La fin d’une cohabitation légale, un statut hybride entre le mariage et la cohabitation de fait, qui régit la vie commune de deux personnes qui choisissent de s’unir sans se marier, peut survenir après une séparation ou un décès.
Ce statut juridique offre des droits et des devoirs, mais que se passe-t-il lorsqu’une relation prend fin par séparation ou décès ?
- Comment mettre officiellement fin à une cohabitation légale ?
- Comment procéder officiellement à la fin d'une cohabitation légale ?
- Quels effets administratifs immédiats après la fin d'une cohabitation légale ?
- Les droits du partenaire survivant en cas de décès
- Cohabitation légale : Un équilibre entre liberté et précaution
Comment mettre officiellement fin à une cohabitation légale ?
La cohabitation légale prend fin de manière simple. Deux possibilités s’offrent aux cohabitants :
- Déclaration conjointe : Les deux partenaires peuvent, d’un commun accord, décider de mettre fin à la cohabitation légale.
- Résiliation unilatérale : Si l’un des partenaires désire mettre fin à la cohabitation légale, il a la possibilité de le faire de manière unilatérale.
Comment procéder officiellement à la fin d’une cohabitation légale ?
Voici les différents cas possibles pour la fin d’une cohabitation légale :
Fin d’une cohabitation légale : Les cas automatiques
La cohabitation légale prend fin automatiquement dans deux cas :
- si les cohabitants se marient l’un avec l’autre,
- si l’un des cohabitants décède.
Fin d’une cohabitation légale : Par déclaration de cessation
Dans les autres cas, la fin d’une cohabitation légale se fait via une déclaration de cessation, qui peut être :
- conjointe : les deux cohabitants signent ensemble la déclaration. Ils doivent alors soumettre une déclaration de rupture à l’officier de l’état civil de leur commune. Cette procédure est peu coûteuse et relativement rapide (généralement autour de 20 euros),
- unilatérale : un seul cohabitant peut décider de rompre la cohabitation. Cette déclaration unilatérale doit être signée et déposée à la commune, et elle sera notifiée à l’autre partenaire par huissier.
Quels effets administratifs immédiats après la fin d’une cohabitation légale ?
Une fois la cohabitation légale résiliée, plusieurs conséquences administratives s’appliquent immédiatement :
| Aspect | Conséquences immédiates après la fin officielle | Points clés / Exemples |
|---|---|---|
| Protection du logement familial | Le logement n’est plus protégé. Aucun partenaire ne peut l’utiliser seul sans accord de l’autre ou décision du juge. | Le juge peut octroyer temporairement la jouissance à l’un des partenaires (ex. présence d’enfants). |
| Droit d’occupation du logement | Si un seul est propriétaire ou locataire, il peut demander la jouissance exclusive, mais cela nécessite un accord ou un jugement. | Sans accord, le juge tranche ; l’autre partenaire peut être contraint de quitter les lieux. |
| Biens meubles et objets du ménage | Les biens dont la propriété n’est pas clairement prouvée sont présumés indivis (appartiennent aux deux). | D’où l’importance d’un inventaire ou d’un contrat de cohabitation pour éviter les conflits. |
| Partage des biens acquis pendant la cohabitation | Répartition amiable ou judiciaire. Les biens en indivision doivent être partagés, attribués ou vendus. | Ex : achat d’électroménager, meubles, voiture… si pas de preuves → bien commun. |
| Biens personnels | Chaque partenaire reprend les biens dont il peut prouver la propriété personnelle. | Factures, donations, biens antérieurs à la cohabitation, héritages. |
| Dettes contractées pendant la cohabitation | Les dettes contractées pour les besoins de la famille engagent les deux partenaires. | Ex : crédit voiture utilisée par le couple ; factures énergie du logement commun. |
| Dettes personnelles | Toute dette non liée au ménage ou contractée seul(e) n’engage plus l’autre après la fin officielle. | Ex : crédit pour un hobby, achat personnel. |
| Garde des enfants | La rupture de la cohabitation légale impacte l’organisation de la garde des enfants. | Lors d’une séparation, les cohabitants doivent convenir de la garde des enfants et, si nécessaire, de la pension alimentaire. |
| Impact fiscal | Chaque cohabitant devra désormais déclarer ses revenus de manière individuelle, ce qui peut augmenter les impôts à cause du retour au quotient conjugal. | Obligation d’informer le SPF Finances via changement d’adresse. |
| Mutuelle et sécurité sociale | Le statut de la mutuelle (Partenamut, Solidaris, Mutualité Neutre, Mutualité Chrétienne, Mutualité libérale) change également. Si l’un des partenaires était à la charge de l’autre pour les soins de santé, il devra désormais souscrire une mutuelle à nouveau. Chaque partenaire redevient « assuré isolé« , ce qui peut impacter le remboursement maximum (MAF) et faire perdre le “statut à charge”. | |
| Allocations de chômage | Chaque partenaire repasse en statut isolé, ce qui peut modifier l’allocation ONEM. | |
| CPAS / revenu d’intégration | Le CPAS applique trois barèmes : isolé, cohabitant, ou cohabitant avec charge de famille. Lors d’une séparation, le montant des aides peut augmenter. | |
| Allocations familiales | Les droits aux allocations familiales peuvent également être affectés par la fin d’une cohabitation légale. En général, c’est le parent qui a la garde principale de l’enfant qui devient le parent allocataire et reçoit les allocations familiales. Si les parents ont une garde partagée, les allocations peuvent être réparties entre eux, en fonction des accords ou décisions judiciaires. | Les règles varient selon la région. |
Note : Il est essentiel de rédiger un inventaire des biens dès le début de la cohabitation, notamment si un contrat de cohabitation légale est signé. Cela permet d’éviter les conflits lors de la séparation.
Notons qu’en Belgique, la loi relative à la cohabitation légale ne prévoit pas un devoir de secours ou d’assistance durable après la séparation (contrairement au mariage).
Les droits du partenaire survivant en cas de décès
Lors du décès d’un des cohabitants légaux, le partenaire survivant a droit à l’usufruit du domicile familial ainsi que des meubles qui y sont présents. Cependant, ce droit est limité aux biens communs et peut être modifié par testament.
- Droits successoraux : La cohabitation légale n’octroie pas les mêmes droits qu’un mariage. Le cohabitant légal ne bénéficie pas d’un droit automatique à la succession du défunt, à moins qu’un testament ne l’ait spécifiquement désigné.
- Protection limitée : Contrairement aux époux, le cohabitant légal peut être déshérité. Il est donc fortement conseillé de rédiger un testament pour protéger son partenaire.
Exemple : Si un cohabitant légal décède et qu’il n’a pas laissé de testament, son partenaire survivant pourra occuper le logement familial, mais devra partager les autres biens avec les héritiers légaux (enfants, parents, etc.).
En cas de séparation, un mariage confère une protection étendue, notamment l’usufruit de l’ensemble de la succession, tandis que la cohabitation légale limite cette protection au logement familial et aux meubles.
Les droits aux allocations familiales peuvent également être affectés par la fin d’une cohabitation légale.
Quand consulter un notaire ou un avocat dans le cas de fin d’une cohabitation légale ?
Il est conseillé de consulter un notaire ou un avocat dans plusieurs situations liées à la cohabitation légale. D’abord, si vous souhaitez organiser les biens, les dettes et définir les modalités de séparation en cas e fin d’une cohabitation légale, un professionnel pourra vous aider à rédiger un contrat de cohabitation légale.
En cas de succession, il est essentiel de faire appel à un expert pour définir les droits successoraux du partenaire survivant et rédiger un testament. Enfin, en cas de conflit sur la garde des enfants ou la pension alimentaire, un avocat sera en mesure de vous conseiller et de vous aider à trouver une solution équitable.
Cohabitation légale : Un équilibre entre liberté et précaution
En conclusion, si la cohabitation légale constitue une belle alternative au mariage, elle doit s’envisager avec prudence et anticipation : un contrat patrimonial + un testament, éventuellement des clauses d’indivision ou d’usufruit, sont presque indispensables pour sécuriser les droits de chacun, protéger le plus faible, éviter les conflits et gérer la séparation ou la succession en toute sérénité.
FAQ
Quelles sont les étapes pour procéder à la fin d’une cohabitation légale ?
Vous devez déposer une déclaration de fin d’une cohabitation légale auprès de la commune, soit de manière conjointe, soit unilatérale.
Quels sont les droits du cohabitant survivant en cas de décès ?
Le cohabitant survivant a droit à l’usufruit du logement familial et des meubles, mais pas aux autres biens, à moins qu’un testament n’ait été rédigé.
Comment les biens sont-ils partagés lors de la fin d’une cohabitation légale ?
Dans le cas de la fin d’une cohabitation légale, les biens acquis pendant la cohabitation sont en indivision, sauf preuve du contraire. Si un accord amiable n’est pas trouvé, le tribunal interviendra.
La cohabitation légale offre-t-elle la même protection que le mariage en cas de séparation ?
Non, la cohabitation légale n’offre pas les mêmes protections, surtout en matière de droits successoraux et d’héritage.
