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Indemnités pour incapacité de travail en cas de maladie professionnelle

Par IntFormalities
Mise à jour le 17 décembre 2023
Temps de lecture estimé : 6 minutes

Vous êtes victime d’une maladie professionnelle ? Vous souhaitez en savoir plus sur vos droits ? Sachez que vous pouvez faire reconnaître votre incapacité de travail et obtenir une indemnisation. Notre article passe en revue tout ce que vous devez retenir sur les indemnités pour incapacité de travail en cas de maladie professionnelle.

En quoi consistent les indemnités en cas de maladie professionnelle
Lorsquune maladie professionnelle est reconnue la victime peut recevoir une indemnisation

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

Une maladie professionnelle est une maladie causée par l’exercice de votre activité professionnelle. Fedris (Agence fédérale des risques professionnels) en répertorie plus de 150. Les maladies professionnelles les plus courantes sont les maladies de peau, respiratoires, infectieuses, osseuses et articulaires, les maladies de l’amiante, les tendinites, le syndrome du canal carpien, la perte d’audition, etc.

Lorsqu’une maladie professionnelle est reconnue, la victime peut recevoir une indemnisation.

En quoi consistent les indemnités en cas de maladie professionnelle ?

Fedris est chargé de distribuer les indemnités aux victimes de maladies professionnelles. Les indemnisations Fedris sont attribuées aux personnes dont la maladie a été reconnue comme maladie professionnelle. On distingue : 

  • l’indemnisation Fedris pour incapacité de travail permanente ;
  • l’indemnisation Fedris pour incapacité de travail temporaire ;
  • l’indemnisation Fedris pour écartement temporaire du milieu de travail nocif ;
  • l’indemnisation Fedris pour écartement définitif du milieu de travail nocif ;
  • l’indemnisation Fedris pour l’assistance d’un tiers ;
  • le remboursement des frais médicaux liés à la maladie professionnelle.

Le fait que votre incapacité de travail soit temporaire ou permanente est déterminé par Fedris lors de l’étude de votre dossier.

Qui peut prétendre à ces indemnités ?

Pour espérer recevoir ces prestations, vous devez remplir ces 3 conditions : 

  1. vous avez l’un des statuts suivants : 
  • salarié du secteur privé ;
  • mineur ou assimilé ;
  • marin de la marine marchande ;
  • écolier ou étudiant ;
  • apprenti ou stagiaire ;
  • travailleur d’une administration communale ou provinciale.
  1. vous avez été exposé à un risque professionnel ayant provoqué votre maladie ;
  2. votre maladie professionnelle figure sur la liste établie par Fedris.

Vous êtes travailleur indépendant ? Votre mutualité peut vous attribuer des prestations en cas de maladie ou d’incapacité à travailler. Pour plus d’informations, consultez le site de l’INASTI (Sécurité Sociale Entrepreneurs Indépendants).

Comment faire une demande d’indemnisation pour maladie professionnelle ?

Pour demander des indemnités d’incapacité de travail pour maladie professionnelle, la démarche diffère selon votre secteur d’activité. Dans tous les cas, vous devez d’abord prendre rendez-vous avec votre médecin traitant afin de faire constater votre problème de santé.

Vous êtes salarié du secteur privé

Vous devez remplir le formulaire 501 F et faire compléter par votre médecin traitant le formulaire 503 F. Ces deux documents devront être adressés à Fedris à l’adresse suivante : 

Fedris

Avenue de l’Astronomie 1

1210 Bruxelles

Vous êtes travailleur communal ou provincial

Vous devez remplir le formulaire 601 F et faire compléter le formulaire 603 F par votre médecin traitant. Confiez ensuite ces 2 documents à votre employeur. En effet, le service du personnel doit remplir la rubrique B du formulaire 601 F. Il se chargera ensuite d’envoyer les 2 formulaires à Fedris.

Fedris examinera la demande et donnera un avis à la province ou à la commune qui vous emploie. Ce sont elles qui décident de vous indemniser ou non. Si leur décision est favorable, le paiement des indemnités sera fait directement par la province ou par la commune (elles sont ensuite remboursées par Fedris, en sa qualité de réassureur).

En cas de désaccord avec la décision formulée, vous pouvez saisir le Tribunal du travail pour faire appel.

À combien s’élèvent les indemnités d’incapacité de travail pour maladie professionnelle ?

Le calcul de l’indemnité pour maladie professionnelle en Belgique tient compte de différents éléments. Par exemple, pour les salariés du privé, l’indemnité pour une incapacité de travail permanente totale correspond à 100 % du salaire de base.

En cas d’incapacité de travail permanente partielle (c’est-à-dire moins de 100 %), votre indemnité correspondra à une partie de votre salaire de base.

Pour les professionnels communaux ou provinciaux, c’est la rémunération annuelle qui est prise en compte dans le calcul des indemnités pour maladie professionnelle en Belgique.

Si vous êtes en incapacité de travail temporaire totale, vous aurez 90 % de votre salaire de base. En cas d’incapacité de travail temporaire partielle (de 1 à 65 %), votre indemnité correspondra alors à la part de salaire perdue.

Pour des informations détaillées sur votre situation, adressez-vous à un conseiller Fedris ou rendez-vous dans une permanence régionale pour rencontrer un assistant social.

Comment faire une demande dindemnisation pour maladie professionnelle
Pour demander des indemnités dincapacité de travail pour maladie professionnelle la démarche diffère selon votre secteur dactivité

Jusqu’à quand peut-on percevoir l’indemnisation pour maladie professionnelle ?

Le paiement Fedris est versé à la fin de chaque mois. Lorsque le montant est faible, les indemnités sont versées trimestriellement : en mars, en juin, en septembre et en décembre. Si l’incapacité de travail est inférieure à 16 %, le paiement n’a lieu qu’une fois par an.

La durée de vos indemnités dépend de la durée de votre incapacité de travail. En cas de rétablissement, ces prestations cesseront de vous être attribuées.

Bon à savoir : il est possible que vous ayez à indiquer le montant de votre indemnité lors de votre déclaration d’impôts. Vous devrez alors reporter le montant qui figure sur la fiche fiscale que vous recevrez de Fedris. Dans le cas d’une déclaration par Internet, votre indemnité sera automatiquement reportée.

Nous sommes heureux de vous avoir aidé dans vos démarches. Prenez soin de vous !

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