En Belgique, l’autorisation de séjour pour raisons médicales permet à certaines personnes étrangères de régulariser leur situation en raison de leur état de santé.
Ce dispositif défini par l’article 9ter de la loi sur les étrangers offre une protection temporaire et un accès à des soins médicaux en Belgique.
Découvrez les démarches, les critères d’éligibilité, et les droits associés à la régularisation 9ter.
- Qu'est-ce que la régularisation 9ter en Belgique ?
- Article 9ter : quelles affections médicales sont concernées ?
- Qui est autorisé à séjourner pour des raisons médicales article 9ter ?
- Comment faire une demande 9ter ?
- Autorisation de séjour pour raisons médicales : délai et validité
- Peut-on renouveler une autorisation de séjour 9ter ?
- A qui adresser ma demande de régularisation pour raisons médicales ?
- Régularisation 9ter : quelle incidence sur ma demande d'asile ?
- La régularisation 9ter, une procédure à connaître
Qu’est-ce que la régularisation 9ter en Belgique ?
L’autorisation de séjour pour raisons médicales découle de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.
Aussi appelée « régularisation 9ter », « demande 9ter » ou « régularisation pour raisons médicales », elle permet à une personne de nationalité étrangère de rester en Belgique si son état de santé nécessite des soins médicaux qui ne peuvent être obtenus dans son pays d’origine.
Cette autorisation de séjour offre, selon les cas, l’accès aux soins médicaux (ex. : aide médicale urgente), une stabilité légale et un droit temporaire au séjour.
En outre, la régularisation 9ter peut permettre de bénéficier de certains droits sociaux, tels que l’accès à une couverture santé et à l’aide sociale du CPAS.
👉 Si vous souhaitez en savoir plus sur les aides prévues pour les demandeurs d’asile en Belgique, consultez notre article dédié.
Article 9ter : quelles affections médicales sont concernées ?
Les affections qui permettent d’obtenir cette autorisation sont celles pour lesquelles le traitement est crucial et inaccessible dans le pays d’origine.
Les maladies graves, les affections chroniques ou les situations de handicap sévère sont des exemples types. Il est important de démontrer qu’une absence de traitement mettrait en danger la vie du demandeur ou provoquerait des souffrances inhumaines. La gravité de l’affection doit être attestée par un rapport médical détaillé et certifié.
De plus, il faut savoir que si l’état de santé de la personne qui souhaite obtenir une régularisation 9ter s’améliore, l’autorisation de séjour peut être réétudiée.
Dans le cas contraire, si l’affection s’aggrave, la demande peut être renouvelée pour prolonger le séjour (voir plus bas les modalités de renouvellement).
L’Office des Étrangers (OE) est en droit d’examiner les nouveaux éléments de santé pour déterminer la nécessité de maintenir ou non l’autorisation de séjour.
Qui est autorisé à séjourner pour des raisons médicales article 9ter ?
Cette autorisation peut vous être délivrée si vous êtes de nationalité étrangère et que vous vous trouvez en Belgique, que vous soyez en situation régulière ou non.
De plus, pour bénéficier d’une régularisation médicale, il faut :
- Que votre état de santé soit jugé suffisamment « grave » (voir plus bas la procédure pour démontrer la gravité de votre état de santé)
- Que vous ne puissiez pas bénéficier d’un traitement adapté dans votre pays d’origine
- Que vous vous trouviez déjà sur le territoire belge au moment où vous adressez votre demande d’autorisation de séjour
- Que vous n’ayez commis aucun crime sérieux (actes visés à l’article 55/4 de la loi du 15 décembre 1980)
Il est possible de faire la demande depuis la Belgique, mais pas depuis l’étranger.
Comme évoqué plus haut, une personne sans papiers peut aussi demander une régularisation 9ter, ainsi que, dans certains cas, un représentant légal pour une personne incapable de le faire.
💡Bon à savoir : les membres de votre famille qui habitent avec vous en Belgique peuvent aussi être inclus dans votre demande 9ter si le lien de parenté qui vous unit préexistait à votre arrivée dans le pays. Dans ce cas, vous devez faire une demande multiple en prenant soin de mentionner dans votre dossier de demande les données d’identité de vos proches et la preuve de votre lien de parenté. Si votre demande est jugée recevable, votre famille bénéficiera du même statut de séjour que vous.
Comment faire une demande 9ter ?
La demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales doit être effectuée par voie postale et transmise à l’Office des Étrangers (OE) par lettre recommandée (voir l’adresse plus bas).
Votre dossier doit être rédigé dans une des langues suivantes, au choix : français, néerlandais ou allemand.
Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat pour mener cette démarche, même si ce n’est pas obligatoire. Pour ce faire, vous pouvez notamment vous rapprocher du Bureau d’Aide Juridique (BAJ).
Dans votre courrier, vous devrez inclure les documents suivants :
- Un certificat médical de moins de 3 mois qui précise la maladie dont vous souffrez, son degré de gravité et le traitement dont vous avez besoin
- Une preuve d’identité (en cours de validité ou non) avec une photo de vous, sauf si vous êtes un demandeur de protection internationale en cours de procédure
- Une preuve d’identité pour chaque membre de votre famille si vous souhaitez élargir l’autorisation de séjour à ces derniers
- La preuve du lien de parenté avec les membre de votre famille qui sont inclus dans votre demande
- Une document attestant de votre adresse de résidence effective (découvrez comment obtenir une adresse de référence en Belgique)
- Tout autre justificatif démontrant la gravité de votre état de santé et l’impossibilité de bénéficier d’un traitement dans votre pays d’origine
Vous devrez aussi mentionner dans votre dossier de demande un domicile élu. Il s’agit de l’adresse à laquelle les notifications et la décision de l’OE seront envoyées. Cela peut être votre domicile, mais aussi l’adresse de votre cabinet d’avocat par exemple. Si vous n’avez pas de domicile élu, veillez à le préciser dans votre dossier : l’adresse retenue sera alors celle de l’OE.
💡 Bon à savoir : l’Office des Etrangers doit pouvoir identifier le médecin qui vous a fourni le certificat médical. Ainsi, veillez à indiquer dans votre dossier l’identité, les coordonnées et le numéro INAMI du médecin en question. De plus, l’OE peut ensuite faire vérifier votre situation médicale par d’autres médecins et experts.
Autorisation de séjour pour raisons médicales : délai et validité
La durée de traitement de votre dossier varie en fonction des cas, mais elle peut prendre plusieurs mois. En effet, l’OE n’est pas dans l’obligation de respecter un délai particulier pour prendre sa décision.
Une fois que l’OE a pris sa décision, deux options sont possibles :
- Votre demande est jugée recevable : l’OE informe l’administration communale et vous recevez dans un premier temps une attestation d’immatriculation (AI ou carte orange) renouvelable 3 fois pour une période de 3 mois, puis de mois en mois jusqu’à ce que l’OE ait pris une décision au fond. Ensuite, si l’OE vous accorde une autorisation de séjour, l’administration communale vous inscrit au registre des étrangers et vous recevez une carte A valable pour au moins 1 an.
- Votre demande est rejetée : il est alors possible de faire appel devant le Conseil du contentieux des étrangers (CEE). Ce recours doit être effectué 30 jours maximum après la notification de refus de l’OE.
Peut-on renouveler une autorisation de séjour 9ter ?
Si vous souhaitez prolonger votre autorisation de séjour en Belgique pour raisons médicales au-delà de la date fixée par l’OE, vous devez effectuer une demande de renouvellement de votre carte A à l’administration communale de votre lieu de résidence.
Cette demande de renouvellement doit être effectuée entre le 40ème et le 30ème jour précédant la date d’expiration de la carte A. De plus, vous devez fournir tous les documents attestant de votre situation et justifiant cette demande de renouvellement.
A qui adresser ma demande de régularisation pour raisons médicales ?
L’Office des Étrangers (OE) est l’organisme compétent pour la gestion des demandes d’autorisation de séjour pour raisons médicales.
Il est recommandé de consulter les services spécialisés pour obtenir un accompagnement dans cette procédure.
L’adresse de contact pour envoyer votre demande 9ter est la suivante :
Office des Étrangers
Département Séjour Exceptionnel
Service Séjour Médical
Boulevard Pacheco, 44
1000 Bruxelles
Si vous souhaitez poser des questions au service compétent de l’OE, voici les coordonnées utiles :
- Téléphone : 02/488.80.00 (service ouvert du lundi au vendredi)
- Email : infodesk@ibz.fgov.be
- Site web : Office des Étrangers – Belgique
💡 Bon à savoir : si vous souhaitez être reçu à l’Office des Etrangers, veillez à prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
Régularisation 9ter : quelle incidence sur ma demande d’asile ?
L’obtention de cette autorisation de séjour peut interagir avec une demande d’asile en cours. Cependant, ces deux démarches sont distinctes.
Une demande de séjour pour raisons médicales ne met pas fin à une procédure d’asile, mais peut influencer son issue si les autorités considèrent que vous devez rester en Belgique pour des raisons médicales.
La régularisation 9ter, une procédure à connaître
En résumé, l’autorisation de séjour pour raisons médicales en Belgique est un recours crucial pour les personnes nécessitant des soins médicaux inaccessibles dans leur pays d’origine. Il s’agit d’une démarche pouvant prendre du temps et nécessitant bien souvent un accompagnement juridique.
