Allocation de rupture de bail : une aide pour les locataires en transition vers un logement social

Résilier un bail de location en Wallonie avant son terme peut s’avérer complexe et coûteux pour un locataire. 

Ce problème se pose notamment lors de l’attribution d’un logement social par une société immobilière de service public : comment mettre fin à un bail de location avant son terme et ne pas en subir les conséquences financières ?

Pour aider ces locataires contraints de donner un renon pour le logement locatif privé qu’ils occupent, la Région wallonne a mis en place l’allocation de rupture de bail, une aide financière destinée à alléger les frais liés à la résiliation anticipée d’un contrat de bail.

Dans cet article, nous détaillons les conditions d’accès à cette aide, son fonctionnement, les démarches à effectuer et les ressources disponibles pour les locataires concernés.

Résiliation bail Wallonie : qu’est-ce que l’allocation de rupture de bail en Wallonie ?

L’allocation de rupture de bail est une prestation destinée aux locataires de logements en Wallonie qui doivent mettre fin prématurément à leur contrat de bail suite à l’obtention d’un logement social. 

Cette allocation vise à couvrir une partie des frais associés à la rupture du bail, à savoir les indemnités ou les mois de préavis dus au propriétaire pour résiliation anticipée. Elle permet ainsi de réduire la pression financière sur les ménages ayant obtenu un logement social alors que leur contrat de bail d’un logement locatif privé est toujours en cours.

Accordée sous la forme d’une somme forfaitaire unique, elle est versée de manière temporaire dans la mesure où elle vise à couvrir les frais ponctuels liés à la résiliation du bail.

👉 Retrouvez d’autres aides au logement en Belgique : l’allocation de relogement, les logements de transit, les réductions sociales,  l’aide à l’adaptation du logement en Belgique, l’aide au loyer 2025, la Prime à l’acquisition en Wallonie, et autres dispositifs.

Rupture de bail : qui peut prétendre à l’allocation wallonne ?

Il faut respecter plusieurs conditions pour accéder à cette aide. 

Les principaux bénéficiaires sont les locataires :

• Qui vivent en Wallonie et louent un logement dans le parc privé
• Qui doivent résilier leur bail prématurément suite à l’obtention d’un logement social
• Qui ont minimum 18 ans ou sont mineurs émancipés
• Dont les revenus imposables de l’année N-2 (par exemple les revenus 2023 pour une demande en 2025) de l’ensemble du foyer ne dépassent pas ces plafonds : 52.800 euros pour une personne isolée, ou 63.900 euros pour des personnes cohabitantes. Ces plafonds sont rehaussés de 3.200 euros par enfant à charge ou par adulte handicapé.

⚠️ Attention : pour que l’allocation de rupture de bail puisse être versée, il est nécessaire que l’indemnité ou les mois de préavis aient été préalablement versés au propriétaire.

Quel est le montant de l’allocation de rupture de bail ?

Le montant de l’allocation de rupture de bail s’élève à 200 euros par mois d’indemnité de rupture/de préavis supporté. 

Il s’agit d’un montant fixe.

💡Bon à savoir : si vous quittez un logement du parc privé considéré comme insalubre, vous pouvez alors cumuler l’allocation de rupture de bail avec une allocation au déménagement (en savoir plus).

Quand, où et comment demander l’allocation de rupture de bail ?

Pour bénéficier de l’allocation de rupture de bail, il faut introduire une demande auprès du Département du Logement en complétant le formulaire dédié.  

⚠️ Attention : la demande d’allocation de rupture de bail doit impérativement être transmise dans les 6 mois du début de location du logement social, sous peine de refus. Ainsi, le mieux est d’entamer la procédure dès que vous êtes installé dans votre logement social.

Documents à fournir

Pour constituer votre dossier, vous devrez joindre à votre dossier :

• La copie du contrat de bail signé de l’ancien logement
• La copie du renon notifié à votre propriétaire
• Les preuves de versement des loyers après la prise en location de votre nouveau logement social (ex. : copie des extraits de compte)
• Une preuve de revenus récents
• Un justificatif de la raison de la rupture de bail (certificat médical, attestation de séparation, lettre de licenciement, etc.)
• La copie du bail ou de la fiche loyer du nouveau logement social
• Une copie de la carte de banque

A qui transmettre la demande

Votre demande d’allocation de rupture de bail peut être transmise, au choix :

• 📍Par voie postale à l’adresse suivante : Service Public de Wallonie – Département du Logement  – Allocations de rupture de bail – Rue des Brigades d’Irlande 1, 5100 JAMBES 
• 📧 Par courriel à : [email protected] 

📝 A noter : prenez soin de conserver précieusement des copies de tous les documents que vous transmettez à l’Administration.

Que faire en cas de refus ?

Si votre demande est refusée, vous pouvez introduire un recours dans un délai d’1 mois à dater de la notification de la décision. 

Voici les étapes pour effectuer un recours :

1. Rédigez un courrier de contestation en expliquant les raisons pour lesquelles vous pensez que la décision est n’est pas justifiée
2. Adressez votre recours :
   • 📬soit par pli recommandé à la poste (option vivement recommandée pour garder une preuve de l’envoi) au SPW Logement : Direction du Logement privé, de l’Information et du Contrôle, Service Recours – Rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Jambes
   • 📧 soit par courriel à [email protected]

👉 Votre recours sera alors étudié dans les 3 mois de sa réception. Si vous n’avez aucune réponse à l’issue de ce délai, vous pourrez alors considéré que votre recours est accepté.

Allocation de rupture de bail en Wallonie : contacts utiles

Comme évoqué ci-dessus, c’est le Département du Logement du Service Public de Wallonie qui est en charge de la gestion de l’allocation de rupture de bail.

Ainsi, pour toute question, vous pouvez contacter ce département :

• 📞 Par téléphone : 081/33.22.32 (lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h00)
• 📝 Par fax : 081/33.23.25
• 📧 Par mail : [email protected]

Par ailleurs, en cas de de difficultés pour réaliser votre demande, vous pouvez vous faire aider :

• 📞 Par le service Info-Conseils Logement : permanence générale joignable au 081/33.23.10 et 0475/50.80.00 (de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00)
• 📍Par un assistant social
• 📍Dans les Espaces Wallonie
• 📍Par le service social ou le C.P.A.S. de votre commune

💡Bon à savoir : tous les contacts utiles sont à retrouver dans l’annexe de votre formulaire de demande.

L’allocation de rupture de bail : un soutien lors de l’obtention d’un logement social en Wallonie

L’allocation de rupture de bail en Wallonie est un dispositif clé pour les locataires contraints de rompre leur bail prématurément pour emménager dans un logement social. 

En couvrant une partie des frais de résiliation, elle facilite le processus de relogement et préserve les ménages les plus vulnérables. 

N’hésitez pas à vous renseigner pour savoir si vous êtes éligible.