entre parenthèses pour être présents auprès d’un proche, sans pour autant perdre toute protection financière. L’allocation de l’ONEM, associée à la protection contre le licenciement, offre un cadre concret pour traverser ces périodes difficiles.
Pour toute question ou pour vérifier votre éligibilité, l’ONEM est joignable au 02 515 44 44. Il existe par ailleurs d’autres congés thématiques complémentaires selon la situation : le congé pour soins palliatifs pour les proches en fin de vie, et le congé pour aidant proche pour les personnes reconnues en situation de dépendance.
FAQ
Peut-on prendre un congé pour assistance médicale pour un proche qui habite à l’étranger ?
Oui. La réglementation n’exige pas que le membre de la famille gravement malade réside en Belgique. Vous pouvez donc demander ce congé pour vous rendre auprès d’un proche à l’étranger, à condition de conserver votre domicile en Belgique ou dans un autre pays de l’Espace économique européen pendant toute la durée de l’interruption.
Ce congé est-il cumulable avec d’autres revenus ou activités ?
Des règles de cumul s’appliquent. En principe, l’allocation d’interruption n’est pas cumulable avec une pension de survie, certaines indemnités ou revenus de remplacement. L’ONEM vérifie ces conditions lors du traitement du dossier. En cas de doute, il est conseillé de contacter directement l’ONEM ou votre syndicat avant de déposer la demande.
Que se passe-t-il si mon proche décède en cours de congé pour assistance médicale ?
En cas de décès du proche pendant le congé, le congé pour assistance médicale prend fin. Le travailleur peut alors avoir droit à un congé de circonstances pour les funérailles, avant de reprendre le travail. Dans certains cas, un passage au congé pour soins palliatifs peut avoir précédé le décès si la situation évoluait vers une phase terminale.
