Lorsqu’un proche est en phase terminale, continuer à travailler comme si de rien n’était peut sembler impossible. Le congé pour soins palliatifs permet aux travailleurs belges de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle pour accompagner une personne en fin de vie, tout en bénéficiant d’une allocation mensuelle de l’ONEM. Ce droit s’applique quel que soit le lien avec le patient : il n’est pas nécessaire que ce soit un membre de la famille.
Qu’est-ce que le congé pour soins palliatifs ?
Le congé pour soins palliatifs est un congé thématique, c’est-à-dire une forme spécifique d’interruption de carrière, qui permet au travailleur de suspendre ou de réduire temporairement ses prestations afin d’accompagner une personne souffrant d’une maladie incurable en phase terminale.
Les soins palliatifs couvrent un champ large : gestion des symptômes physiques et de la douleur, soutien psychologique ou spirituel, aide administrative et familiale. L’objectif est d’assurer un accompagnement global au patient en fin de vie, et pas uniquement des soins médicaux.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les travailleurs salariés ont droit au congé pour soins palliatifs, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public (administrations communales et provinciales, personnel contractuel des services publics). Les agents statutaires de la fonction publique fédérale, les enseignants et le personnel des entreprises publiques autonomes relèvent d’une réglementation distincte ; ils doivent se renseigner auprès de leur employeur ou de leur administration.
La personne accompagnée n’a pas besoin d’appartenir à votre ménage ni à votre famille. Il peut s’agir d’un ami, d’un voisin ou de toute autre personne pour laquelle vous souhaitez prodiguer des soins. L’identité du patient ne doit d’ailleurs pas être communiquée à l’employeur : l’attestation médicale suffit.
Quelle est la durée du congé ?
Le congé pour soins palliatifs dure un mois par patient. Il peut être prolongé deux fois d’un mois supplémentaire, ce qui porte la durée maximale à 3 mois par patient. Chaque prolongation nécessite une nouvelle attestation médicale récente.
Le congé peut prendre trois formes selon votre régime de travail :
- L’interruption complète est accessible à tout travailleur, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. Le travailleur ne preste plus aucune heure durant la période.
- La réduction à mi-temps est accessible aux travailleurs occupés au moins à trois-quarts temps. Les prestations sont réduites à 50 % du régime horaire normal.
- La réduction d’un cinquième est réservée aux travailleurs à temps plein. Elle correspond à un jour de moins par semaine.
Le congé prend cours le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle vous avez remis l’avertissement écrit à votre employeur. Il peut commencer plus tôt si l’employeur y consent.
Comment introduire la demande ?
La procédure se déroule en deux étapes : d’abord auprès de l’employeur, ensuite auprès de l’ONEM.
Étape 1 : Avertir l’employeur par écrit
Vous devez transmettre à votre employeur un avertissement écrit accompagné de l’attestation médicale modèle 2 de l’ONEM, complétée et signée par le médecin traitant du patient. Ce document atteste que vous êtes disposé à prodiguer des soins palliatifs. L’identité du patient n’y est pas mentionnée. Aucun autre document n’est requis à ce stade.
Étape 2 : Introduire la demande d’allocation auprès de l’ONEM
Depuis le 1er juillet 2024, toutes les demandes se font exclusivement par voie électronique via l’application Break@Work ou le portail de la sécurité sociale. L’employeur complète sa partie en premier, puis le travailleur complète la sienne. L’attestation médicale doit être téléchargée dans l’application. La demande peut être introduite au plus tôt un mois avant le début du congé et au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de celui-ci.
La décision de l’ONEM est transmise via l’e-Box du travailleur. Le délai de traitement est généralement inférieur à une semaine.
Ce congé est un droit : l’employeur ne peut ni le refuser ni le reporter. Il ne peut pas non plus s’en servir comme motif de licenciement.
Quelle allocation percevez-vous ?
Pendant le congé pour soins palliatifs, le salaire de l’employeur n’est pas maintenu. En contrepartie, l’ONEM verse une allocation forfaitaire mensuelle, dont le montant ne dépend pas de votre rémunération habituelle. Les montants ci-dessous sont ceux en vigueur depuis le 1er mars 2026 (indexation automatique).
| Interruption complète | Réduction à 1/2 temps | Réduction à 1/5 temps | ||||
| Brut | Net | Brut | Net | Brut | Net | |
| Montant de base | 1.058,86 € | 951,60 € | 529,42 € | 438,63 € | 179,60 € | 148,80 € |
| Montant majoré (1) | 1.803,91 € | 1.621,18 € | 901,96 € | 747,28 € | 241,53 € (2) | 200,11 € (2) |
Montants indexés au 01/03/2026. Précompte professionnel : 10,13 %.
(1) Le montant majoré pour l’interruption complète et la réduction à mi-temps s’applique uniquement lorsque le bénéficiaire du congé est votre propre enfant (moins de 18 ans), et à condition de cohabiter exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge dont vous êtes parent au premier degré. L’âge est porté à 21 ans en cas de handicap.
(2) Pour la réduction à 1/5 temps, un montant majoré plus élevé (360,77 € brut / 298,90 € net) s’applique lorsque le congé est pris pour votre propre enfant à charge. Le montant de 241,53 € brut s’applique aux travailleurs isolés vivant exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge dans d’autres situations.
L’allocation est versée par l’ONEM en début du mois suivant le mois de référence. Les travailleurs à temps partiel qui demandent une interruption complète reçoivent une allocation calculée proportionnellement à leur régime horaire.
Protection de l’emploi pendant et après le congé
Le travailleur en congé pour soins palliatifs bénéficie d’une protection contre le licenciement à partir du moment où il remet l’avertissement écrit à son employeur. Cette protection s’étend jusqu’à trois mois après la fin du congé.
Concrètement, l’employeur ne peut pas résilier unilatéralement le contrat de travail durant cette période, sauf pour un motif totalement étranger au congé. Si l’employeur licencie le travailleur malgré tout, il doit lui verser une indemnité forfaitaire de protection en plus des indemnités légales de rupture.
Une précision importante : en cas d’interruption complète, le délai de préavis notifié par l’employeur est suspendu pendant la durée du congé. Il reprend normalement à la fin de celui-ci. En cas de réduction des prestations (mi-temps ou 1/5), le préavis continue de courir.
Congé pour soins palliatifs et autres dispositifs similaires
Le congé pour soins palliatifs est spécifique aux maladies incurables en phase terminale. Si le proche est gravement malade mais pas en phase terminale, c’est le congé pour assistance médicale qui s’applique : il offre une durée bien plus longue (jusqu’à 12 mois par patient, renouvelables) et les mêmes formes d’interruption.
Si la personne n’est pas malade au sens médical mais vulnérable en raison de l’âge ou d’un handicap, le congé pour aidant proche est plus adapté : il nécessite une reconnaissance officielle comme aidant proche par la mutuelle, mais offre davantage de souplesse pour les situations de dépendance chronique.
Ces trois congés thématiques sont indépendants les uns des autres et n’entrent pas dans le décompte du crédit-temps. Il est donc possible de les utiliser successivement pour des patients ou des situations différentes.
Un droit discret mais essentiel
Le congé pour soins palliatifs reste peu connu, alors qu’il répond à une situation parmi les plus difficiles qu’un travailleur peut traverser. Sa mise en oeuvre est rapide : pas d’autorisation préalable de l’employeur, pas de délai d’ancienneté, pas de condition liée à la taille de l’entreprise. L’attestation médicale suffit pour déclencher le droit.
Pour toute question sur votre situation personnelle ou sur le montant de l’allocation auquel vous avez droit, contactez l’ONEM au 02 515 44 44 ou consultez l’application Break@Work.
FAQ
Peut-on prendre un congé pour soins palliatifs pour quelqu’un qui habite à l’étranger ?
Oui. La réglementation n’exige pas que le patient réside en Belgique. Vous pouvez vous rendre dans n’importe quel pays pour prodiguer les soins. La seule condition est que vous conserviez votre domicile en Belgique ou dans un autre pays de l’Espace économique européen pendant la durée du congé.
Que se passe-t-il si le patient décède avant la fin du congé prévu ?
Vous avez le choix : soit vous poursuivez le congé jusqu’à la date initialement prévue, soit vous reprenez le travail plus tôt. Si vous reprenez le travail, un congé de circonstances peut être demandé pour les jours de deuil, selon le lien de parenté avec le défunt.
Ce congé est-il cumulable avec d’autres congés thématiques ?
Oui. Les congés thématiques (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs, congé pour aidant proche) sont indépendants les uns des autres et n’entrent pas dans le décompte du crédit-temps avec motif. Vous pouvez donc les utiliser pour des patients ou des situations différentes, sans que l’un réduise le droit à l’autre.
