La recherche d’un logement en location représente souvent un vrai casse-tête, surtout pour les personnes n’ayant pas les moyens de fournir une garantie locative. Heureusement, le Centre public d’action sociale (CPAS) offre, aux individus en situations difficile, une aide de garantie locative. Découvrez comment bénéficier de cette aide exceptionnelle, afin de trouver un toit en Belgique !
- Qu’est-ce que la garantie locative ?
- Qui a droit au financement de la garantie locative assuré par le CPAS ?
- Quels sont les papiers à fournir lors de l’enquête sociale ?
- Comment le CPAS peut aider les locataires en termes de garantie locative ?
- Comment demander l’aide de la garantie locative auprès du CPAS ?
- Durée de traitement, coût et validité
- Une aide précieuse pour les locataires en situation financière difficile
Qu’est-ce que la garantie locative ?
La garantie locative, appelée également caution locative ou encore dépôt de garantie, représente une somme d’argent demandée par le propriétaire, dans le cadre de la location d’un bien immobilier. En effet, cette somme est « mise en réserve » par le propriétaire, afin d’indemniser le bailleur, dans le cas du non-paiement du loyer ou de la survenue de dégâts dans le logement loué, causées par le locataire.
La caution locative n’est pas obligatoire lors de la location d’un bien immobilier. Cependant, celle-ci peut être réclamée par le bailleur. Dans ce cas, sa valeur doit être clairement mentionnée dans le contrat du bail.
Si vous êtes en liste d’attente de l’attribution d’un logement social, vous pouvez avoir droit à l’aide au loyer.
Qui a droit au financement de la garantie locative assuré par le CPAS ?
Les personnes ayant le droit de bénéficier de l’aide de la garantie locative auprès du CPAS doivent remplir les trois conditions suivantes :
- Résider effectivement en Belgique et avoir une résidence habituelle ;
- Être en situation de besoin en n’étant pas en mesure d’assurer une des choses suivantes au minimum :
- Se loger ;
- Se nourrir ;
- S’habiller ;
- Subvenir à ses besoins d’hygiène ;
- Assurer ses soins de santé.
- Juger que l’octroi de cette aide est nécessaire.
Afin de juger la situation du besoin, citée dans le deuxième point, ainsi que la nécessité de cette aide, abordée dans le troisième point, une enquête sociale sera menée par les responsables du CPAS, à travers laquelle l’assistant social vous rendra visite à domicile, et vous posera quelques questions (qui portent sur les points relatifs aux conditions requises).
Du point de vue légal, le locataire n’a pas le droit de refuser une garantie locative assurée par le CPAS.
Quels sont les papiers à fournir lors de l’enquête sociale ?
Une fois que vous déposez votre demande auprès du CPAS, vous êtes tenu(e) à disposer de l’ensemble des documents suivants, pour les montrer à l’assistant social lors de sa visite :
- La carte d’identité de chaque membre du ménage ;
- Le contrat de bail de votre habitation ;
- Les justifications de paiement de vos 3 derniers loyers ;
- Les dernières factures d’énergie de votre ménage (gaz, électricité, eau) ;
- Les justificatifs des ressources de chaque membre de votre ménage (salaire, pension, chômage, allocations familiales…)
Comment le CPAS peut aider les locataires en termes de garantie locative ?
Le CPAS choisit la forme de son intervention en termes de garantie locative, au cas par cas, en optant pour l’un des choix suivants :
Si la garantie locative est demandée en espèces
Dans ce cas, le CPAS va vous avancer le montant requis de la garantie locative, en le plaçant sur un compte bloqué. Pour ce qui est de cette première option, le montant de la garantie locative ne peut excéder un total de deux mois du loyer.
En cas de demande d’une garantie bancaire
En ce qui concerne cette deuxième option relative à une garantie bancaire, la banque prend la responsabilité de payer au bailleur le montant de la garantie locative, et ce pour le compte du CPAS (non pas pour le vôtre), dans la situation où vous ne respectez pas vos engagements.
Pour ce qui est de cette deuxième option, la somme de la garantie locative ne peut pas excéder 3 mois de loyer, comme maximum.
Si la garantie locative n’est pas demandée en argent, mais par une lettre de caution
Dans ce cas, le CPAS procède à une lettre de caution, à travers laquelle ce centre s’engage, en faveur du propriétaire, à payer la garantie locative, si vous ne respectez pas vos devoirs.
Comment demander l’aide de la garantie locative auprès du CPAS ?
Pour introduire votre demande auprès du CPAS, deux différentes modalités s’offrent à vous.
Vous pouvez déposer une plainte orale. Pour ce faire, vous n’avez qu’à vous rendre au CPAS de votre commune et vous adresser au service social, où un assistant social prendra connaissance de votre demande et la déposera, en vous remettant un accusé de réception justifiant votre demande d’aide.
Il est également possible rédiger une lettre de demande d’aide par écrit, la signer, puis l’envoyer au CPAS de votre commune.
Vous avez du mal à payer vos factures d’énergie ? Découvrez dans notre article quelles aides financières et subventions pour les factures énergétiques existent en Belgique.
Durée de traitement, coût et validité
En général, la durée de traitement de la demande de la garantie locative auprès du CPAS s’étale sur une durée allant de 1 à 2 mois. Vous en serez informé(e) par lettre recommandée. Ainsi, si votre demande est approuvée, le CPAS se chargera de la garantie, selon l’option choisie et déclarée.
Entre autres, la demande est gratuite.
Quant à la durée de validité de l’octroi de la garantie locative, celle-ci reste en vigueur, tant que le locataire occupe toujours le logement.
Pour ce qui est du remboursement ou non de la garantie locative, cette décision revient au CPAS et est étudiée au cas par cas, selon la situation financière de chaque personne, à la fin du contrat du bail en question.
Une aide précieuse pour les locataires en situation financière difficile
Si vous avez des questions spécifiques à poser, vous pouvez prendre contact avec les responsables du CPAS de votre commune.
Par ailleurs, gardez en tête que mis à part les conditions exigées (citées précédemment), il faut également veiller à ce que le montant du loyer ne soit pas disproportionné par rapport à vos revenus.
