Le salaire garanti est un droit essentiel pour tout salarié en Belgique confronté à un arrêt de travail pour raison médicale. Que vous soyez employé, ouvrier ou sous contrat temporaire, la loi prévoit un maintien partiel ou total de votre rémunération pendant une certaine période.
Qu’est-ce que le salaire garanti ?
Le salaire garanti aussi appelé (maintien de la rémunération en cas d’incapacité de travail) est le salaire que l’employeur continue à verser au travailleur lorsque ce dernier ne peut plus travailler temporairement à cause d’une maladie ou d’un accident de droit commun (hors accident du travail et maladie professionnelle, qui suivent un autre régime).
Il s’agit du salaire brut garanti correspondant aux prestations que le travailleur aurait normalement effectuées.
Salaire garanti vs RMMMG : Quelle différence ?
| Éléments | Salaire garanti | RMMMG |
|---|---|---|
| Signification | Rémunération versée par l’employeur lors d’un arrêt maladie | Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti |
| Montant | Basé sur le salaire brut du travailleur | 2.111,89 € brut/mois en 2025 |
| Conditions | Incapacité de travail temporaire | Salaire minimum légal |
| Durée | jusqu’à 30 jours | Permanent |
| Bénéficiaires | Ouvriers, employés, stagiaires sous conditions | Tous les travailleurs salariés à temps plein |
Qui a droit au salaire garanti ?
Le droit au salaire garanti dépend du type de contrat et de l’ancienneté :
- Employés :
- Contrat CDI ou CDD ≥ 3 mois : droit immédiat à 30 jours de salaire garanti,
- Contrat CDD < 3 mois ou travail défini de moins de 3 mois : règles similaires aux ouvriers (ancienneté d’un mois minimum).
- Ouvriers :
- Droit après un mois de service ininterrompu,
- Droit immédiat si ce mois est atteint pendant l’incapacité.
- Cas particuliers :
- Les travailleurs temporaires suivent la règle des ouvriers (1 mois d’ancienneté),
- Pas de salaire garanti en cas de faute grave, sport rémunéré, ou non-respect des obligations (ex : absence de certificat médical).
Conditions pour bénéficier du salaire garanti
Pour percevoir ce salaire, le travailleur doit :
- Informer immédiatement son employeur de son incapacité,
- Fournir un certificat médical dans le délai prévu par le règlement de travail ou la CCT (2 jours ouvrables si rien n’est précisé),
- Se soumettre au contrôle médical demandé par l’employeur.
Qui paie le salaire garanti ?
- Employeur : il paie intégralement ou partiellement la rémunération pendant la période de salaire garanti (voir le tableau ci-dessous,
- Mutuelle : prend le relais après cette période (60 % du salaire brut plafonné).
Le droit au salaire garanti est encadré par la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail (art. 49-56) et les conventions collectives de travail (CCT) sectorielles. Ces textes empêchent l’employeur de supprimer ou réduire illégalement le salaire garanti
Combien touche-t-on ? : Durée et calcul du salaire garanti
| Statut | Période | Pourcentage du salaire brut |
|---|---|---|
| Employés (CDI ou CDD ≥ 3 mois) | 1er au 30e jour calendrier | 100 % à charge de l’employeur |
| Employés (CDD < 3 mois ou travail < 3 mois) | 1er au 7e jour | 100 % |
| 8e au 14e jour | 86,93 % | |
| 15e au 30e jour | 26,93 % sur le salaire plafonné + 86,93 % au-delà | |
| Ouvriers | 1er au 7e jour | 100 % |
| 8e au 14e jour | 85,88 % | |
| 15e au 30e jour | 25,88 % sur salaire plafonné + 85,88 % au-delà |
Un mécanisme essentiel de protection pour les salariés confrontés à une incapacité de travail
Le salaire garanti constitue une protection essentielle pour les travailleurs en cas d’arrêt maladie ou d’accident de droit commun.
Il varie selon que l’on est employé ou ouvrier, et selon la durée du contrat. Il se distingue du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), qui fixe le salaire minimum légal.
Pour faire valoir vos droits, conservez vos certificats médicaux, informez rapidement votre employeur et contactez votre mutuelle ou votre syndicat en cas de litige.
FAQ
Dans quels cas le salaire garanti est-il refusé ?
Le salaire garanti peut vous être refusé si vous avez commis une faute grave, si vous participez à une compétition sportive rémunérée, si vous n’envoyez pas votre certificat médical dans les délais, ou si vous évitez un contrôle médical sans motif valable.
Attention : en cas de retard dans l’envoi du certificat (plus de 2 jours ouvrables), l’employeur peut légalement refuser le paiement pour la période concernée.
Un employé en CDD de 2 mois a-t-il droit au salaire garanti ?
Seulement s’il justifie 1 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise. Sinon, il passe directement à la mutuelle.
Un ouvrier tombe malade le jour de repos collectif : a-t-il droit à un salaire ?
Non. Le salaire garanti ouvrier ne couvre que les jours normalement ouvrables pour le travailleur concerné.
