En Belgique, une attestation de non-propriété peut être exigée dans le cadre de certaines démarches administratives, et notamment pour bénéficier d’une aide des services sociaux. Comme son nom l’indique, ce document permet de prouver que n’êtes propriétaire d’aucun bien immobilier (appartement, maison, terrain) dans ce pays.
Utilité, démarches, coût : poursuivez la lecture pour connaître toutes les informations relatives à l’attestation de non propriété.
Attestation de non propriété Belgique : de quoi s’agit-il ?
L’attestation de non-propriété, aussi appelée certificat de non propriété ou déclaration sur l’honneur de non propriété, est un document officiel permettant d’attester juridiquement que vous n’êtes ni propriétaire ni usufruitier d’un appartement, d’une maison, ou d’un terrain en Belgique.
Ce document est souvent utile dans le cadre de demandes d’aides sociales, et notamment pour obtenir certaines subventions au logement.
L’attestation de non propriété est l’inverse du titre de propriété qui, lui, permet de prouver qu’une personne acquérant un nouveau bien est le nouveau propriétaire.
Concrètement, l’attestation se présente sous la forme d’un courrier sur laquelle est mentionnée :
- L’identité et les coordonnées de la personne concernée
- Son numéro de locataire
- La déclaration sur l’honneur
- La date et la signature
⚠️ Attention : l’attestation de non propriété ne peut être rédigée librement. Ce document est délivré par le SPF Finances et doit faire l’objet d’une procédure spécifique (voir plus bas).
Qui peut obtenir une attestation de non-propriété?
Vous pouvez obtenir une attestation de non propriété si vous n’êtes ni propriétaire ni usufruitier d’un bien ou d’un terrain.
De plus, il faut savoir que ce certificat est nominatif. Cela signifie que vous ne pouvez pas demander une attestation de non propriété pour une tierce personne.
Ainsi, si vous êtes en couple, vous devez faire une demande auprès du SPF Finances chacun de votre côté, ou effectuer une demande conjointe.
Comment faire la demande d’attestation de non propriété ?
Comme évoqué précédemment, il n’est pas possible de rédiger soi-même son attestation de non propriété. Ce document doit impérativement être délivré par le Service public fédéral Finances (SPF) compétent pour votre région.
Pour faire votre demande d’attestation de non propriété auprès du SPF, vous avez deux options :
- Effectuer une demande en ligne via l’application MyMinfin : vous pourrez ainsi télécharger votre attestation en quelques clics
- Faire une demande par téléphone : vous recevrez alors votre attestation de non propriété par courrier
Obtenir mon attestation de non propriété sur MyMinfin
MyMinfin, c’est l’application en ligne du Service Public Fédéral Finances (SPF Finances), l’organisme chargé de la gestion des finances publiques en Belgique.
Sur cette application, vous pouvez gérer votre dossier fiscal mais aussi effectuer plusieurs types de démarches telles que votre déclaration d’impôts, une demande d’aide fiscale pour aidants proches ou encore une demande d’attestation de non propriété.
Pour obtenir votre attestation de non propriété en ligne sur MyMinfin, voici comment vous devez procéder :
- Accédez MyMinfin en cliquant sur ce lien et connectez-vous
- Accédez à l’onglet « Demander une attestation de non-propriété » et cliquez dessus
- Sélectionnez la langue dans laquelle doit être rédigée votre attestation (Français, Néerlandais, Anglais ou Allemand) puis cliquez sur « Confirmer »
- Téléchargez votre attestation de non-propriété dans l’onglet « Documents » : le certificat apparaîtra dans votre espace MyMinfin sous quelques heures maximum
Vous n’avez pas accès à internet ou vous ne pouvez pas vous connecter au service MyMinfin pour toute autre raison ? Pas de panique ! Ce certificat peut être obtenu par téléphone en appelant le contact center du SPF Finances.
Demander une attestation de non-propriété belge par téléphone
Il est possible d’obtenir une attestation de non propriété en faisant une demande par téléphone. Pour cela, un numéro unique est mis à votre disposition. Il s’agit du 02 572 57 57.
Le contact center du SPF Finances est disponible au tarif normal du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h00.
Une fois en ligne avec un conseiller du SPF Finances, vous devrez donner votre identité et communiquer votre numéro de registre national belge.
Vous pourrez retrouver votre numéro de registre national, aussi appelé numéro national (N.N.), sur votre carte d’identité belge. Ce dernier est composé de 11 chiffres.
A la suite de votre échange téléphonique, vous recevrez votre attestation de non-propriété par voie postale sous quelques jours.
💡Bon à savoir : afin de réduire votre temps d’attente en ligne, il est recommandé d’appeler le contact center du SPF Finances les jeudis et vendredis, et de préférence entre 12h00 et 17h00.
L’attestation de non propriété est-elle payante ?
L’obtention d’une attestation de non propriété est soumise au paiement préalable d’une redevance.
Ainsi, pour télécharger ou recevoir par courrier votre certificat de non-propriété, vous devrez payer 5 euros. Si vous et votre conjoint effectuez deux demandes séparées d’attestation de non propriété, vous devrez régler 5 euros pour chacune de vos attestations, soit 10 euros en tout.
L’attestation de non-propriété, un document facile à obtenir
Vous l’avez compris : obtenir une attestation de non propriété est une démarche facile et rapide ! Seules deux conditions sont requises : préparer votre numéro de registre national belge, et vous acquitter des 5 euros relatifs à cette démarche auprès du SPF Finances.
