La maladie sans certificat en Belgique concerne le premier jour d’une incapacité de travail pour un travailleur sous contrat. La dispense ne constitue pas un congé supplémentaire et ne permet pas de couvrir des jours consécutifs d’une même maladie.
L’absence de certificat ne vous dispense pas de prévenir immédiatement votre employeur ni de vous soumettre à un contrôle médical. Le règlement de travail permet aussi de déterminer les obligations à respecter lorsque votre absence se prolonge.
Deux dispenses du premier jour, pas deux jours de congé à prendre
La règle porte sur le premier jour de deux périodes d’incapacité de travail au cours de la même année calendrier. Elle s’applique à une maladie d’un seul jour comme au premier jour d’une absence plus longue. Les jours suivants ne sont pas couverts par cette dispense : un certificat peut être exigé selon les règles applicables dans l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2026, le nombre de dispenses est passé de trois à deux. L’article 31, § 2/1, de la loi relative aux contrats de travail et la fiche du SPF Emploi sur la maladie et les accidents confirment cette limite. Le terme « trois jours sans certificat » désigne donc l’ancienne règle, pas le droit actuel.
Exemple : vous êtes malade un lundi et reprenez le mardi. Si vous remplissez les conditions et disposez encore d’une dispense, le lundi peut en bénéficier. Si votre incapacité se poursuit le mardi, vous ne pouvez pas utiliser votre seconde dispense pour ce deuxième jour : il s’agit de la même période d’incapacité. Vérifiez alors les obligations et le délai de remise du certificat.
Qui peut en bénéficier et que change le seuil de 50 travailleurs ?
Les entreprises de moins de 50 travailleurs peuvent écarter la dispense, mais seulement par une dérogation explicite dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail. Une clause générale exigeant déjà un certificat ne suffit pas, selon le SPF Emploi. Sans dérogation valable, la dispense s’applique aussi dans une petite entreprise.
L’effectif est apprécié au 1er janvier de l’année calendrier pendant laquelle survient l’incapacité. Une entreprise qui compte exactement 50 travailleurs n’entre pas dans l’exception réservée aux entreprises de moins de 50. Demandez au service du personnel quelle disposition s’applique à votre situation et conservez sa réponse.
Cette fiche décrit le régime de la loi sur les contrats de travail. Elle ne permet pas de conclure que tous les agents statutaires de la fonction publique bénéficient automatiquement de la même dispense. Si vous relevez d’un statut administratif, vérifiez les règles de votre administration plutôt que de vous fonder sur le seul nombre de personnes employées.
Comment avertir son employeur quand on est malade ?
Vous devez avertir immédiatement votre employeur de votre incapacité, sauf cas de force majeure. La dispense de certificat ne supprime pas cette obligation. Si vous séjournez ailleurs qu’à votre résidence habituelle pendant le premier jour, communiquez également immédiatement l’adresse où vous vous trouvez.
Utilisez le canal prévu dans votre entreprise. Garder une confirmation écrite de votre avertissement peut vous aider à établir quand vous avez prévenu l’employeur ; il s’agit d’une précaution pratique, pas d’une obligation générale d’envoyer un e-mail. Notez aussi les dispenses déjà utilisées au cours de l’année.
Quand faut-il remettre un certificat médical ?
En dehors de la dispense, un certificat est requis si une convention collective ou le règlement de travail l’impose, ou si l’employeur le demande. Sauf force majeure, vous devez respecter le délai prévu par la convention ou le règlement. À défaut de délai prévu, le délai légal est de deux jours ouvrables à compter du jour de l’incapacité ou de la réception de la demande.
Ne confondez donc pas la durée couverte par la dispense et le délai de remise du certificat. Si l’absence se prolonge, consultez les règles de votre entreprise sans attendre l’expiration de ce délai. Lorsque vous utilisez valablement la dispense du premier jour, l’employeur ne peut pas vous imposer un certificat pour ce jour par une simple demande individuelle.
Contrôle médical et salaire garanti : quelles obligations restent applicables ?
L’employeur peut faire vérifier la réalité et la durée probable de l’incapacité par un médecin-contrôleur, même pour un jour sans certificat. Vous devez vous soumettre au contrôle. Une convention collective ou le règlement de travail peut aussi prévoir une période de disponibilité, limitée à quatre heures consécutives entre 7 h et 20 h.
L’absence de certificat dans le cadre d’une dispense valable ne supprime pas à elle seule le droit au salaire garanti. En revanche, un avertissement tardif, un certificat exigible remis hors délai ou le fait de se soustraire au contrôle peut entraîner la perte du salaire garanti pour les jours qui précèdent l’avertissement, la remise du certificat ou le contrôle, selon les conditions légales.
Le paiement dépend aussi de votre contrat et des règles du salaire garanti : tous les employés et ouvriers ne relèvent pas d’un régime identique. Les règles de rechute ne fixent pas une période d’attente avant de pouvoir être malade à nouveau. Si l’incapacité se prolonge, les indemnités d’incapacité de travail relèvent d’une démarche distincte auprès de la mutualité. Notre fiche sur le contrôle médical des travailleurs détaille ce contrôle.
Maladie pendant les vacances annuelles : une exception à la dispense
Si vous tombez malade pendant vos vacances annuelles, vous devez remettre un certificat médical à l’employeur dans tous les cas. La dispense du premier jour ne s’applique pas à cette situation. Vous devez aussi avertir l’employeur et communiquer votre adresse de séjour si vous n’êtes pas à votre domicile.
Le certificat doit être remis dans le délai normalement applicable ; en cas de force majeure, la loi prévoit un délai raisonnable. Vos vacances ne sont pas automatiquement prolongées par les jours de maladie. Pour les modalités de conservation et de prise ultérieure de ces jours, consultez la fiche sur le congé annuel.
Avant de faire usage de la dispense, identifiez la règle applicable dans votre entreprise et gardez une trace de votre avertissement. Si votre absence se prolonge ou coïncide avec des vacances annuelles, les obligations de certificat doivent être examinées séparément : une dispense du premier jour ne règle pas toute la période d’incapacité.
Questions pratiques sur le certificat et le médecin-contrôleur
Mon employeur peut-il connaître le diagnostic ?
Le certificat destiné à l’employeur établit l’incapacité de travail, sa durée probable et la possibilité de se déplacer pour un contrôle. Il n’a pas à décrire le diagnostic. Le médecin-contrôleur peut communiquer les constatations nécessaires à l’application des règles du travail ; ses autres constatations restent couvertes par le secret professionnel.
Qui paie le déplacement chez le médecin-contrôleur ?
Les frais de déplacement chez le médecin-contrôleur sont à charge de l’employeur. Si vous êtes invité à vous y présenter, vous devez vous déplacer, sauf si le certificat médical indique que votre état de santé ne le permet pas. La dispense de certificat du premier jour ne supprime pas le contrôle.
Que faire si je conteste les constatations du médecin-contrôleur ?
Faites acter votre désaccord sur les constatations écrites du médecin-contrôleur. Un litige médical peut être soumis à une procédure d’arbitrage, sans préjudice de la compétence des tribunaux. La partie qui agit en premier peut entamer cette procédure dans les deux jours ouvrables suivant la remise des constatations ; les frais incombent à la partie perdante.
