Lorsque vous achetez un logement ou que vous entreprenez la rénovation d’une habitation, vous devez faire contrôler l’installation électrique. En cas de non conformité de votre installation, vous devrez réaliser des travaux de mise en conformité. Ces travaux peuvent être coûteux et alourdir votre facture.
Heureusement, vous pouvez bénéficier d’une prime pour la mise en conformité de votre installation électrique, une aide précieuse qui vous permet de réaliser des économies.
- Quand doit-on faire le contrôle électrique d’un bien ?
- Comment savoir si une installation électrique est conforme ?
- Combien coûte la mise en conformité d’une installation électrique ?
- Comment bénéficier de la prime pour la mise en conformité d’une installation électrique
- Comment demander la prime de mise en conformité d’une installation électrique ?
- Bénéficier d’une procédure simplifiée pour obtenir la prime de mise en conformité d'une installation électrique
- Une habitation sûre et conforme à moindre coût
Quand doit-on faire le contrôle électrique d’un bien ?
En Belgique, le contrôle électrique est obligatoire dans les cas suivants :
- Lors de la mise en service d’une nouvelle installation,
- Lors d’une extension ou un modification d’installations existantes,
- Tous les 25 ans.
À la fin d’un contrôle électrique obligatoire, vous recevez un certificat de conformité électrique. C’est un document exigé par le RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques).
👉 Le certificat de conformité électrique atteste de la conformité des installations électriques. Il est obligatoire si vous voulez vendre ou louer votre bien.
Comment savoir si une installation électrique est conforme ?
Si vous allez devenir propriétaire d’un bien à rénover, l’agence immobilière ou le vendeur doit vous informer de la conformité ou non de l’installation électrique du bien au RGIE.
En cas de non-conformité, lorsque vous devenez propriétaire, vous avez 18 mois pour procéder à sa mise en conformité.
Lorsque vous devenez propriétaire d’un bien à rénover, vous devez solliciter un nouveau contrôle si :
- Votre installation électrique date de plus de 25 ans,
- Une modification importante du système a été réalisée,
- Votre dossier est incomplet.
Le dossier de l’installation électrique doit comprendre :
- Le(s) les schéma(s) unifilaires de l’installation électrique ,
- Le(s) plan(s) de position de l’installation électrique,
- Le(s) rapport de contrôle de conformité.
Combien coûte la mise en conformité d’une installation électrique ?
Le prix de la mise en conformité d’une installation électrique peut vite grimper. Voici quelques chiffres qui vous donnent une idée des coûts pratiqués :
- Le tarif d’un électricien professionnel agréé en Belgique est compris entre 80 € et 120 € par mètre carré,
- Une mise en conformité électrique peut aller, en moyenne, de 1 000 € à 7 000 €. Le coût total dépend du type de logement et de sa taille,
- Pour une mise en conformité complète vous devrez compter plutôt entre 4 500 € et 11 000 €,
- La visite de l’organisme de contrôle coûte plus ou moins 150 €.
Voici quelques chiffres supplémentaires :
| Type de prestation | Fourchette de prix |
| Rénovation d’un tableau électrique | entre 150 € et 500 € |
| Remplacement des disjoncteurs | entre 20 € et 150 € |
| L’installation d’une prise électrique | à partir de 50 € |
Comment bénéficier de la prime pour la mise en conformité d’une installation électrique
La prime de mise en conformité d’une installation électrique en Wallonie fait partie des primes Habitation, que vous pouvez recevoir pour la réalisation de travaux dans votre habitation.
On distingue les primes Habitation 2019 et 2023. La prime Habitation 2023 est un nouveau régime de primes Habitation avec des nouvelles conditions dont des montants augmentés.
Ces deux régimes coexistent encore :
- Vous pouvez choisir entre l’un et l’autre régime si vous avez réalisé un audit dans le cadre des primes Habitation 2019 ou s’il est daté au plus tard au 30 septembre 2023,
- Dès que vous optez pour une prime 2023, vous ne pourrez plus bénéficier des primes Habitation 2019.
Ainsi, si vous rénovez votre habitation, vous avez droit à diverses primes spécifiques. Tel est le cas, par exemple, de la prime d’installation de chauffe-eau solaire.
Renseignez-vous également au niveau de votre commune. Certaines d’entre elles accordent des primes locales supplémentaires.
👉 Le saviez-vous ? En Belgique, vous pouvez également bénéficier d’aides financières pour vos factures d’énergie dont vos factures d’électricité. Ainsi, le fonds gaz-électricité est un moyen de lutte contre la précarité énergétique.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime de mise en conformité électrique ?
Vous devez réunir diverses conditions pour bénéficier de la prime.
Vous devez :
- Avoir au moins 18 ans,
- Être propriétaire total ou partiel du logement, usufruitier, nu-propriétaire, etc. On dit que vous devez avoir un droit réel sur le logement.
Par ailleurs, le bâtiment concerné doit :
- Être situé en Wallonie, hors communauté germanophone,
- Avoir été construit il y a plus de 15 ans,
- Être principalement destiné au logement.
Par ailleurs, dans les 2 ans maximum après la première demande de prime « travaux », vous devez respecter l’une des conditions suivantes :
| Condition | Durée de l’engagement |
|---|---|
| Occuper personnellement le logement | 5 ans minimum |
| Mettre le logement en location en respectant la grille indicative des loyers | 5 ans minimum |
| Mettre le logement à disposition d’une : Agence Immobilière Sociale (AIS), Société de Logement de Service Public (SLSP), Association de Promotion du Logement (APL) | 9 ans minimum |
| Mettre le logement à la disposition gratuite, comme résidence principale, d’un parent ou allié jusqu’au 2° degré | 1 an minimum |
Quels sont les montants de la prime de mise en conformité électrique ?
Le montant de la prime dépend de :
- Votre catégorie de revenus,
- La composition de votre ménage,
- La nature des travaux réalisés,
- La contribution à l’amélioration de la performance énergétique.
Selon votre catégorie de revenus, le montant de base de la prime peut être multiplié par 1, 2, 3, 4 ou 6.
| Revenu de référence du ménage | Catégorie de revenus | Majoration de la prime de base |
| ≤ 26 900 € | R1 | Prime de base multipliée par 6 |
| ≥ 26 900,01 et ≤ 38 300 € | R2 | Prime de base multipliée par 4 |
| ≥ 38 300,01 € et ≤ 50 600 € | R3 | Prime de base multipliée par 3 |
| ≥ 50 600,01 et ≤ 114 400 € | R4 | Prime de base multipliée par 2 |
| > 114 400 € | R5 | Prime de base multipliée par 1 |
Votre catégorie de revenus dépend du revenu de référence de votre ménage. Pour obtenir votre revenu de référence, soustrayez des revenus imposables globalement du ménage : 5 000 € par enfant à charge, par personne présentant un handicap faisant partie du ménage ou par parent-cohabitant de + de 60 ans.
👉 Vous trouverez le montant des revenus imposables globalement du ménage sur l’avertissement-extrait de rôle de l’année précédant l’année d’enregistrement de votre rapport d’audit.
Le montant des primes est de maximum 90 % de la somme des montant TVAC (TVA comprise) des postes éligibles des factures rentrées pour la demande de la prime.
Pour ce qui est de la mise en conformité de votre installation électrique, voici le montant des primes selon votre catégorie de revenus.
| Nature des travaux | R5 | R4 | R3 | R2 | R1 |
|---|---|---|---|---|---|
| Audit logement | 190 € | 380 € | 570 € | 760 € | 1140 € |
| Mise en conformité d’une installation électrique | 800 € | 1 600 € | 2 400 € | 3 200 € | 4 800 € |
💡 Le saviez-vous ? Si vous avez une personne handicapée à charge, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal.
Comment demander la prime de mise en conformité d’une installation électrique ?
Pour obtenir la prime de mise en conformité électrique, vous devez respecter certaines étapes.
Étape 1 : Réalisez l’audit de votre logement
Pour bénéficier des primes Habitation, vous devez préalablement avoir la visite d’un auditeur Logement agréé par la Wallonie et enregistrer le rapport d’audit Logement sur le serveur de la Région Wallonne. C’est l’auditeur qui s’occupe de l’enregistrement du rapport.
👉 Vous pouvez facilement trouver une auditeur Logement agréé en ligne, sur le site énergie du Service public en Wallonie.
Vous pouvez bénéficier de primes pour les travaux préconisés dans le rapport d’audit. Vous pouvez même bénéficier d’une prime pour l’audit Logement en lui-même.
L’audit logement peut aussi être appelé audit PAE2 ou Procédure d’Avis Énergétique. Il est uniquement en application en Wallonie.
💡 Certaines primes ne requièrent pas d’audit au préalable, tel est le cas des primes appareil de chauffage et d’eau chaude sanitaire ou de la prime pour l’isolation de la toiture.
Étape 2 : Envoyez votre demande de prime « Audit »
Envoyez votre demande de prime audit dans les 8 mois de l’enregistrement de votre rapport d’audit. Vous trouverez le formulaire de demande de prime « audit » :
- Sur le site primeshabitation.wallonie.be, à la section formulaires,
- 📍 Auprès d’un Guichet énergie Wallonie,
- 💻 Auprès d’un Info-Conseils Logement,
- 📞 Au 1718.
Étape 3 : Réalisez vos travaux de mise en conformité électrique
Dès que votre auditeur a enregistré le rapport d’audit, vous pouvez commencer les travaux.
Les travaux doivent :
- Être recommandés dans le rapport d’audit,
- Être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) et ayant un accès à la profession.
La mise en conformité de l’installation électrique doit être validée par un certificat de conformité délivré par un organisme agréé.
👉 Bien que vous puissiez demander les primes travaux dans l’ordre que vous souhaitez, nous vous recommandons tout de même de suivre l’ordre renseigné dans le rapport. Notez que la conformité des installations de gaz et électrique doit être faite préalablement à toute autre demande de prime travaux.
N’hésitez pas à demander l’avis de votre auditeur avant la réalisation des travaux pour avoir la confirmation qu’ils puissent faire l’objet d’une prime.
Vous devez payer les factures avant de recevoir les primes associées.
Étape 4 : Faites votre demande de prime de mise en conformité de l’installation électrique
Pour demander votre prime, utilisez le formulaire de demande de prime Habitation disponible :
- Sur le site primeshabitation.wallonie.be, à la section formulaires,
- 📍 Auprès d’un Guichet énergie Wallonie,
- 💻 Auprès d’un Info-Conseils Logement,
- 📞 Au 1718.
Joignez au formulaire de demande les documents et annexes demandés.
Bénéficier d’une procédure simplifiée pour obtenir la prime de mise en conformité d’une installation électrique
Si les travaux réalisés sont inférieurs à 6 000 €, vous pouvez bénéficier d’une procédure de demande de prime simplifiée. Dans ce cas :
- Vous ne devrez pas faire d’audit logement,
- Vous pouvez réaliser les travaux vous-même.
Une habitation sûre et conforme à moindre coût
Grâce à cette prime, le coût des travaux de mise en conformité électrique n’est plus un frein à l’achat ou à la rénovation. Vous pouvez même bénéficier d’une procédure simplifiée, sans audit logement, pour des travaux jusqu’à 6 000 €. Votre logement est ainsi sûr et conforme, à moindre coût.
