Comment régulariser son statut de sans-papiers en Belgique ?

Régulariser son statut de sans-papiers en Belgique est une démarche complexe, qui nécessite de suivre des procédures spécifiques en fonction de sa situation personnelle. Que ce soit pour des raisons humanitaires, médicales ou familiales, plusieurs voies sont possibles pour obtenir un séjour légal. Cet article vous guidera à travers les étapes essentielles pour constituer un dossier solide, comprendre les critères d’éligibilité et naviguer les démarches administratives auprès de l’Office des Étrangers.

Qu’est-ce qu’un sans-papiers en Belgique

Une personne est qualifiée de sans-papiers lorsque celle-ci n’a pas ou plus de titre de séjour qui lui permet de rester de façon régulière sur le territoire belge.

Il existe diverses situations dans lesquelles une personne se retrouve en séjour irrégulier. C’est le cas, par exemple, de :

• L’expiration d’un visa,
• L’expiration d’un titre de séjour,
• Une entrée irrégulière sur le territoire,
• L’expiration du droit de rester légalement en Belgique (un étudiant étranger qui reste à la fin de ses études, un étranger non soumis à l’obligation de visa qui demeure plus que la durée de séjour autorisé, …)

Un visa donne l’autorisation aux personnes étrangères non européennes d’entrer en Belgique de manière régulière et d’y rester pour une période déterminée.

Quels sont les risques en cas de séjour irrégulier en Belgique

Si on vous arrêté en Belgique et que vous êtes sans-papiers, c’est-à-dire que vous séjournez irrégulièrement dans le pays, vous pourriez recevoir un ordre de quitter le territoire. Vous aurez alors un certain délai pour quitter la Belgique.

C’est l’OE (Office des Étrangers) qui prend la décision liée au séjour irrégulier d’un étranger après l’étude du dossier.

Dans le cas d’un ordre de quitter le territoire, la Belgique encourage le retour volontaire et fournit, au besoin, une aide au retour. Cette aide prend la forme d’un parcours d’accompagnement individuel, sur mesure, par un coach ICAM (Individual Case Management).

Si vous refusez de quitter le territoire, vous pouvez être arrêté(e) et maintenu(e) dans un centre fermé dans l’attente d’un retour forcé.

Comment régulariser un sans-papiers en Belgique

En tant que sans-papiers, vous vivez dans une irrégularité administrative. Il faut donc régulariser votre situation pour que vous puissiez à nouveau séjourner légalement sur le territoire belge.

Pour régulariser votre situation, vous devez demander une autorisation à séjourner en Belgique. Normalement, une demande de titre de séjour en Belgique doit être faite à l’ambassade ou au consulat belge de votre pays d’origine. 

Mise à part la demande d’asile qui, elle, requiert d’être présent sur le territoire belge, la régularisation depuis le sol belge est donc une exception. Cette régularisation peut exceptionnellement être obtenue pour des raisons humanitaires ou médicales. 

Dans certains cas, vous pouvez demander votre titre de séjour à partir de la Belgique en cas de séjour illégal. C’est le cas de :

1. La régularisation 9bis, pour circonstances exceptionnelles,
2. La régularisation médicale 9ter.

💡 Saviez-vous que même en étant sans papiers, vous pouvez accéder à certaines aides en Belgique ? Découvrez dans notre article toutes les informations sur les démarches et les soutiens disponibles pour les personnes sans papiers.

1. Comment demander une régularisation pour circonstances exceptionnelles

Vous pouvez demander une régularisation de votre séjour irrégulier depuis la Belgique en invoquant des circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, la régularisation s’appelle : 

• Régularisation 9bis,
• Demande 9bis,
• Régularisation humanitaire.

Le nom 9bis vient du fait que la démarche repose sur l’article 9bis de la loi sur les étrangers, loi du 15 décembre 1980.

Vous devez introduire la demande de régularisation pour circonstances exceptionnelles à la commune où vous résidez par lettre recommandée. Si vous adressez une demande directement à l’OE et non à la commune où vous résidez, aucune suite ne sera donnée à votre demande. Dans le cadre de cette demande vous devez prouver :

• Votre identité,
• Les circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de rentrer dans votre pays.

Les circonstances exceptionnelles doivent être des éléments qui rendent un retour dans votre pays d’origine impossible ou vraiment très difficile. La décision est prise par l’OE. Pour cela, il examine que votre demande est recevable et qu’elle est justifiée.

⚠️ Attention ! Les circonstances invoquées dans une précédente demande ne sont pas prises en compte. De même, certains éléments ne sont pas pris en considération tels que, par exemple, le fait que vos enfants soient scolarisés en Belgique ou que vous n’ayez pas les moyens de financer votre voyage.

Quelles sont les conditions pour obtenir régularisation humanitaire ?

Il n’existe pas de critères stricts, clairs et établis sur lesquels l’Office des Étrangers (OE) se base pour prendre une décision. L’OE examine chaque demande au cas par cas, en se fondant, entre autres, sur les précédents juridiques. Ces précédents représentent l’ensemble des décisions que les juges ont rendues dans des affaires similaires.

Quoi qu’il en soit, votre demande doit être recevable, d’une part. Pour cela, vous devrez avoir prouvé votre identité et avoir donné des preuves des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de rentrer dans votre pays d’origine pour y demander, là-bas, votre titre de séjour. D’autre part, pour analyser le bien-fondé de votre demande, l’OE examine les raisons de votre demande.

2. Comment demander une régularisation pour raisons médicales

La régularisation pour raisons médicales se base sur l’article 9ter de la loi sur les étrangers. Vous pouvez en faire la demande si vous souffrez d’une maladie grave que vous ne pouvez pas traiter dans votre pays d’origine, et obtenir un titre de séjour le temps de vous faire soigner.

Vous devez adresser votre demande de régularisation pour raisons médicales à l’OE par courrier recommandé à l’adresse : 44, Boulevard Pachéco à 1 000 Bruxelles.

La demande doit être accompagnée de :

• Une preuve de votre identité,
• L’adresse de votre résidence effective en Belgique,
• Un maximum de renseignements sur votre maladie et les raisons qui vous amènent à demander la régularisation (options de traitement dans le pays d’origine, accessibilité au traitement,…),
• Un certificat médical type établi moins de trois mois avant votre demande.

Le certificat médical type est disponible en ligne sur le site du service public fédéral intérieur. Il contient, entre autres, des renseignements sur la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire.

Comment est examinée une demande de régularisation médicale ?

Comme pour la régularisation 9bis, l’OE examine :

• La recevabilité de la demande,
• Le fond de la demande.

Durant l’examen de la recevabilité de votre demande, l’OE analyse, entre autres :

• Que le dossier est complet et a bien été envoyé par pli recommandé à l’OE,
• Que vous habitez bien à l’adresse communiquée dans la demande,
• Que vous n’avez pas été impliqué(e) dans un crime sérieux,
• Les raisons médicales citées (non invoquées lors d’une demande antérieure, degré de gravité assez sérieux, …).

Si la demande est recevable l’administration communale vous inscrit au registre des étrangers. Vous recevez, dès lors, une AI (Attestation d’Immatriculation) qui peut être prolongée jusqu’à ce qu’il y ait une décision au fond. 

Durant l’examen au fond de votre demande, l’OE examine le degré de gravité de votre maladie ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des soins de santé dans votre pays d’origine. L’évaluation est faite par un médecin de l’OE qui peut faire appel à un médecin spécialiste désigné par l’OE.

Si votre demande est acceptée, l’administration communale vous remet une carte A, un titre de séjour valable un an.

👉 Retrouvez plus d’informations sur la régularisation pour raisons médicales dans un article dédié à la question. 

Combien coûte une procédure de régularisation ?

Vous avez normalement droit à un avocat payé par l’État. Pour cela, rendez-vous au BAJ (Bureau d’Aide Juridique). Là-bas, demandez l’aide juridique. Elle vous permet de ne pas payer les frais de procédure en justice. Vous devez répondre à certaines conditions (de revenus, de statut, entre autres) pour en bénéficier. Si vous avez assez de ressources, l’aide juridique peut vous être refusée.

⚠️ Attention ! L’aide juridique ne vous est pas donnée automatiquement. Vous devez la demander. 

Si vous êtes détenu administrativement en centre fermé, adressez-vous au service social du centre.

Par ailleurs, pour votre demande de séjour, vous devrez payer des frais administratifs. Il s’agit d’une redevance qui couvre les frais administratifs de votre demande :

• Demande de séjour pour raisons humanitaires : 357 €,
• Demande de régularisation médicale : 0 €.

👉 Sachez que la redevance n’est pas remboursable, par exemple, en cas de refus de votre demande. Par ailleurs, si vous ne payez pas, même après un rappel, votre demande est jugée irrecevable et ne sera pas prise en compte.

Peut-on demander une régularisation en cas de détention ?

Si vous êtes en centre fermé, tournez-vous le plus rapidement possible vers un avocat spécialisé. En effet, si vous êtes détenu(e) pour une décision d’expulsion, par exemple, les délais sont très courts pour introduire un recours contre cette décision.

Adressez-vous au service social du centre pour voir les recours possibles (contre la décision de détention administrative, contre une décision d’éloignement) afin de pouvoir, par la suite, effectuer votre demande de régularisation.

Conclusion

Vous pouvez donc régulariser votre statut de sans-papiers depuis la Belgique. Pour cela, tournez-vous vers des structures spécialisées et faites-vous accompagner dans votre demande de régularisation pour mettre des chances de votre côté pour que votre demande soit acceptée. 

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