Conjoint aidant en Belgique : Règles, avantages et procédures

En Belgique, le statut de conjoint aidant permet aux partenaires d’indépendants d’accéder à des droits sociaux spécifiques lorsqu’ils assistent régulièrement leur conjoint dans son activité professionnelle. 

Si vous êtes marié ou lié par un contrat de cohabitation légale avec un indépendant, et que vous ne disposez pas de certains droits sociaux équivalents, ce guide vous expliquera les critères pour devenir conjoint aidant, les avantages associés et les démarches à suivre.

Le conjoint aidant, c’est quoi ?

Toute personne mariée à un indépendant (ou liée par un contrat de cohabitation légale) et qui ne dispose pas de certains droits sociaux (allocations familiales, assurance maladie invalidité et pensions) ou au moins égaux à ceux de l’indépendant, est considérée comme un aidant à l’indépendant, jusqu’à preuve du contraire.

Quand pourrais-je être un conjoint aidant ?

En tant que partenaire d’un indépendant (marié ou habitant légalement), vous serez considéré comme conjoint aidant lorsque :

• Vous apportez une assistance effective à l’affaire de votre conjoint ou partenaire indépendant (régulièrement ou au moins 90 jours par an) ;
• Vous avez un revenu personnel provenant d’activités professionnelles indépendantes n’excédant pas 3 000 € par an (revenu total moins honoraires professionnels) ;
• Vous n’avez pas de revenus personnels provenant d’activités salariées ou de fonctionnaires, ni de revenus alternatifs ouvrant des droits personnels en matière de sécurité sociale.

Quand je ne pourrais pas être un conjoint aidant ?

Vous n’êtes pas considéré comme conjoint aidant, si vous vous retrouvez au moins dans l’une des situations suivantes :

• Vous n’aidez pas du tout votre conjoint ou partenaire indépendant ;
• Vous n’aidez votre conjoint ou partenaire indépendant qu’occasionnellement (c’est-à-dire de manière irrégulière) et pas plus de 90 jours par an ;
• Vous disposez de droits personnels adéquats en matière de sécurité sociale ;
• Vous exercez des activités professionnelles indépendantes et gagnez plus de 3 000 € par an (revenu total moins honoraires professionnels) ;
• Vous exercez des activités professionnelles en tant que salarié ou fonctionnaire ;
• Vous bénéficiez d’un revenu de remplacement qui garantit vos droits à la sécurité sociale ;
• Votre conjoint ou partenaire indépendant est imposé en tant que chef d’entreprise.

Quel est le statut social de l’aidant ?

Le statut social du conjoint aidant varie, comme suit :

Le mini-statut : Pour les conjoints aidants nés avant 1956

Les avantages

• Le mini-statut couvre les conjoints aidants en matière d’assurance maladie-invalidité, secteurs indemnités et maternité ;
• Permet d’ouvrir des droits sociaux auprès de la mutuelle et d’obtenir des indemnités en cas d’incapacité de travail et de maternité.

Les cotisations sociales

• La cotisation trimestrielle est calculée comme un pourcentage des mêmes revenus professionnels que ceux qui servent de base au calcul des cotisations sociales du conjoint aidé ;
• En 2024, les taux sont les suivants :
  • 0,79% par an sur le revenu indexé jusqu’à 72.810,95 €, et sur un minimum de 16.861,46 € ;
  • 0,51% par an sur la partie du revenu qui dépasse 72.810,95 €, sans excéder 107.300,30 €.

• En début d’activité, le calcul se fait sur un forfait légal de 16.861,46 €, ce qui correspond à une cotisation de 34,65 € par trimestre en 2024 (frais de gestion inclus).
• En régime définitif, la cotisation est régularisée sur la base des revenus de la troisième année précédant l’année de cotisation.

Le conjoint aidant non assujetti au statut complet n’est pas rémunéré par l’indépendant et ne bénéficie donc pas des déductions fiscales associées.

Le statut complet : Pour les conjoints aidants nés après 1955

Avantages

Le statut complet permet aux conjoints aidants de bénéficier des mêmes droits que les travailleurs indépendants.

Ainsi, il couvre les aspects suivants :

• Retraites ;
• Allocations familiales ;
• Soins de santé ;
• Incapacité de travail ;
• Maternité.

La seule exception est l’exclusion de l’assurance sociale en cas de faillite.

Cotisations sociales

• La cotisation trimestrielle pour 2024 est de :
  • 5,125% sur la partie des revenus du conjoint aidant n’excédant pas 72.810,95 €, et sur un revenu minimum de 7.407,24 € ;
  • 3,54% sur la partie des revenus du conjoint aidant qui dépasse 72.810,95 €, sans excéder 107.300,30 €.

• En cas de début d’activité, le calcul se fait sur le forfait légal de 7.407,24 €, avec une cotisation de 394,99 € par trimestre en 2024 (frais de gestion inclus). Une régularisation est effectuée lorsque la Caisse d’assurances sociales connaît la rémunération effective.
• En régime définitif, les cotisations sont calculées provisoirement sur les revenus de la troisième année précédant l’année de cotisation, puis régularisées sur la base des revenus de l’année en cours.

Le conjoint aidant assujetti au statut complet est rémunéré par l’indépendant. Cette rémunération est déductible en tant que charge professionnelle pour l’indépendant.

Comment devenir aidant indépendant ?

Pour devenir conjoint aidant, il suffit de s’affilier à une caisse d’assurances sociales en tant qu’indépendant.

Pour faire cette déclaration, vous n’avez qu’à procéder à la souscription auprès de la caisse à laquelle est affilié votre conjoint, de renseigner vos informations personnelles et votre numéro de registre national, puis d’attendre un e-mail vous annonçant la décision d’éligibilité.

Obligations du conjoint aidant

Un conjoint aidant a deux principales obligations :

1. S’affilier à la même caisse d’assurances sociales que son partenaire indépendant :

• Les conjoints aidants doivent rejoindre la même caisse d’assurances sociales que celle de leur partenaire. ;
• Les conjoints aidants nés après 1955 doivent s’affilier sous le statut complet, qui offre une protection sociale plus étendue que le mini-statut.

2. Payer des cotisations sociales :

• Les cotisations sont calculées sur la rémunération attribuée par le partenaire indépendant, considérée comme un revenu professionnel ;
• Le conjoint aidant peut déduire les cotisations sociales et les frais professionnels de ce revenu ;
• Une cotisation provisoire est d’abord versée, suivie d’une régularisation environ deux ans plus tard pour fixer les cotisations définitives ;
• La cotisation minimum pour un conjoint aidant est inférieure à celle des indépendants à titre principal.

La souscription est gratuite pour l’ensemble des démarches. Bien évidemment, vous payerez vos cotisations chaque trimestre.

Conjoint aidant : Une panoplie d’avantages à l’instar du travailleur indépendant

En Belgique, être conjoint aidant peut vous apporter une précieuse sécurité sociale qui égale celle des indépendants. Effectuez les démarches d’affiliation et respectez les critères d’éligibilité. Vous pourrez ainsi accompagner efficacement votre partenaire tout en bénéficiant des protections sociales indispensables.