La cohabitation légale offre un statut juridique intermédiaire entre la cohabitation de fait et le mariage. Ce statut permet à deux personnes de vivre ensemble sous une reconnaissance officielle tout en conservant une certaine liberté juridique.
Découvrons ensemble les aspects importants de cette option, ses avantages, ses inconvénients, et la procédure à suivre.
- Qu'est-ce que la cohabitation légale ?
- Qui peut s'inscrire à la cohabitation légale ?
- Comment déclarer une cohabitation légale ?
- Dissolution de la cohabitation légale : Comment la rompre ?
- Une option intermédiaire entre mariage et cohabitation de fait
Qu’est-ce que la cohabitation légale ?
La cohabitation légale est définie comme « la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale auprès de la commune ». Elle crée un lien juridique, sans changer l’état civil des partenaires (chacun demeure célibataire, divorcé ou veuf selon sa situation familiale).
La cohabitation est un statut juridique qui permet à deux personnes de vivre ensemble sous un cadre officiel, sans pour autant se marier. Elle crée des droits et des obligations mutuels entre les partenaires, notamment en matière de logement, de contributions aux charges de la vie commune et de succession.
Différence entre cohabitation légale, mariage et cohabitation de fait
| Statut | Formalités / reconnaissance | Droits et obligations principaux | Patrimoine / logement | Conséquences en cas de décès ou rupture |
|---|---|---|---|---|
| Cohabitation de fait | Aucun enregistrement officiel. On vit ensemble « librement » sans acte spécifique. | Peu d’obligations légales entre les partenaires : pas de devoir de secours automatique, pas de statut reconnu comme époux. | Le logement appartenant à un seul peut être vendu sans l’accord de l’autre. Peu de protections juridiques du logement ou des meubles. | Le partenaire survivant n’a pas automatiquement de droits successoraux ou de protection du logement. Peu de mécanismes légaux pour partage ou indemnisation. |
| Cohabitation légale | Déclaration formelle auprès de la commune (écrit remis à l’officier d’état civil) pour deux personnes majeures non mariées et ne cohabitant pas déjà légalement. | Certains droits juridiques : obligation de contribution aux charges communes, protection du logement familial (ex. : un cohabitant ne peut vendre seul l’immeuble du logement). | Le logement familial bénéficie d’une protection légale. Possibilité de convention patrimoniale. Mais le régime est plus léger que pour les époux. | En cas de décès, le cohabitant légal survivant peut obtenir l’usufruit du logement familial et certains meubles, mais il n’est pas héritier réservé ; en cas de rupture, la procédure est plus souple (déclaration de cessation). |
| Mariage | Acte civil formalise l’union (devant l’officier d’état civil), avec tous les effets légaux liés. | Obligations fortes : devoir de secours entre époux (ce qui peut donner lieu à l’octroi d’une pension alimentaire à l’ex‑époux après divorce ou même pendant la séparation), régime matrimonial, effets importants sur filiation, succession, etc. |
Qui peut s’inscrire à la cohabitation légale ?
Pour être éligible à la cohabitation légale, les partenaires doivent remplir les conditions suivantes :
- Être majeurs et capables juridiquement,
- Ne pas être mariés ni en cohabitation légale avec une autre personne,
- Résider ensemble en Belgique. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir un permis de séjour ou un visa valide pour vivre en Belgique.
Comment déclarer une cohabitation légale ?
La procédure pour officialiser une cohabitation légale est relativement la même dans les différentes régions (Wallonie, Flandre, Bruxelles), mais elle reste relativement simple. Rendez-vous à la commune tous les deux cohabitants avec les cartes d’identité des deux partenaires et une preuve de résidence commune (contrat de location commun, paiement de factures partagé…). Une fois sur place, vous devrez signer la déclaration de cohabitation légale en présence de l’officier de l’état civil.
Des documents supplémentaires seront demandés, comme :
- un visa en règle,
- un permis de séjour ou une autre preuve légale de son statut en Belgique (notamment en tant que réfugié),
- une preuve de cohabitation, c’est-à-dire des documents montrant que la relation est authentique (ex. : contrats de location communs, factures partagées) seront demandés.
Dissolution de la cohabitation légale : Comment la rompre ?
La cohabitation légale prend fin :
- Par le mariage : Si les partenaires se marient, leur cohabitation légale est automatiquement dissoute,
- Par un décès : La cohabitation se termine également en cas de décès de l’un des partenaires,
- Par déclaration de cessation : L’un des partenaires peut mettre fin à la cohabitation légale de manière unilatérale, en remettant une déclaration écrite à la commune.
En cas de dissolution de cette cohabitation, la question de la garde des enfants peut se poser.
Une option intermédiaire entre mariage et cohabitation de fait
La cohabitation légale est une option flexible qui offre certains avantages, notamment en matière de droits de succession et de partage des biens, tout en restant plus simple et moins contraignante que le mariage. Choisir entre cohabitation légale, mariage ou cohabitation de fait dépendra des besoins juridiques et personnels de chaque couple.
Conseil pour les partenaires étrangers : Si l’un des partenaires réside à l’étranger ou est sans papiers, la procédure peut être plus complexe, et il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire spécialisé pour éviter tout malentendu juridique.
FAQ
Quelles sont les différences fiscales entre mariage et cohabitation légale ?
Le mariage offre plus d’avantages en matière de pension alimentaire et d’impôts, mais la cohabitation légale reste avantageuse pour les droits successoraux.
Puis-je conclure une cohabitation légale avec un membre de ma famille ?
Oui, le statut de cohabitation légale est institué par la Loi du 23 novembre 1998, qui a inséré les articles 1475 à 1479 dans le Code civil belge, et qui permet aux membres de la famille proches (par exemple, frère et sœur) de se déclarer en cohabitation légale.
La cohabitation légale donne‑t‑elle automatiquement les mêmes droits que le mariage en matière de succession ?
Non : il y a des droits, mais ils sont moins étendus qu’en mariage. Une convention patrimoniale ou un testament peuvent être nécessaires.
Peut-on faire une cohabitation légale si l’un des partenaires est en séjour irrégulier (sans-papiers) ?
Oui, c’est possible, mais la commune peut renforcer les vérifications. Une enquête de cohabitation peut être ouverte pour s’assurer que la relation est réelle : un agent de quartier peut contrôler l’adresse commune, vérifier la présence des deux partenaires ou même examiner certains éléments factuels comme les consommations d’énergie ou le courrier.
L’enregistrement peut être refusé ou suspendu si l’administration estime que la cohabitation vise uniquement l’obtention d’un droit de séjour. À noter qu’une fois la déclaration déposée, l’accusé de réception peut suspendre temporairement l’exécution d’un éventuel ordre de quitter le territoire (OQT) durant la durée de l’enquête.
