L’écartement du travail est une mesure de protection essentielle pour les femmes enceintes, allaitantes ou récemment accouchées, lorsque leur poste présente des dangers potentiels pour leur bien-être ou celui de leur bébé. Cette procédure, encadrée par la législation belge, permet d’assurer la sécurité des futures mamans tout en garantissant leurs droits sociaux.
- Qu'est-ce que l’écartement du travail ?
- Comment l'écartement du travail est-il mis en œuvre par l'employeur ?
- Quelle est l'indemnité d'écartement du travail ?
- Combien de temps peut durer l'écartement du travail et dans quelles circonstances peut-il être prolongé ?
- Les démarches administratives à suivre pour bénéficier de l’écartement du travail
- Une suspension du travail temporaire et rémunérée pour les travailleuses enceintes ou allaitantes
Qu’est-ce que l’écartement du travail ?
L’écartement du travail, ou écartement préventif du travail, est une mesure temporaire visant à protéger la santé d’une travailleuse enceinte ou allaitante, ou encore récemment accouchée, contre des risques professionnels. Ces risques peuvent être liés à des conditions de travail dangereuses telles que l’exposition à des produits chimiques, à des températures extrêmes, au bruit, à la manutention de charges lourdes, ou à d’autres dangers.
Comment l’écartement du travail est-il mis en œuvre par l’employeur ?
L’employeur doit consulter la médecine du travail et effectuer une évaluation des risques liés au poste de travail. En fonction de cette évaluation, l’employeur peut décider l’une de ces deux options :
- L’écartement partiel : C’est lorsque l’employeur adapte les conditions de travail (réduction d’heures, modification de tâches) ou réaffecte la travailleuse à un autre poste,
- L’écartement total : C’est lorsque la travailleuse doit cesser toute activité professionnelle pendant la période de risque.
L’employeur doit fournir une attestation d’écartement du travail. Le formulaire doit être envoyé à Fedris dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la date à laquelle la mesure d’écartement prend effet à :
Fedris
Avenue de l’Astronomie 1
1210 Bruxelles
Belgique
Par ailleurs, vous devez transmettre, le formulaire complété avec un certificat médical de la date présumée de l’accouchement et si une naissance multiple est attendue, à la mutualité (Partenamut, la Mutualité Chrétienne, la mutuelle Solidaris et la Mutualité Neutre) pour permettre le versement des indemnités.
Oui, un avis médical est indispensable. La travailleuse doit être examinée par un médecin du travail qui détermine si un écartement est nécessaire. En cas d’exposition à des risques identifiés, le médecin émet une recommandation sur la mesure d’écartement à adopter.
Quelle est l’indemnité d’écartement du travail ?
En cas d’écartement total ou partiel, la travailleuse peut bénéficier d‘indemnités de remplacement, versées par la mutualité. Ces indemnités compensent la perte de salaire, mais ne correspondent pas au salaire complet. Les montants sont calculés sur la base du salaire brut :
- Écartement total : indemnité de 78,237% du salaire journalier brut, jusqu’à une semaine avant la date prévue de l’accouchement,
- Écartement partiel : indemnité de 60% de la différence entre le salaire avant et après l’écartement.
Combien de temps peut durer l’écartement du travail et dans quelles circonstances peut-il être prolongé ?
L’écartement peut durer jusqu’à la semaine précédant la date de l’accouchement, et dans certains cas, il peut être prolongé jusqu’à 8 semaines en cas de grossesse multiple. Après la naissance, l’écartement peut être prolongé pendant l’allaitement (ou congé prophylactique), jusqu’à 5 mois maximum.
Les démarches administratives à suivre pour bénéficier de l’écartement du travail
Pour se bénéficier, la travailleuse doit informer son employeur dès la confirmation de sa grossesse en fournissant un certificat médical précisant la date présumée de l’accouchement.
Ensuite, une évaluation par la médecine du travail est réalisée pour analyser les risques liés au poste de travail. Si le médecin juge qu’un écartement est nécessaire, l’employeur prendra la décision d’appliquer les mesures recommandées. Si aucun aménagement n’est possible, l’écartement total peut être imposé.
L’écartement du travail n’affecte pas l’ancienneté, les droits aux congés payés de la travailleuse. Elle conserve ses droits sociaux, à l’exception de son salaire. Les cotisations sociales sont également maintenues, permettant de préserver ses droits à la pension et à la sécurité sociale. Cependant, l’indemnité perçue pendant l’écartement ne constitue pas un salaire et n’est donc pas soumise aux mêmes cotisations sociales que le salaire habituel.
Procédure pour le retour au travail après l’écartement
Lorsque la période d’écartement se termine, la travailleuse doit passer un examen médical auprès du médecin du travail avant de reprendre son travail. Ce retour au travail doit être suivi pour vérifier si des ajustements sont nécessaires pour assurer sa sécurité et celle de l’enfant, le cas échéant. Si aucune contre-indication n’est identifiée, elle peut reprendre son poste dans les conditions normales de travail.
Une suspension du travail temporaire et rémunérée pour les travailleuses enceintes ou allaitantes
L’écartement du travail est une mesure de protection essentielle pour les travailleuses enceintes, allaitantes ou récentes mamans, visant à les protéger contre des risques professionnels. Elle permet également de garantir la sécurité de l’enfant à naître et de préserver la santé des mères, tout en leur assurant une couverture financière pendant cette période.
Pour plus de renseignements ou en cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre mutualité ou à consulter le médecin du travail.
FAQ
Quand est-on écarté de grossesse ?
L’écartement de grossesse intervient lorsque le poste de travail comporte des risques pour la santé de la femme enceinte ou de son enfant, et qu’aucun aménagement du poste n’est possible. Cette mesure peut être prise à tout moment de la grossesse, sur la base d’un avis médical.
Puis-je continuer à travailler en tant qu’indépendante pendant mon écartement ?
Oui, vous pouvez continuer à travailler en tant qu’indépendante mais uniquement si vous avez l’autorisation préalable de votre médecin-conseil. Cette activité indépendante ne doit pas interférer avec vos horaires de travail salarié et l’indemnité journalière sera diminuée de 10 % pour tenir compte de ce revenu.
Quel est l’impact d’un écartement de grossesse sur le congé de maternité ?
Non, l’écartement ne réduit pas la durée de votre congé de maternité, qui commence une semaine avant la date prévue de l’accouchement. Il est simplement une mesure préventive pour protéger la santé de la mère et de l’enfant avant et après la naissance.
