Vous êtes sans domicile fixe, à la rue, dans un squat ou chez une personne et vous souhaitez faire valoir vos droits ? Il vous faut alors obtenir une attestation de sans-abri. Ce document est nécessaire pour garder l’ensemble de vos droits sociaux, administratifs et civils. Éligibilité, avantages, procédures de demande : voici tout ce que vous devez savoir pour obtenir cette attestation.
Qu’est-ce qu’une attestation de sans-abri ?
Définition de l’attestation de sans-abri
L’attestation de sans-abri est un document officiel important pour les personnes en situation de précarité, sans logement. Elle est délivrée par le Centre Public d’Action Sociale (CPAS).
Elle permet de prouver votre état de précarité et d’accéder à de nombreux services sociaux, malgré l’absence de domicile fixe.
Cette attestation renseigne un certain nombre d’informations, telles que votre nom, votre situation de sans-abri et l’adresse de référence choisie.
Que vous soyez en Flandre, en Wallonie ou dans la région de Bruxelles-Capitale, vous pouvez faire la demande d’attestation de sans-abri. Rapprochez-vous du CPAS de votre -commune pour en savoir plus sur la marche à suivre.
Êtes-vous éligible ?
Pour en bénéficier, vous devez répondre aux conditions légales qui définissent les personnes sans-abri sur le territoire belge.
À savoir, être, selon le SPP intégration sociale,
« une personne qui ne dispose pas de son logement, qui n’est pas en mesure de l’obtenir par ses propres moyens et qui n’a dès lors pas de lieu de résidence (hébergé temporairement chez des connaissances par exemple), ou qui réside temporairement dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement soit mis à sa disposition ».
À cette notion, s’ajoutent des caractères de priorités pour obtenir un logement social, tels que :
- Être victime d’un événement calamiteux : le logement doit être inhabitable suite à une catastrophe naturelle d’intensité imprévisible et exceptionnelle (tremblements de terre, raz de marée, inondations importantes, ouragans, incendies).
- Avoir quitté le logement suite à des violences intrafamiliales : celles-ci peuvent être d’ordre physique, verbale, psychologique, économique ou sexuelle et concernent aussi bien les conjoints que des enfants ou des personnes âgées.
Quels sont les avantages de l’attestation de sans-abri en Belgique ?
Obtenir une attestation de sans-abri vous donne accès aux différents services, comme :
- Les aides sociales : elle permet de demander au CPAS des aides financières (comme le revenu d’intégration sociale) ou matérielles (logement social).
- Les services de santé : vous pouvez recevoir des soins de santé, même si vous n’êtes pas couvert par une mutuelle.
- L’adresse de référence : elle ouvre votre droit à choisir une adresse de référence pour rester en lien avec les différents services administratifs et pour recevoir vos courriers.
- La domiciliation : en tant que sans domicile fixe, vous pouvez utiliser l’adresse de référence choisie pour profiter des services tels que la sécurité sociale.
Adresse de référence et attestation de sans-abri : quel lien ?
Si vous vivez dans la rue ou que vous êtes sans adresse fixe, il peut être difficile d’effectuer certaines démarches administratives. L’adresse de référence peut alors vous faciliter la vie puisqu’elle permet d’obtenir une inscription dans les registres de la population d’une commune belge.
Il s’agit d’une adresse que vous pouvez utiliser pour toutes vos procédures administratives et garder vos droits sociaux. Elle vous permet d’avoir une adresse de contact au sein de la commune belge choisie pour rester en lien avec les autorités. En revanche, ce n’est pas une boîte postale.
Vous avez deux possibilités pour l’obtenir :
- Vous inscrire auprès du CPAS de la commune de votre choix.
- Vous inscrire chez une personne privée habitant dans la commune avec son autorisation préalable.
Pour y prétendre, vous devez être belge ou étranger avec un permis de séjour d’au moins 5 ans, ne pas avoir d’adresse à titre de résidence principale ni de référence.
Cette adresse de référence apparaîtra sur votre attestation de domiciliation de sans-abri.
Comment obtenir une attestation de sans-abri ?
Où demander une attestation de sans-abri ?
Vous pouvez effectuer votre demande d’attestation de sans-abri auprès du CPAS de la commune où vous résidez habituellement. Vous pouvez la faire à tout moment en vous présentant dans les bureaux du CPAS.
Votre demande sera examinée par un travailleur social, puis une décision sera prise pour la délivrance de votre attestation.
Le CPAS est présent dans chaque commune belge. C’est une aide sociale précieuse pour les sans-abris, mais aussi pour toutes les personnes ne disposant plus de ressources suffisantes pour vivre dignement.
Quels sont les documents requis ?
Pour prétendre à l’attestation de sans-abri, vous aurez besoin :
- D’une pièce d’identité valide : passeport, carte d’identité, titre de séjour.
- Des preuves de votre situation de précarité. Pour les personnes sans-abris à cause de violences intrafamiliales, vous devrez fournir un rapport médical, une copie de plainte.
Après une enquête sociale, le CPAS est la seule autorité compétente pour attester de votre situation de sans domicile fixe. Il estime l’effectivité de votre absence de logement et de votre manque de ressources pour vous procurer un logement.
Délai de traitement et durée de validité
La délivrance de votre attestation de sans-abri est, en général, rapide. Vous devrez la recevoir dans un délai inférieur à une semaine à votre adresse de référence ou en main propre lors d’un rendez-vous au CPAS.
Les attestations du CPAS demeurent valides aussi longtemps que le CPAS ne revient pas sur sa décision. Elles n’ont pas de durée de validité limitée.
Par contre, une nouvelle attestation peut être demandée par des organismes, notamment de logements sociaux lors de l’attribution d’un appartement, si votre attestation leur semble trop ancienne. Dans ce cas, rapprochez-vous immédiatement de votre CPAS.
Que faire en cas de refus de l’attestation de sans-abri ?
Si votre demande d’attestation de sans-abri est refusée, contactez votre CPAS et demandez-leur les raisons de ce refus. Vous pouvez également faire appel et engager une procédure de recours interne.
Vous avez désormais toutes les clés en main pour obtenir votre attestation de sans-abri. Pour trouver un abri temporaire, n’hésitez pas à faire une demande de logement d’urgence.
