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Le fonds gaz électricité : Bénéficiez d’une aide financière sur vos factures d’énergie

Par IntFormalities
Mise à jour le 18 mars 2024
Temps de lecture estimé : 6 minutes

Trouvez-vous des difficultés à payer vos factures d’énergie ? Si c’est le cas, sachez que les CPAS de toutes les communes prévoient un fonds gaz électricité, qui vise à venir en aide aux personnes se trouvant dans une situation financière difficile, en les aidant à payer leurs factures d’énergie à travers différentes manières.

Conditions, procédure, types d’aides et plus, vous trouverez toutes les informations que vous devez savoir, dans ce qui suit !

Le fonds gaz électricité aide à payer les factures dénergie des personnes en difficulté financière
Le fonds gaz électricité aide à payer les factures dénergie des personnes en difficulté financière

Qu’est-ce que le fonds gaz électricité ?

Le fonds gaz électricité représente une aide matérielle octroyée aux ménages qui éprouvent des difficultés financières pour payer leurs factures énergétiques via le Fonds gaz électricité, géré par la Commission belge autonome de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG).

Si vous êtes intéressé(e) par les aides sociales financières relatives aux factures d’électricité, de gaz et de chauffage, vous pouvez lire notre article relatif au tarif social pour l’énergie en 2024, dont une prime chauffage (prime gaz et prime électricité) de 100 €.

Qui a le droit de bénéficier du fonds gaz électricité ?

Toute personne résidente en Belgique qui ne parvient pas à payer sa facture d’énergie, suite à des problèmes financiers, peut procéder à la demande du fonds gaz électricité. 

A titre d’exemple, nous pouvons noter les individus qui se retrouvent dans une situation d’endettement ou qui sont exposés à cette situation, à laquelle ils ne sont plus en mesure de faire face, malgré leurs efforts personnels.  

Cette aide est dédiée aux locataires mais aussi aux propriétaires de leurs logements passant par une situation financière difficile.

Quels sont les types d’aides assurées par le CPAS pour le fonds gaz électricité ?

Le CPAS peut intervenir de deux manières différentes, selon la décision prise sur l’admissibilité du demandeur à l’issue de l’enquête sociale, comme suit :

Intervenir sur le plan curatif

Dans ce cas, voici les différentes mesures qui peuvent être adoptées :

  • Négocier les plans d’apurement avec les fournisseurs d’énergie ;
  • Payez quelques factures au demandeur pour l’aider à retrouver son équilibre financier.

Intervenir sur le plan préventif

En termes de prévention, voici quelques moyens mobilisés par le CPAS :

  • Prévoir quelques travaux visant à réduire les consommations, notamment au niveau de l’isolation de la toiture, de la pose de double vitrage…
  • Fournir aux bénéficiaires des équipements sûrs mais à faible consommation d’énergie, notamment des équipements énergétiques A+, des ampoules économiques…

Il n’est pas possible de bénéficier de bons d’achat/ de réduction d’appareils ménagers économes en énergie. C’est le CPAS qui se charge de l’achat de de la livraison aux bénéficiaires.

Comment demander le fonds gaz électricité ?

Pour demander l’aide matérielle du fonds gaz électricité, vous n’avez qu’à vous diriger au CPAS de votre commune, qui vous poseront quelques questions personnelles et se renseigneront à propos de votre ménage, revenus…

Avant de décider de l’octroi de ce fonds et du type d’aide qui sera mobilisé, les responsables du CPAS mènent une enquête sociale, en s’intéressant au bilan global des revenus et des dépenses de la personne, et soumettent un rapport au conseil de l’action sociale qui émet la décision finale, à propos de votre droit à cette aide et le niveau de soutien, selon chaque cas.

Les responsables vous demanderont votre carte d’identité, bulletin de paie, revenus, justificatif d’un crédit si c’est le cas pour vous, ou tout autre document appuyant votre situation de vulnérabilité.

Est-ce qu’il est possible de contester la décision du CPAS ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CPAS, il est possible de procéder à une contestation, en réalisant une demande auprès du tribunal du travail, et ce dans un délai ne dépassant pas 3 mois, à compter du jour de votre notification de la décision prise.

Pour ce faire, vous pouvez vous rendre au greffe du tribunal du travail ou leur envoyer une lettre, en leur fournissant dans les deux cas, les documents suivants :

  • Un écrit expliquant la raison de la contestation de la décision prise par le CPAS ;
  • Une copie de l’accusé de réception de la demande d’aide réalisée auprès du CPAS ;
  • Une copie de la décision prise par le CPAS.

Durée de traitement, coût et validité

En général, après la réalisation de la demande auprès du CPAS, la décision finale est émise après 1 mois. Vous en serez notifié(e) par appel et/ou lettre recommandée, selon les modalités de chaque CPAS. 

Par ailleurs, la procédure est gratuite et il est possible de demander cette aide auprès du CPAS, lors de chaque mois que vous vous retrouvez face à une situation d’endettement, sans aucune limite ou restriction. Bien évidemment, c’est aux responsables de décider à chaque fois si vous y serez éligible ou pas, selon l’enquête sociale qu’ils mèneront.

Une aide financière précieuse pour les personnes en situation financière difficile

Si vous n’arrivez pas à payer votre factures d’électricité, suite à des problèmes financiers, vous n’avez plus à paniquer dès aujourd’hui.

Rendez-vous au CPAS de votre commune qui prendront connaissance de votre situation et effectueront leur enquête sociale pour vous octroyer cette aide, s’ils jugent que vous la méritez.

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