Changement majeur en Belgique : La réforme du calcul du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) pour les cohabitants est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2026. Cette réforme découle de l’ Arrêté royal du 7 janvier 2026 modifiant l’article 34 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002.
Ce changement a des effets concrets sur votre droit au CPAS, notamment si vous vivez avec des membres de votre famille ou des personnes qui vous doivent des aliments (parents, enfants, grands‑parents, etc.). En effet, tous les débiteurs alimentaires majeurs cohabitant avec vous sont désormais pris en compte dans le calcul du RIS.
Votre RIS a été réduit ou refusé depuis mars 2026 ?
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Qui est concerné par cette réforme ?
Toutes les personnes vivant en cohabitation qui demandent ou reçoivent un RIS (Revenu d’Intégration Sociale) sont concernées par les nouvelles règles entrées en vigueur le 1ᵉʳ mars 2026.
👉 Concrètement, cela inclut notamment :
- Les personnes qui déposent une nouvelle demande de RIS à partir du 1ᵉʳ mars 2026 : les nouvelles règles s’appliquent immédiatement.
- Les personnes déjà bénéficiaires de RIS avant cette date, mais seulement au moment de la prochaine révision annuelle de leur dossier ou lors d’un changement de situation (par exemple, un nouvel adulte qui emménage ou change de revenus).
- Les personnes qui ont fait une demande entre le 17 janvier et le 28 février 2026 restent soumises aux anciennes règles jusqu’au 28 février 2026. À partir du 1ᵉʳ mars 2026, les nouvelles règles s’appliquent.
Quelles sont les catégories usuelles du RIS ?
Pour le RIS, un bénéficiaire peut être :
| Situation | Catégorie | Montant mensuel depuis 1 mars 2026 |
|---|---|---|
| Cohabitant (sans enfant à charge) | RIS cohabitant | ~ 893,65 € |
| Isolé (vit seul) | RIS isolé | ~ 1 340,47 € |
| Charge de famille (avec enfant mineur à charge) | RIS famille | ~ 1 811,57 € |
Qui est pris en compte dans le calcul des ressources pour le RIS ?
Le CPAS doit maintenant compter :
- Vous et vos ressources personnelles,
- Le partenaire de vie (conjoint, cohabitant légal ou de fait vivant sous le même toit),
- Tous les débiteurs alimentaires majeurs vivant avec toi :
- parents,
- enfants majeurs,
- grands‑parents, petits‑enfants,
- beaux‑parents ou beaux‑enfants dans certains cas de mariage,
- ex‑conjoint après divorce.
❌ Le CPAS ne peut pas prendre en compte les revenus de personnes qui ne sont pas ou ne sont plus débiteurs alimentaires même si elles vivent avec toi, par exemple :
- Un ami ou colocataire,
- Une sœur ou un cousin sans obligation alimentaire,
- Un enfant mineur ne disposant pas de revenus propres.
Comment le CPAS calcule maintenant le RIS
Voici la procédure :
Étape 1 : attribuer un taux fictif
Le CPAS imagine un taux de RIS cohabitant pour chacune des personnes majeures du foyer.
Étape 2 : sommer les ressources réelles
Il additionne vos revenus (salaires, allocations de chômage, pensions, indemnités maladie ou maternité, etc.) et ceux de vos débiteurs alimentaires, mais seulement ce qui dépasse le montant RIS cohabitant multiplié par le nombre de cohabitants.
Étape 3 : inclure les allocations familiales
Depuis le 1ᵉʳ mars 2026, les allocations familiales reçues par un débiteur alimentaire majeur pour vous sont prises en compte dans le calcul, sauf certains suppléments (ex : orphelin).
➡️ Si le CPAS n’a pas de document pour connaître le montant réel, il peut utiliser un forfait de 240 € par enfant majeur et membre du foyer.
Simulez l’impact de la réforme sur votre RIS
Pour calculer concrètement si la réforme du calcul affecte votre situation personnelle et familiale, vous pouvez utiliser notre simulateur gratuit en quelques clics 👇:
Simulateur RIS — Calcul en cohabitation
Réforme du 1ᵉʳ mars 2026 — Débiteurs alimentaires cohabitants
Ce simulateur est indicatif
Le calcul réel dépend de l'enquête sociale du CPAS, des exonérations spécifiques à votre situation, et de la décision du Comité Spécial. Les montants sont ceux en vigueur au 1ᵉʳ mars 2026 (taux cohabitant : 893,65 €/mois).
En cas de désaccord avec la décision du CPAS, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal du travail dans les 3 mois suivant la notification.
Exemple de calcul du RIS après la réforme 2026
Préparez votre demande RIS avec soin !
La réforme du calcul du RIS introduite en mars 2026 affecte les cohabitants et notamment les ressources des débiteurs alimentaires.
Si vous êtes confronté à une réduction de votre RIS non justifiée, contactez votre CPAS pour plus d’informations et explorez les possibilités de recours.
Restez vigilants et prêts à défendre vos droits !
FAQ
Que faire si je pense que le CPAS a mal appliqué les nouvelles règles ?
Vous pouvez contester la décision du CPAS et demander une réévaluation de votre dossier. Contactez votre assistant(e) social(e) pour obtenir de l’aide.
Quelles personnes sont explicitement exclues du calcul des ressources pour le RIS ?
Les ressources des amis, cousins, beaux-frères, belles-sœurs, etc. ne sont pas prises en compte.
Que se passe-t-il si je vis avec un membre de ma famille qui n’est pas un débiteur alimentaire ?
Le CPAS ne comptera pas ses ressources pour le calcul du RIS.
Est-ce que les allocations familiales affectent toujours le calcul du RIS ?
Oui, les allocations familiales seront désormais prises en compte par le CPAS, avec un forfait de 240 €.
Mon enfant majeur vit avec moi et touche des allocations familiales : cela compte‑t‑il maintenant ?
Oui : depuis la réforme, les allocations familiales d’un adulte qui te cohabite doivent être comptées par le CPAS dans le calcul du RIS (forfait possible de 240 € si le CPAS n’a pas de preuve).
