Êtes-vous âgé(e) de plus de 65 ans et souffrez-vous d’une diminution de votre autonomie ? Si vous recevez une pension de retraite limitée qui ne vous permet pas d’assurer les coûts liés aux frais supplémentaires nécessaires pour faire face à votre handicap, vous pourriez être éligible à l’allocation d’aide aux personnes âgées (APA) ; mise en place dans le cadre de la sécurité sociale liée à la dépendance des personnes âgées.
Conditions d’éligibilité, montant octroyé, la procédure de son obtention ; découvrez dans cet article toutes les informations nécessaires pour profiter de cette aide financière d’APA.
- Qu’est-ce que l’allocation d’aide aux personnes âgées (APA) ?
- Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’allocation d’aide aux personnes âgées (APA) ?
- Quel est le seuil maximum des revenus donnant le droit à l’allocation d’aide aux personnes âgées (APA) ?
- La procédure d’obtention et la date de paiement
- Quel est le montant de l’allocation d’aide aux personnes âgées octroyé en Belgique ?
- Validité, coût et temps de traitement
- Une aide financière pour subvenir au coût supplémentaire de votre manque d’autonomie
Qu’est-ce que l’allocation d’aide aux personnes âgées (APA) ?
Comme l’indique son nom, l’allocation d’aide aux personnes âgées (APA) représente une aide financière octroyée à la personne âgée de 65 ans ou plus, qui éprouvent des difficultés par rapport à la réalisation des activités quotidiennes, notamment : les tâches ménagères, la préparation des repas ainsi que la participation à des activités sociales. L’APA représente un complément de revenus destiné aux personnes âgées de 65 ans ou plus qui ont perdu leur autonomie (handicap, mobilité réduite…).
En effet, cette aide financière permet à ces personnes de subvenir aux frais nécessaires, suite à la diminution de leur autonomie et est octroyée dans l’ensemble des trois régions de la Belgique.
Cette aide financière peut être versée en complément de la pension et de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) adressée à l’ensemble des citoyens belges dont la pension de retraite ou de survie est très basse .
Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’allocation d’aide aux personnes âgées (APA) ?
Pour profiter de l’APA, voici les conditions auxquelles il est obligatoire de répondre :
- Être âgé(e) de 65 ans ou plus ;
- Souffrir d’un handicap qui réduit l’autonomie par rapport à la réalisation des tâches de la vie quotidienne, évalué par l’échelle d’évaluation (Katz), et évalué à l’aide d’un formulaire à remplir par un infirmier reconnu comme praticien de l’I.N.A.M.I (Institut national d’assurance maladie-invalidité). En effet, il est impératif de totaliser au moins 7 points sur 18 (Voir la question suivante pour plus de détails).
- Avoir des revenus (y compris ceux du partenaire) qui ne dépassent pas des limites précisées par chaque région.
Pour profiter de l’APA, il n’est pas obligatoire de disposer de la nationalité belge.
Comment la reconnaissance médicale de la perte d’autonomie est-elle déterminée ?
L’infirmier reconnu comme praticien de l’I.N.A.M.I. est appelé à évaluer l’ensemble des points suivants chez le patient :
- La capacité de manger tout seul et de préparer ses repas,
- L’aptitude de faire sa toilette,
- L’accomplissement des tâches ménagères,
- Le degré d’évaluation des dangers,
- L’aptitude à établir un contact avec d’autres personnes
- Le déplacement.
Chacun des six critères suivants est évalué, en lui attribuant un nombre de points mesurant le degré de difficulté à le réaliser, comme suit :
- 0 point : Pas de difficulté.
- 1 point : Une petite difficulté.
- 2 points : Une difficulté assez considérable.
- 3 points : Une impossibilité de réalisation de la tâche en question, sans l’aide d’une personne.
Après avoir évalué les six critères en question, l’infirmier chargé procède à l’addition des points de chaque critère. Pour être éligible à l’APA, il est impératif de totaliser au moins 7 points sur 18.
Quel est le seuil maximum des revenus donnant le droit à l’allocation d’aide aux personnes âgées (APA) ?
Le plafond maximal de l’APA dépend de la situation personnelle et familiale du demandeur de ce supplément financier, qui est calculé selon les trois catégories suivantes :
- La catégorie A : Il s’agit de l’individu qui n’appartient ni à la catégorie B ni à la catégorie C.
- La catégorie B : Il s’agit de la personne qui vit toute seule ou qui est logée dans un établissement de soins, pour une durée minimale de 3 mois et qui n’a jamais appartenu à à la catégorie C auparavant.
- La catégorie C : Il s’agit de vérifier la composition de ménage, c’est-à-dire si la personne concernée a, à sa charge, un ou plusieurs enfants.
Ainsi, pour les catégories A et B, le plafond annuel maximal est de 15 386.97 €. Pour ce qui est de la catégorie C, le plafond annuel maximal s’élève à 19 227.32 €.
La procédure d’obtention et la date de paiement
La procédure de demande de l’allocation d’aide aux personnes âgées ainsi que la date de paiement sont différentes d’une région belge à une autre, comme suit :
La région de Bruxelles-Capitale :
Dans la région de Bruxelles-Capitale, c’est l’organisme Iriscare qui prend en charge l’étude des demandés d’APA, en offrant deux différentes manières de procéder :
- Le renseignement du formulaire requis en ligne
- La prise de contact avec cet organisme via appel au numéro : 0800 35 499 (de 8h à 16h30, appel gratuit) ; ou par e-mail : apa-thab@iriscare.brussels, ou encore par courrier postal : Rue de trêves 70 Boîte 2 – 1000 Bruxelles.
Pour ce qui est de cette région, le paiement de cette aide est versé le 23 de chaque mois, sauf si ce dernier coïncide avec un jour non ouvrable, ce qui fait avancer le versement au jour précédent.
La région de Wallonie :
Il est possible d’introduire votre demande APA, dans la région Wallonne, en vous adressant à l’un des organismes suivants :
- Votre mutuelle,
- Votre administration communale,
- Le CPAS de votre commune,
- En vous connectant à Wal-protect.
En ce qui concerne la Wallonie, il s’agit du même principe, sauf que la date de paiement dans le cas d’un jour ouvrable est précisée au 22 de chaque mois.
La région de Flandre :
Si vous habitez dans la région flamande et que vous désirez profiter de l’aide APA, il est impératif de renseigner le formulaire en ligne sur le site du gouvernement flamand.
Pour ce qui du renseignement du formulaire, voici les différentes informations qui sont demandées :
- Le nom du médecin traitant votre handicap,
- Votre carte d’identité et votre code PIN,
- Votre numéro de compte bancaire,
- Les coordonnées de la personne qui vous aide dans vos démarches, si c’est le cas.
Enfin, pour ce qui est de la région flamande, le montant de cette allocation est versé le 25 de chaque mois, s’il s’agit d’un jour ouvrable. Sinon, la même règle suivie par la région de Bruxelles-Capitale et celle de la Wallonie est appliquée au sein de cette région également lors de la coïncidence du jour du 25 avec un jour non ouvrable ; et la somme sera versée durant le jour ouvrable précédent.
Quel est le montant de l’allocation d’aide aux personnes âgées octroyé en Belgique ?
En Belgique, le montant de l’APA est calculé en fonction des trois critères suivants :
- Le degré d’autonomie calculé par l’infirmier reconnu par L’I.N.A.M,
- Les revenus de l’individu concerné et ceux de son partenaire,
- La situation familiale.
Selon ces critères, nous vous présenterons dans ce qui suit, le montant mensuel et annuel maximum de l’APA :
| Échelle médicale | Score de réduction l’autonomie (nombre de points) | Montant mensuel maximum octroyé | Montant annuel maximum octroyé |
1 | De 7 à 8 | 101,71 € | 1220,55 € |
2 | De 9 à 11 | 388,26 € | 4659,13 € |
3 | De 12 à 14 | 472,06 € | 5664,76 € |
4 | De 15 à 16 | 555,84 € | 6670,08 € |
5 | De 17 à 18 | 682,77 € | 8193,25 € |
Validité, coût et temps de traitement
La demande de l’allocation d’aide aux personnes âgées (APA) est gratuite, est exonérée d’impôt, et demeure valide tout au long de trois ans (à renouveler après cette durée en vous adressant à l’organisme compétent selon votre région, comme déjà expliqué ci-dessus). Entre autres, pour ce qui est de la durée de l’étude de votre dossier, celle-ci ne dépasse pas trois mois.
Une aide financière pour subvenir au coût supplémentaire de votre manque d’autonomie
Maintenant que vous avez pris connaissance de toutes les informations importantes relatives à l’allocation d’aide aux personnes âgées (APA), il ne vous reste plus qu’à procéder à la demande de cette aide, selon la région où vous habitez, comme nous l’avons déjà explicité ci-dessus !
Désormais, l’allocation d’aide aux personnes âgées n’a plus de secret pour vous, pour en profiter !
