Introduire une demande d’aide au CPAS (Centre Public d’Action Sociale) est une démarche cruciale pour bénéficier d’un soutien adapté à sa situation. Cette procédure, souvent perçue comme complexe, est une démarche balisée qui s’articule autour de quelques étapes clefs.
Découvrez dans cet article comment formuler une demande d’aide sociale afin de recevoir l’aide et le soutien adaptés.
Que fait un CPAS en Belgique ?
CPAS sont les initiales de Centre Public d’Action Sociale. En Belgique, il y a un CPAS dans chaque ville ou commune. Le CPAS offre de l’aide sociale à toute personne qui réside légalement en Belgique.
L’aide sociale du CPAS peut prendre diverses formes, par exemple :
- Obtenir une aide à la garantie locative,
- Trouver un logement de transit dans des situations d’urgence telles que la destruction du logement ou en cas de violences domestiques,
- Bénéficier du revenu social d’intégration,
- Demander une adresse de référence.
Pour bénéficier de l’assistance sociale du CPAS, il faut remplir certaines conditions. Pour chaque demande d’aide adressée au CPAS, un assistant social analyse la demande et propose l’aide la plus adaptée dans chaque situation.
👉 Pour savoir comment prendre rendez-vous avec une assistante sociale, n’hésitez pas à consulter l’article spécialement dédié au sujet.
Qui a droit au CPAS en Belgique ?
L’assistance sociale est un droit pour toute personne qui réside légalement en Belgique. Cependant, si vous voulez bénéficier de cette aide, vous devrez remplir certaines conditions.
Quelles sont les conditions pour obtenir une aide sociale en Belgique ?
L’assistant social qui se charge de votre demande doit, entre autres, vérifier si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’aide sociale, notamment :
- Vivre en Belgique,
- Disposer de ressources insuffisantes pour combler les besoins de base que sont : se loger, se vêtir, se nourrir, la santé, etc.,
- Avoir des ressources insuffisantes et ne pas pouvoir travailler,
- Faire valoir ses droits aux diverses allocations sociales existantes telles que les allocations familiales, les allocations de chômage, etc.,
- Avoir fait valoir ses droits auprès des personnes redevables d’une pension alimentaire comme par exemple les parents, les enfants, le conjoint, etc.
Comment avoir le CPAS en Belgique ?
Nous vous expliquons ici, étape par étape, la procédure de demande d’aide sociale en Belgique.
À quel CPAS dois-je faire ma demande d’aide ? La demande d’aide au CPAS doit en principe se faire au CPAS de la commune dans laquelle le demandeur réside réellement. Il existe cependant des exceptions à cette règle. Tel est le cas, notamment, des personnes admises dans des établissements spécifiques tels que :
- Un hôpital psychiatrique,
- Une maison de repos,
- Un centre de désintoxication, etc.
👉 Vous pouvez trouver en ligne les coordonnées du CPAS de la commune dans laquelle vous résidez habituellement. Pour les CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale, vous pouvez consulter la fiche ad hoc.
Étape 1 : Introduire une demande d’aide au CPAS
Vous pouvez introduire votre demande au CPAS :
- En personne, oralement, en vous présentant à l’accueil de votre CPAS,
- Par écrit, en adressant un courrier signé au CPAS,
- En ligne, via un formulaire adapté.
👉 Depuis 2024, il est possible d’introduire une demande d’aide au CPAS, en ligne à l’aide d’un formulaire adapté.
Lors de l’introduction de la demande, le CPAS est obligé de remettre un accusé de réception.
Si vous faites votre demande d’aide à l’accueil du CPAS, vous devrez signer le registre dans lequel est inscrite votre demande d’aide, avant de recevoir votre accusé de réception.
Si vous faites votre demande par courrier, l’accusé de réception vous est envoyé par voie postale.
L’accusé de réception remis par le CPAS lors de l’introduction d’une demande d’aide est très important car :
- Il prouve qu’une demande d’aide a bien été introduite,
- si vous avez droit à une aide, celle-ci vous sera octroyé à partir de la date de votre demande,
- La date qui figure sur l’accusé de réception fait débuter le délai dont dispose le CPAS pour donner une réponse à la demande d’aide,
- Vous devez fournir une copie de l’accusé de réception si vous introduisez un recours au Tribunal du Travail car vous êtes en désaccord avec la décision prise par le CPAS.
👉 Le CPAS a un délai légal de 30 jours pour donner une réponse.
Votre demande peut concerner :
- Le droit à l’aide sociale, c’est-à-dire toutes les aides que le CPAS peut offrir afin de vivre conformément à la dignité humaine, ,
- Le droit à l’intégration sociale, c’est-à-dire le revenu d’intégration sociale ou l’emploi qui permet à chacun de participer à la vie sociale.
Étape 2 : Le rendez-vous avec l’assistant(e) social(e) du CPAS
Si vous avez adressé votre demande au CPAS compétent pour votre cas, vous aurez un rendez-vous avec un assistant social.
💡 Bon à savoir : prendre rendez-vous avec un assistant social est une démarche simple qui s’articule autour de quelques étapes clefs.
Si le CPAS auprès duquel vous avez adressé votre demande n’est pas compétent, celui-ci dispose de 5 jours pour :
- Transférer votre demande au CPAS qu’il juge compétent pour la question,
- Vous avertir par écrit de cette décision et mentionner dans le document qui vous est adressé :
- La raison du transfert vers un autre CPAS,
- Les coordonnées du nouveau CPAS.
À moins que vous ayez besoin d’une aide en urgence, le rendez-vous avec un assistant social sera fixé un autre jour que celui où votre demande a été introduite. Le CPAS vous informe des documents que vous devez éventuellement amener. Ils diffèrent selon l’objet de votre demande.
📝 Voici une liste des documents généralement demandés lors d’un rendez-vous avec un assistant social du CPAS :
- Une preuve d’identité,
- La composition de votre ménage,
- Des preuves de charges,
- Des preuves de ressources,
- Des documents concernant votre logement.
👉 Vous pourriez donc être amené(e) à transmettre votre contrat de bail, les preuves de paiement de vos derniers loyers, des factures d’énergie, un avertissement-extrait de rôle, vos coordonnées bancaires, etc.
Étape 3 : analyse de la demande d’aide du CPAS
Pour établir si vous avez droit à l’aide du CPAS et déterminer l’aide la plus adaptée à votre demande, un assistant social étudie votre situation personnelle et financière. Pour mener son enquête sociale, l’assistante sociale, vous pose des questions, et analyse les documents qui vous sont demandés.
👉 L’assistant social est tenu au secret professionnel. Les informations que vous transmettez sont, dès lors, confidentielles. Vous ne devez donc pas craindre de communiquer des données, par exemple, si vous êtes en séjour irrégulier.
L’assistant social peut également procéder à une visite à domicile qui, auquel cas, se fait généralement à l’improviste. Elle sert notamment à vérifier si vous vivez bien à l’adresse communiquée et à apprécier les conditions dans lesquelles vous vivez.
Toutes les informations obtenues au cours de l’enquête sociale sont rassemblées dans un formulaire d’enquête sociale que vous devez signer pour accord.
📝 N’hésitez pas à communiquer à votre assistant social s’il y a des choses que vous ne comprenez pas ou avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord dans le formulaire d’enquête sociale.
Au terme de l’enquête sociale, la situation est présentée à l’un des organes qui se charge de la prise de décision :
- Le Conseil de l’action sociale,
- Le Comité Spécial du Service Social du CPAS,
- Le Bureau Permanent.
Étape 4 : la prise de décision d’une demande d’aide au CPAS
Vous pouvez demander à être entendu par l’organe qui prend la décision. Ce dernier n’est cependant obligé de vous entendre qu’en cas d’une demande d’aide en matière de droit à l’intégration sociale.
La décision doit :
- Être prise dans le mois de la réception de votre demande,
- Être motivée.
Lorsque le CPAS a pris une décision, il dispose de 8 jours pour vous la communiquer de l’une des deux manières suivantes :
- Par courrier recommandé,
- En main propre contre accusé de réception.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue ou que le CPAS n’a pris aucune décision dans les 30 jours à dater de l’introduction de votre demande, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal du Travail.
Une procédure de demande d’aide au CPAS balisée pour une prise en charge optimisée
La procédure de demande d’aide au CPAS s’articule donc autour de quelques étapes simples. Les délais imposés par la loi vous permettent d’obtenir une aide sociale au plus vite. N’hésitez pas à poser toutes les questions nécessaires à votre assistant social qui est là pour déterminer l’aide la plus adaptée à vos besoins.
FAQ
1. Comment obtenir une attestation du CPAS ?
Une attestation du CPAS est un document officiel délivré par le CPAS qui confirme que vous bénéficiez d’une aide ou d’un accompagnement social. Vous pouvez demander cette attestation pour prouver une situation financière précaire ou accéder à des droits sociaux, par exemple. Elle contient généralement des informations sur le type et la durée de l’aide octroyée. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande auprès du CPAS de votre commune. Certains CPAS vous permettent de faire la demande en ligne, via un formulaire à votre disposition.
2. Comment avoir le CPAS en tant qu’étudiant ?
Oui, vous pouvez bénéficier d’une aide du CPAS en étant étudiant. La procédure de demande d’aide est la même que pour tout autre personne. Vous devez adresser votre demande au CPAS de la commune de votre lieu de résidence habituel.
L’étudiant(e) qui bénéficie du revenu d’intégration a des obligations :
- Conclure un PIIS (Projet Individualisé d’Intégration Sociale).
- Mettre en place un projet d’études avec le CPAS,
3. Est-ce qu’on doit rembourser le CPAS ?
Vous pourriez être amené(e) à devoir rembourser le CPAS dans certains cas. Le CPAS ne peut normalement pas vous demander de rembourser toute aide financière dont le montant équivaut au RIS (Revenu d’Intégration Sociale). Il y a cependant exception à cette règle : si le CPAS prouve que vous avez bénéficié d’une aide alors que vous n’auriez pas dû y avoir droit, à cause de déclarations volontairement inexactes ou incomplètes, par exemple.
Par ailleurs, le CPAS peut vous demander le remboursement d’une aide financière ou matérielle, par exemple : une aide pour le paiement de frais de soins de santé, de scolarité ou autre.
Enfin, les aides mensuelles qui vous sont accordées à titre d’avance sont remboursables.
