Avantages fiscaux lors d’achat de voiture pour handicapé

Etes-vous en situation de handicap/d’invalidité et avez-vous besoin d’avoir une voiture adaptée pour vous déplacer à votre travail, à l’hôpital ou pour effectuer vos tâches quotidiennes plus facilement ? 

Sachez que vous avez droit à des avantages fiscaux intéressants lors de l’achat d’une voiture, que vous allez découvrir dans ce qui suit.

Qu’est-ce que les avantages fiscaux liés à l’achat d’une voiture adaptée aux personnes handicapées ?

Comme le stipule son intitulé, toute personne invalide ou handicapée a droit à des réductions d’impôts lors de l’achat d’une voiture.

Si votre enfant ou une personne à votre charge souffre de handicap, vous avez droit à un avantage fiscal pour enfant ou personne à charge handicapés qui se présente sous forme d’une réduction d’impôt.

Quels sont les avantages fiscaux liés à l’achat d’une voiture adaptée aux personnes handicapées ?

Avantages fiscaux lors de l’achat de votre voiture

Que vous achetez votre voiture en Belgique, ou que vous choisissez de la faire importer, vous avez droit à une TVA réduite de 6 %.

Toutefois, il faut noter que cet avantage fiscal est soumis à la condition d’utiliser votre véhicule en tant que moyen de transport personnel (vous devez être présent dans la voiture dès qu’elle est utilisée sur la voie publique), pour une période minimale de 3 ans.

Avantages fiscaux pour l’utilisation de votre voiture

Mis à part la réduction de la TVA lors de l’achat de l’auto par une personne invalidé ou handicapée, celle-ci a également droit à l’ensemble des avantages suivants :

• L’exemption (exonération) des taxes de mise en circulation ainsi que de circulation ;
• Une réduction de 6 % sur la TVA en cas d’entretien ou de réparation de votre voiture ;
• Une réduction de 6 % sur la TVA en cas d’achat de pièces détachées pour votre auto.

La réduction de TVA n’est pas envisagée lors de l’achat du carburant, de l’antigel ou encore de la peinture.

Déductions des frais professionnels pour votre véhicule

Si vous mobilisez votre voiture pour vous déplacer entre votre logement et votre lieu de travail, vous avez l’opportunité de choisir entre les deux avantages suivants :

• La déduction d’un montant de 0.15 € pour chaque kilomètre franchi au cours de l’année ;
• OU la déduction d’un pourcentage de 75 % du total des frais liés à votre déplacement domicile – lieu de travail (frais de carburant, d’assurance du véhicule…).

Qui a droit aux avantages fiscaux liés à l’achat d’une voiture adaptée aux personnes handicapées ?

Les avantages fiscaux présentés dans ce qui précède, sont réservés aux personnes invalides ou handicapés se trouvant dans l’une des situations suivantes :

• Les personnes aveugles à 100% ;
• Les individus souffrant de cécité complète ;
• Les personnes atteintes de paralysie entière des membres supérieurs ;
• Les personnes dont les membres supérieurs ont été amputés (y inclus l’amputation des deux mains, à partir du poignet) ;
• Les individus souffrant d’une invalidité permanente de 50 % au minimum et découlant directement de leurs membres inférieurs ;
• Les invalides de guerre à au moins 50% et bénéficiant d’une pension d’invalidité.

Quel est le type de véhicules éligibles à ces avantages fiscaux ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux en tant qu’invalide ou handicapé, voici les types de véhicules auxquels vous avez le droit de choisir :

• Les voitures ;
• Les voitures mixtes (comme celles du type break ou station-wagon) ;
• Les minibus ;
• Les voitures sans permis.

Tout autre type de véhicule n’est pas éligible.

Comment bénéficier des avantages fiscaux liés à l’achat d’une voiture adaptée aux personnes handicapées ?

Demande de la réduction de la TVA pour votre voiture pour handicapé

Lors de l’achat de pièces détachées, ou de frais d’entretien, vous profitez directement de la déduction de 6 %, en présentant au vendeur l’attestation n717B au vendeur, qui vous est octroyée lors de la demande de déduction pour l’achat de votre véhicule.

Ainsi, pour en bénéficier, vous devez conclure un contrat d’achat pour un véhicule éligible, afin de pouvoir donner au SPF Finances toutes les informations nécessaires, y compris l’identité du vendeur.

Puis, vous devez contacter les responsables du SPF Finances pour leur expliquer votre demande. Une fois que c’est fait, vous recevrez par poste, le formulaire de demande que vous devez renseigner et renvoyer par poste, ou en ligne sur MyMinfin.

Si la décision est favorable, vous recevrez lors du moment de la livraison de votre véhicule, l’attestation de déduction de la TVA.

Demande de remboursement d’une TVA que vous avez déjà payée

Si vous n’êtes pas parvenu à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir la déduction dans le temps, ou que la décision du SPF Finances a eu lieu trop tard, vous avez le droit de demander le remboursement de 6 % de la TVA, après l’achat de votre voiture.

Ainsi, pour en bénéficier, vous n’avez qu’à contacter les responsables du SPF Finance au numéro : 02 572 57 57 et de leur expliquer votre demande, pour qu’ils vous envoient un courrier contenant un formulaire à renseigner et à renvoyer en ligne sur MyMinfin ou par poste. 

En ce qui concerne les deux cas précédents, l’adresse du SPF Finances où il faut envoyer le courrier, est la suivante :

SPF Finances – AGFisc PME

133, Avenue du Prince de Liège – boîte 575

5100 Jambes

Demande de l’exemption de la taxe de circulation

L’exonération de la taxe de circulation est assurée par les institutions régionales sur leurs sites officiels. Selon la région où vous résidez, vous trouverez dans chacun de ces sites la procédure à suivre:

• Si vous résidez dans la région de Bruxelles Capitale : Bruxelles fiscalité ;
• Si vous résidez dans la région de la Wallonie : La Wallonie.
• Si vous résidez dans la région de Flandres : Vlaamse Belastingdienst.

Validité, coût et durée de traitement

Les avantages fiscaux liés à l’achat d’une voiture adaptée aux personnes handicapées demeurent valides tout au long de la vie du bénéficiaire et leur demande se fait gratuitement.

Quant à la durée de traitement de la demande, celle-ci prend en général un mois.

Un avantage fiscal intéressant lors de l’achat d’une voiture pour handicapé

Il est évident que vous avez constaté, d’après ce qui précède, les avantages fiscaux avantageux offerts aux personnes handicapés, lors de l’achat de leur voiture.

Si vous y êtes éligible ou vous avez besoin d’informations par rapport à l’un de vos proches qui y a droit, et que vous avez besoin de plus d’informations, vous n’avez qu’à contacter le SPF Finances au numéro : 02 572 57 57.