Le congé pour soins d’accueil est un dispositif social essentiel pour permettre aux travailleurs de prendre soin d’un enfant accueilli dans leur foyer. C’est un congé rémunéré qui vise à faciliter l’intégration affective et pratique de l’enfant dans son nouvel environnement, et qui soutient les parents d’accueil dans leur rôle.
Dans cet article, nous vous expliquons les conditions d’accès, la durée, comment demander le congé et la rémunération prévue.
Le congé pour soins d’accueil, 6 jours pour faciliter l’accueil
Le congé pour soins d’accueil est un congé spécifique qui vous permet de prendre congé à votre travail pour vous occuper d’une personne placée dans votre famille. Vous pouvez utiliser ce congé pour, par exemple, vous rendre à une rendez-vous avec :
- Le service de placement,
- Les parents biologiques de l’enfant,
- Les autorités judiciaires compétentes en matière d’accueil.
En tant que famille d’accueil, vous bénéficiez de 6 jours de congé pour soins d’accueil par an.
Par exemple, si vous avez déjà pris un congé de 2 jours pour soins d’accueil et que votre partenaire a, lui, déjà pris 1 jour de congé d’accueil. Il ne vous reste plus que 3 jours de congés pour les soins d’accueil disponibles pour l’année en cours. Ces 3 jours restants pourront être pris par vous ou par votre partenaire ou répartis entre vous.
Le congé d’adoption, un congé spécifique pour l’accueil d’un enfant adopté
Si vous adoptez un enfant en Belgique, vous avez, d’une part, droit au congé d’adoption. Il s’agit d’un congé de 6 semaines maximum, indemnisé par votre mutualité. Il vous permet d’accueillir votre enfant, au même titre que le congé de maternité ou le congé de paternité.
Qui peut prétendre au congé pour soins d’accueil ?
Le congé pour soins d’accueil est accessible aux travailleurs :
- Salariés du secteur privé, en CDI ou en CDD,
- Contractuels de la fonction publique,
- Contractuels de l’enseignement.
Par ailleurs, vous devez avoir été officiellement reconnu comme parent d’accueil par :
- Une décision émanant d’un tribunal,
- Un service de placement agréé.
Pour quelles raisons peut-on prendre ce type de congé ?
Vous pouvez bénéficier du congé pour soins d’accueil si et seulement si :
- Votre présence est indispensable pour des démarches liées au placement d’une personne dans votre foyer,
- Votre travail ne permet pas de vous libérer.
Les événements suivants vous permettent de bénéficier d’un congé pour soins d’accueil :
- Les audiences auprès des autorités compétentes,
- Les rencontres avec les parents biologiques ou des personnes importantes pour la personne placée,
- Les rendez-vous avec le service de placement.
Vous pouvez vous absenter pour des événements autres que ceux repris dans la liste ci-dessus, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Disposer d’une attestation du service de placement qui justifie une absence au travail indispensable,
- L’événement qui requiert votre absence au travail ne doit pas être couvert congé pour raison impérieuse.
Quelle rémunération est prévue pendant le congé ?
Pendant vos jours de congé pour soins d’accueil, vous avez droit à une allocation. Cette allocation vous est versée par l’ONEM et est de 150,17 € par jour de congé.
Il s’agit d’une allocation forfaitaire. Vous recevez donc 150,17 € par jour de congé pour soins d’accueil et ce, quel que soit votre niveau de salaire. Tous les travailleurs reçoivent ce même montant.
Vous touchez l’allocation à terme échu, une fois par mois.
Procédure pour faire une demande de congé pour soins d’accueil
Pour bénéficier de ce congé, vous devez informer votre employeur d’une part et adresser, d’autre part, à l’ONEM votre demande d’allocation.
Prévenir votre employeur d’une demande de congé pour soins d’accueil
Deux semaines à l’avance au minimum, vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de prendre un congé pour soins d’accueil.
Vous devrez fournir diverses preuves à votre employeur :
- Une preuve officielle que vous êtes reconnu comme parent d’accueil,
- Si vous partagez le rôle de parent d’accueil avec un autre travailleur, chacun doit remettre à son employeur une déclaration sur l’honneur précisant la répartition des jours de congé.
- Si votre employeur le demande, des documents justifiant votre absence.
Demande de l’allocation à l’ONEM
Par ailleurs, pour recevoir les allocations durant votre congé, vous devez compléter le formulaire ad-hoc de l’ONEM : le formulaire C61 – Soins d’accueil, disponible en ligne sur le site de l’ONEM.
Envoyez ensuite ce formulaire par courrier (de préférence recommandé) au bureau de l’ONEM correspondant à votre domicile.
Vous disposez de 2 mois à partir du jour suivant le premier jour de congé demandé, pour envoyer le formulaire.
Dès réception de votre formulaire, l’ONEM examine votre demande et vous transmet sa décision via le document C62. Deux scénarios sont, dans ce cas, possibles :
- Votre demande est acceptée,
- Votre demande est refusée.
Si votre demande est refusée, vous serez invité(e) à une audition afin d’expliquer votre situation. Après cette entrevue, une décision de refus vous sera envoyée par recommandé, et une copie sera également transmise à votre employeur.
Un congé adapté et fondamental
Le congé pour soins d’accueil est une mesure précieuse qui soutient les familles dans leur démarche en tant que famille d’accueil. Il vous permet de dégager du temps et concilie engagement solidaire et sécurité professionnelle.
FAQ
1. Quelle est la différence entre le congé pour soins d’accueil et le congé d’accueil ?
Le congé pour soins d’accueil est de maximum 6 jours. Il vous permet de prendre congé à votre travail, dans le but de vous occuper d’une personne placée dans votre famille. Le congé parental d’accueil peut être pris dans le cadre d’un placement familial de longue durée (6 mois au minimum). Il permet aux parents d’une famille d’accueil d’accueillir l’enfant placé.
2. Combien de jours de congé pour soins d’accueil puis-je prendre ?
Vous avez droit à 6 jours de congé par an, à répartir au sein de la famille d’accueil. Cela signifie que si vous êtes deux travailleurs dans le même foyer, ces 6 jours doivent être partagés entre vous. Ils peuvent être pris de manière continue ou fractionnée, selon les besoins liés au placement.
3. Quelles démarches faut-il effectuer pour demander ce congé ?
Vous devez prévenir votre employeur au moins 2 semaines avant le congé (ou dès que possible en cas d’urgence) et lui fournir les justificatifs nécessaires. Ensuite, complétez avec votre employeur le formulaire C61 – Soins d’accueil et envoyez-le au bureau ONEM de votre région dans les 2 mois suivant le premier jour de congé.
4. Quelle rémunération est prévue pendant ce congé ?
Durant votre congé pour soins d’accueil, vous recevez une allocation forfaitaire de 150,17 € par jour, versée par l’ONEM. Ce montant est identique pour tous les bénéficiaires, quel que soit votre salaire habituel. Vous recevez cette indemnité à terme échu, généralement une fois par mois.
