Les alternatives à l’aide du CPAS pour la garantie locative

Emménager en tant que locataire dans un nouveau bien représente un certain budget. En effet, au premier mois de loyer, il faut ajouter le montant de la garantie locative qui peut atteindre jusqu’à trois mois de loyer. Il s’agit d’un montant non négligeable à sortir  en une fois de sa poche. 

Le CPAS peut vous aider à rassembler une telle somme, et il existe aussi d’autres aides à la constitution d’une garantie locative. En Belgique, chaque région a son propre organisme vers lequel se tourner pour obtenir un tel coup de pouce.

Aides financière du Fonds du Logement pour votre garantie locative

Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est un organisme qui vous accompagne dans votre parcours logement et vous aide à :

• Acheter, 
• Louer, 
• Emprunter, 
• Constituer votre garantie locative.

Quels types d’aide est-il possible d’obtenir via le Fonds du Logement ?

En fonction de votre situation financière, le Fond du Logement bruxellois peut vous accorder deux types d’aides pour la constitution de la garantie locative :

1. Un crédit à la consommation gratuit pour l’entièreté du montant de la garantie locative,
2. Le Fonds BRU-GAL.

Le crédit à la consommation proposé par le Fonds du Logement pour la constitution de votre garantie locative est :

• Un crédit à taux 0 %,
• Dont la durée de remboursement est égale à la durée restant du bail et de maximum 24 mois.

Si vous ne pouvez pas rembourser un prêt, même à taux zéro, vous pouvez bénéficier de l’aide du Fonds BRU-GAL. Dans ce cas, le Fonds BRU-GAL avance, de manière anonyme, la somme nécessaire pour la garantie locative sur un compte bancaire au nom du locataire. 

En contrepartie, le locataire doit payer une adhésion au Fonds entre 5 € et 30 € de cotisation mensuelle. Vous récupérez le montant des cotisations versées à la fin du bail à condition que le Fonds récupère la totalité de la garantie locative. Si ce n’est pas le cas, les cotisations servent à payer la différence. 

1. Les conditions pour bénéficier de l’aide du Fonds du Logement Bruxellois

Les conditions pour bénéficier de l’aide du Fonds du Logement pour constituer votre garantie locatives sont :

• Être âgé de plus de 18 ans ou mineur sous tutelle,
• Ne pas être propriétaire,
• L’ensemble des revenus imposables de votre ménage ne doivent pas dépasser les barèmes fixés par le Fonds,
• Le logement doit être situé dans l’une des 19 communes de Bruxelles,
• La durée du bail doit être de 12 mois minimum.

Pour les logements de transit et les logements étudiants, une dérogation à ces conditions est possible. 

👉 Le saviez-vous ? Le logement de transit est un logement à prix abordable, dont la durée d’occupation est limitée à 6 mois, renouvelable une fois, dont le but est de permettre aux personnes en difficulté de stabiliser leur situation. 

2. Les conditions pour bénéficier de l’aide du Fonds BRU-GAL

Les conditions pour bénéficier de l’aide du Fonds BRU-GAL sont :

• Être majeur ou mineur émancipé,
• S’engager à conclure un contrat de bail de minimum 1 an,
• S’affilier aux Fonds et payer ses cotisations mensuelles,
• Ne pas être propriétaire, personne locataire d’un logement social ou bénéficiaire de deux aides simultanées du Fonds dont une qui n’est pas entièrement remboursée,
• Avoir un revenu disponible du ménage n’excédant pas les montants autorisés par le Fonds, calqués sur ceux relevant de la catégorie du logement social. 

Sachez que le revenu disponible est égal à l’ensemble de vos ressources déduit du loyer à payer et que les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernier avertissement extrait de rôle.

Comment obtenir l’aide garantie locative du Fonds du Logement ?

Lorsque vous avez trouvé votre logement, vous devez introduire une demande d’aide auprès du Fonds de Logement. Pour cela, remplissez le formulaire de demande d’aide garantie locative disponible sur le site Internet du Fonds du logement, et fournissez les documents suivants :

• Une copie de votre carte d’identité identité recto-verso,
• Votre avertissement extrait de rôle le plus récent,
• Une preuve de vos revenus (fiche de salaire, preuve de revenu d’intégration social, d’allocation de chômage, …),
• Une attestation reprenant le montant ou un extrait de compte récent si vous percevez des allocations familiales et/ou une pension alimentaire,
• La preuve de paiement des 6 derniers mois de loyer (si possible),
• Le nouveau bail (si vous l’avez),
• La confirmation de l’ouverture d’un compte bloqué garantie locative.

Vous pouvez introduire votre demande :

• Par e-mail, à l’adresse : garantielocative@fonds.brussels, 
• Par courrier à l’adresse : 73, Rue de l’Été – 1050 Bruxelles, ou en la déposant dans la boîte aux lettres.

⚠️ Attention ! Sachez qu’une garantie locative ne peut pas être directement payée au propriétaire.  

Aides pour une garantie locative en Région wallonne

La Wallonie propose aussi un mécanisme de prêt à taux zéro pour aider les locataires à constituer une garantie locative pour un bail d’habitation.

Cette aide est octroyée par la SWCS (Société Wallonne de Crédit social) et peut être demandée en ligne. Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir des conditions :

• De localisation du bien loué : il doit se trouver en Région wallonne,
• De revenus imposables,
• D’âge : le demandeur doit être majeur ou mineur émancipé,
• De durée du bail qui doit être de minimum un an.

Aides pour une garantie locative en Région Flamande

En Région flamande, les candidats-locataires qui ont des difficultés pour payer leur garantie locative peuvent demander un prêt garantie locative sans intérêts au Vlaams Woningfonds.

Pour bénéficier de ce prêt, vous devez remplir certaines conditions :

• Être inscrit(e) aux registres de la population ou à une adresse de référence, 
• Avoir des revenus qui ne dépassent pas les barèmes du Vlaams Woningfonds,
• Le logement doit être votre résidence principale, ne peut être un logement social et doit se situer en Région flamande
• Ne pas être propriétaire, 
• Ne pas avoir de retard de paiement sur un autre prêt en cours, 
• La signature du contrat de bail doit avoir eu lieu au maximum 3 mois précédant la demande. 

Les principales conditions de ce prêt sont les suivantes :

• Prêt de maximum 1 800 €,
• Le montant maximum du prêt peut être majoré selon la composition du foyer familial, 
• Le prêt doit être remboursé en 2 ans.  

Des aides diverses et locales pour aider à payer la garantie locative

À l’heure d’emménager dans un bien en location, vous pouvez donc être aidé pour constituer votre garantie locative. Ces aides sont diverses, locales et gratuites.

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