Attestation de (non) revenus : Procédure de demande en 2025 et avantages

L’attestation de non revenu est un document administratif essentiel pour prouver que vous ne percevez aucun revenu, qu’il soit salarial, de chômage, d’aide sociale ou locatif. Utilisée dans de nombreux contextes sociaux, fiscaux et juridiques, elle constitue une preuve officielle indispensable pour obtenir certains droits ou allocations.

Dans cet article, nous allons expliquer ce que c’est, qui peut la demander, comment l’obtenir, les documents requis, les conséquences en cas de fausse déclaration, et les bonnes pratiques pour réussir votre demande.

Définition et objectif de l’attestation de non revenu

Une attestation de non revenu (ou certificat de non revenus), appelée également attestation sur l’honneur de non revenu, est une déclaration sur l’honneur qui certifie que vous n’avez perçu aucun revenu pendant une période donnée ou que vos revenus sont en dessous d’un certain seuil, dans un but administratif ou social.

Pour les indépendants, l’équivalent de cette attestation est l’attestation de non-activité.

Ce document peut être demandé par des administrations, organismes sociaux ou fiscaux (CPAS, bailleurs, écoles, tribunaux, etc.) pour accorder un droit, une aide ou vérifier l’absence de ressources.

En complément de l’attestation de non revenu, il existe aussi l’attestation de non-propriété, souvent exigée pour obtenir certaines subventions au logement.

Dans quels cas l’attestation de non revenu est-elle demandée ?

Elle est utilisée notamment pour :

• Obtenir l’aide juridique gratuite (BAJ),
• Introduire une demande d’allocation de logement, d’aide sociale ou de bourse d’études,
• Constituer un dossier de régularisation de séjour,
• Bénéficier d’exonérations fiscales ou de certaines cotisations sociales,
• Avoir droit au tarif social chez le vétérinaire,
• Lors d’un recours contre une décision d’aide sociale,
• Demander le logement social, allocations de loyer.

Si vous êtes en Wallonie et que vos revenus ne dépassent pas certains plafonds, vous pouvez introduire une demande de logement social auprès d’une SLSP.

En Wallonie, certains locataires peuvent obtenir une aide spécifique lorsqu’ils doivent mettre fin à leur bail pour raisons financières. Découvrez les critères à remplir et les démarches à suivre dans notre guide complet.

Informations contenues dans l’attestation de non-revenus

Une attestation de non revenu contient généralement :

• Identité du demandeur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance,
• Période concernée : généralement l’année civile ou les derniers mois,
• Déclaration : mention explicite indiquant l’absence totale de revenus (salaire, allocations, pensions, loyers, revenus mobiliers),
• Engagement du demandeur : obligation de signaler tout changement de situation,
• Date, lieu et signature.

Qui peut en faire la demande ?

• Les personnes sans emploi ou en recherche d’emploi,
• Les étudiants majeurs isolés ou en demande d’aide sociale,
• Les indépendants en faillite ou en cessation d’activité,
• Les étrangers sans ressources et résidant légalement,
• Les personnes âgées sans pension en Belgique ni dans leur pays d’origine,
• Les justiciables sollicitant l’aide juridique gratuite (BAJ).
  

Dans certaines situations, notamment pour les personnes sans domicile fixe, une autre démarche peut être demandée : l’attestation de sans-abri, qui permet de prouver l’absence de logement officiel. Dans ce cas, voici un aperçu de toutes les aides disponibles pour les sans-abri en Belgique.

Où et comment demander une attestation de non revenu ?

La demande d’attestation de (non) revenus ou de déclaration sur l’honneur de non-revenu s’effectue directement auprès de l’organisme qui l’exige.

En Belgique, il peut s’agir du CPAS de votre commune, de l’ONEM pour prouver l’absence d’indemnités de chômage, des services communaux (maison communale) ou d’autres institutions sociales, juridiques ou fiscales.

Pour l’obtenir, vérifiez d’abord sur place si un formulaire officiel est imposé ; sinon, rédigez une déclaration sur l’honneur sur papier libre  (voir notre modèle complet en WORD/PDF ci-dessous).

Datez, signez de façon manuscrite, joignez les justificatifs éventuels (carte d’identité, preuve de domicile, relevé bancaire si demandé) et déposez votre dossier au guichet, par courrier recommandé ou via le portail en ligne de l’administration concernée.

Vous vivez à Bruxelles et louez un logement ? Informez-vous sur les nouvelles obligations qui encadrent la relation entre bailleurs et locataires depuis fin 2024. Notre dossier clair et pratique vous aide à comprendre vos droits et les changements récents.

Selon votre situation, vous pouvez avoir droit à différentes primes et subventions énergie : qu’il s’agisse d’une aide pour vos factures, d’un soutien pour l’installation de panneaux solaires ou encore d’un coup de pouce pour améliorer l’isolation de votre logement.

La clé d’accès à vos droits sociaux et administratifs

Qu’il s’agisse de prouver l’absence de ressources pour une aide du CPAS, de justifier une demande auprès de l’ONEM, d’obtenir une exonération fiscale ou de bénéficier d’allocations conditionnées aux revenus, l’attestation de (non) revenus constitue la preuve officielle de votre situation financière.

En résumé, c’est un outil indispensable pour sécuriser vos droits sociaux tout en garantissant la transparence de votre situation.

Si vous avez des difficultés à payer votre loyer, sachez qu’une aide au loyer 2025 en Belgique est prévue pour les citoyens aux revenus modestes.

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