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Fonds Spécial de Solidarité : aide pour les frais médicaux

Par IntFormalities
Mise à jour le 22 octobre 2023
Temps de lecture estimé : 6 minutes

Souffrez-vous d’une affection grave dont la prestation médicale n’est pas remboursée par l’assurance soins de santé ? Pourquoi ne pas tenter de profiter de l’intervention financière du Fonds Spécial de Solidarité ? Vous trouverez dans ce qui suit, dans toutes les informations qui y se rapportent, à savoir : les conditions requises, les documents nécessaires ainsi que la procédure à suivre.

Quest ce que le Fonds Spécial de Solidarité FSS
Le Fonds Spécial de Solidarité assure le remboursement exceptionnel de prestations médicales

Qu’est-ce que le Fonds Spécial de Solidarité (FSS) ?

Le Fonds Spécial de Solidarité (FSS) représente un filet de protection supplémentaire de l’assurance obligatoire soins de santé. Ce fonds est octroyé aux patients souffrant d’une affection grave nécessitant des prestations médicales qui sont coûteuses et ne sont pas remboursées.

L’aide financière exceptionnelle du FSS n’est octroyée que lorsqu’il s’agit de prestations médicales qui ne sont remboursées par l’assurance obligatoire soins de santé, ni par votre assurance privée.

Quelles sont les conditions que la prestation médicale doit remplir pour être acceptée par le FSS ?

Le Fonds Spécial de Solidarité octroie des interventions financières si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

  • La prestation est onéreuse
  • La prestation prescrite pour le traitement d’une maladie doit porter sur l’atteinte de vos fonctions vitales
  • L’efficacité de la prestation est largement reconnue et confirmée par les autorités médicales
  • Il n’y a aucune possibilité que vous soyez traité(e) par un autre traitement remboursable
  • La prestation doit être prescrite par votre médecin spécialiste dans votre affection
  • La prestation médicale dont vous avez besoin n’est pas remboursable par votre mutualité, ni par votre assurance complémentaire et n’est pas comprise dans la législation des maladies professionnelles.

Avant de procéder à la demande du Fond Spécial de Solidarité, jetez un coup d’oeil sur l’article “ Profiter du remboursement des frais médicaux en Belgique”, pour avoir une idée sur tout ce qui se rapport au remboursement des frais médicaux et assurez-vous que votre traitement requis n’y est pas pris en charge.

Qui a le droit de faire appel au Fonds Spécial de Solidarité (FSS) ?

Toute personne se trouvant dans l’un des cas suivants a le droit de demander l’intervention du FSS :

  • Vous souffrez d’une maladie grave et rare
  • La maladie dont vous souffrez est rare et nécessite des soins médicaux continus et complexes
  • Vous avez besoin d’une technique médicale innovante (à l’exclusion des médicaments)
  • Votre enfant souffrant d’une maladie chronique a besoin d’un traitement
  • Vous avez besoin de soins à l’étranger

Comment introduire votre demande au Fonds Spécial de Solidarité (FSS) ?

Si vous êtes soigné (e) en Belgique

La demande du FSS doit être adressée au médecin-conseil de votre mutualité, à travers une lettre recommandée, en y joignant les documents suivants :

  • Une prescription de la prestation demandée, renseignée par votre médecin spécialiste traitant, en indiquant s’il s’agit de soins liés à une hospitalisation ou en ambulatoire ;
  • Un rapport médical récent et détaillant votre maladie et le la prestation médicale demandée, élaboré par votre médecin spécialiste traitant
  • Une déclaration sur l’honneur en français ou en néerlandais
  • La facture payée à votre nom
  • Des documents justifiant que votre demande répond aux conditions du FSS (citées précédemment, votre médecin vous les remettra), à demander à votre médecin traitant
  • Dans le cas d’un médicament importé, il faut justifier à l’aide d’une facture le prix de vente de l’usine du médicament dans le pays à partir duquel il a été importé.

Si vous êtes soigné (e) à l’étranger

Dans ce cas, voici les documents à fournir :

  • La prescription, le rapport médical et la littérature scientifique, à demander à votre médecin spécialiste traitant
  • La facture et l’attestation de délivrance remises par l’hôpital, le pharmacien…

La lettre recommandée doit être adressée à l’adresse suivante : Avenue Galilée 5/01, à 1210 Bruxelles.

Par ailleurs, l’introduction de la demande auprès du FSS demeure valide tout au long de trois après la délivrance de la prestation.

Que se passe-t-il après avoir introduit votre demande au Fonds Spécial de Solidarité (FSS) ?

Si votre demande a été acceptée par le Collège des Médecins-Directeurs de l’INAMI, vous en serez avisé par téléphone ou par e-mail de la part de votre mutualité.

En effet, le montant octroyé est décidé selon chaque cas. Ainsi, l’intervention financière peut être totale, forfaitaire ou proportionnelle et le paiement est effectué dans un délai maximal de 15 jours, après que votre mutualité vous ait informé de l’acceptation de votre demande.

Durée de traitement, coût et validité

La durée de traitement de la demande du Fonds Spécial de Solidarité en Belgique ne dépasse pas 3 mois et est gratuite. Par ailleurs, celle-ci demeure valide jusqu’à 3 ans.

Une aide financière exceptionnelle comme remboursement de prestations médicales

Étant donné qu’il s’agit d’une démarche assez compliquée, n’hésitez pas à prendre contact avec les responsables du Collège des Médecins-Directeurs de l’INAMI, chargés de la décision de l’intervention du Fonds Spécial de Solidarité et de la précision du montant du remboursement.

Ainsi, vous n’avez qu’à les appeler au numéro : +32(0)2 524 97 97 du lundi au vendredi (de 8h à 13h).

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