À partir de janvier 2024, le statut d’artiste en Belgique a connu une réforme majeure visant à mieux répondre aux réalités actuelles du secteur artistique. Cette nouvelle réglementation apporte des avantages sociaux et une protection accrue pour cette catégorie de travailleurs.
Nos conseillers sont là pour répondre à vos questions
sur le statut d’artiste et l’allocation du travail des arts
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Critères d’éligibilité, démarches à suivre pour obtenir l’attestation de Travailleur des arts et bénéfices associés à ce statut, vous trouverez, ci-dessus , toutes les informations dont vous aurez besoin, que vous soyez un artiste débutant ou expérimenté.
- Le Statut d'artiste, qu’est-ce que ça veut dire ?
- Comment être reconnu en tant qu’artiste en Belgique ?
- L'attestation du travail des arts (ATA)
- Comment fonctionne le statut d'artiste et quels sont ses avantages ?
- Comment obtenir le statut d'artiste ?
- Délai de traitement et coût
- Un statut protégé et renforcé en 2024-2025
Le Statut d’artiste, qu’est-ce que ça veut dire ?
Le statut d’artiste est une reconnaissance légale en Belgique qui confère aux artistes professionnels un ensemble de droits et d’avantages sociaux spécifiques. Il est destiné à soutenir les artistes et les travailleurs des arts dans leurs pratiques professionnelles, offrant des protections adaptées à la nature souvent précaire et fluctuante de leurs carrières.
Au printemps 2025, le statut d’artiste a fait l’objet d’une vive inquiétude. En mars 2025, le ministre fédéral de l’Emploi, David Clarinval (MR), a évoqué une réforme du chômage prévoyant l’exclusion de plus de 100 000 chômeurs de longue durée. Cette annonce a provoqué une forte mobilisation du secteur culturel, car de nombreux artistes et techniciens auraient pu être directement concernés par ces mesures.
Face à la pression du secteur et aux manifestations, David Clarinval a finalement rassuré les artistes le 11 avril 2025, déclarant sur LN24 : « Je veux rassurer les artistes : on va garder leur statut en l’état mais on veillera à en éviter un usage abusif. »
✅ Situation en novembre 2025 : Le statut de travailleur des arts est confirmé et protégé. Tous les avantages de la réforme de 2024 restent en vigueur. Les artistes peuvent exercer leur activité en toute sécurité juridique et sociale.
Comment être reconnu en tant qu’artiste en Belgique ?
Un artiste est reconnu comme une personne qui exerce une activité professionnelle rémunérée dans l’un des huit domaines artistiques définis par la loi : les arts audiovisuels, les arts plastiques, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée. Cela inclut également les activités artistiques-techniques et les soutiens artistiques nécessaires à une création ou une exécution artistique.
L’attestation du travail des arts (ATA)
L’Attestation du Travail des Arts (ATA) est un document délivré par la Commission du travail des arts. Elle remplace l’ancien Visa Artiste et donne accès à de nombreux avantages sociaux spécifiquement conçus pour les travailleurs des arts.
L’ATA permet de bénéficier du contrat de travail des arts (article 1bis), du régime primostarter pour les travailleurs indépendants, d’un régime fiscal spécifique applicable aux droits d’auteurs, et de l’allocation du travail des arts, dont l’ONEM est responsable.
Avant la réforme, les artistes devaient, comme tout autre travailleur, justifier d’un nombre minimum de jours de travail pour avoir droit aux allocations chômage. Désormais, les conditions varient selon le type d’attestation demandée :
Conditions pour obtenir l’Attestation du Travail des Arts (ATA)
| Type d’attestation | Première demande | Renouvellement |
|---|---|---|
| Attestation ordinaire | 1 000 € brut sur 2 ans | – |
| Attestation « Plus » | 13 546 € brut sur 5 ans OU 5 418 € brut sur 2 ans | 4 515 € brut sur 5 ans OU 2 709 € brut sur 3 ans |
| Attestation « Débutant » | 300 € brut sur 3 ans + diplôme artistique supérieur ou équivalent | – |
Conditions pour l’Allocation du Travail des Arts
| Démarche | Conditions | Équivalent en revenus |
|---|---|---|
| Ouverture du droit | • Attestation « Plus » ou « Débutant » valide • 156 jours de travail sur 24 mois | 12 671,88 € brut sur 24 mois |
| Renouvellement (tous les 3 ans) | • Attestation « Plus » valide • 78 jours de travail sur 36 mois | 6 335,94 € brut sur 36 mois |
📊 Règle du cachet : 1 jour de travail = 81,23 € brut (montant en vigueur depuis février 2025)
💡 Bon à savoir : Pour l’allocation du travail des arts, tous les jours de travail salarié sont comptabilisés, qu’ils soient artistiques ou non.
Comment fonctionne le statut d’artiste et quels sont ses avantages ?
Le statut et l’ATA fournissent une série d’avantages sociaux et fiscaux, conçus pour aider les artistes et les travailleurs des arts à maintenir une stabilité financière et professionnelle, malgré la nature souvent irrégulière de leurs revenus. Ces avantages incluent :
- Des cotisations sociales minimales réduites pour les débutants ;
- Un régime fiscal avantageux sur les droits d’auteur ;
- L’allocation du travail des arts pour le chômage ;
- La possibilité de cumuler des activités salariées et indépendantes.
L’indemnité des arts en amateurs (IAA)
Parallèlement au statut professionnel, il existe également l’indemnité des arts en amateurs, un système d’indemnités de défraiement exonérées de cotisations sociales pour les prestations artistiques occasionnelles. Cette indemnité est réservée uniquement aux personnes qui fournissent elles-mêmes des prestations artistiques, ce qui exclut les missions techniques ou de soutien artistique.
Le montant maximum de cette indemnité s’élève à 77,22 € par jour (montant indexé pour 2024-2025), auquel peuvent s’ajouter des frais de déplacement réels jusqu’à 22,06 € par jour supplémentaires.
Il est important de noter que cette indemnité ne donne pas lieu au paiement de cotisations sociales et ne permet donc pas de constituer des droits sociaux. La possession d’une ATA n’est pas requise pour bénéficier de ce régime, et même les professionnels titulaires d’une attestation peuvent en bénéficier pour des prestations occasionnelles effectuées en dehors de leur contrat principal.
Comment obtenir le statut d’artiste ?
Pour vous inscrire au Statut d’artiste, commencez par créer un compte sur le site Working in the Arts. Préparez ensuite votre dossier en rassemblant toutes les preuves de votre activité artistique professionnelle, telles que des contrats, publications, expositions, et performances. Complétez le formulaire de demande en ligne en y joignant tous les documents justificatifs nécessaires. Une fois votre demande soumise, suivez l’évolution de votre dossier via votre compte sur le site.
Délai de traitement et coût
Le délai moyen de traitement pour l’obtention de l’ATA est de quelques semaines à trois mois, en fonction de la complexité du dossier, sachant qu’aucuns frais n’est demandé jusqu’à l’instant. Une attestation appelée « Starter », destinée aux artistes débutants, pourra être délivrée à partir de 300 euros brut de revenus perçus au cours des trois années précédant la demande.
Un statut protégé et renforcé en 2024-2025
La réforme du statut de travailleur des arts entrée en vigueur en janvier 2024 marque une avancée significative pour les professionnels du secteur artistique. Après des inquiétudes légitimes au printemps 2025 concernant une possible remise en cause dans le cadre de la réforme du chômage, le gouvernement a confirmé le maintien intégral de ce statut.
Les acquis de la réforme restent garantis :
- Une attestation unique du travail des arts donnant accès à tous les avantages
- Des allocations non dégressives valorisées
- Une reconnaissance élargie incluant les métiers techniques et de soutien
- Un régime primostarter étendu à 8 trimestres pour les indépendants
- Des conditions de renouvellement simplifiées (tous les 3 ans au lieu d’annuellement)
- La reconnaissance des périodes de création comme travail invisible
Le secteur culturel peut désormais s’appuyer sur un cadre stable et protecteur, adapté aux réalités de l’intermittence artistique.
Si vous avez des questions supplémentaires, vous pouvez prendre contact avec la commission du travail des arts au : 📞 02 528 62 56, ou à travers leur 💻 formulaire de contact.
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