La cohabitation légale est un statut permettant à deux personnes de vivre ensemble tout en bénéficiant de certains droits similaires à ceux du mariage, mais avec plus de flexibilité. Ce statut, qui diffère du mariage et de la cohabitation de fait, a des implications fiscales et sociales importantes.
- Cohabitation légale et impôts sur le revenu
- Cohabitation légale et sécurité sociale
- Assurance et sécurité sociale pour le partenaire étranger
- Résumé des principaux avantages et inconvénients
- Profitez des avantages fiscaux et sociaux en déclarant votre union
Cohabitation légale et impôts sur le revenu
Dès la déclaration de cohabitation légale, vous devenez « cohabitants légaux ». Toutefois, durant la 1ʳᵉ année de la cohabitation légale, vous restez fiscalement « isolés » aux yeux de l’impôt. Chacun remplit sa propre déclaration.
À partir de la 2ᵉ année de cohabitation légale, vous êtes imposés ensemble et remplissez une déclaration commune (comme les époux).
Avantages fiscaux de la cohabitation légale
Vous avez le droit de remplir une déclaration commune, ce qui permet de réduire le montant des impôts grâce au quotient conjugal. Cela permet de répartir les revenus entre les deux partenaires, réduisant ainsi la charge fiscale pour le ménage.
Exemple :
| Madame gagne 35 000 euros nets par an, et Monsieur gagne 7 000 euros nets par an. Ensemble, leur revenu total est de 42 000 euros nets par an. Monsieur peut recevoir jusqu’à 30 % des revenus totaux du couple, soit 12 600 EUR. Comme il gagne déjà 7 000 EUR, le montant restant à transférer est de 5 600 EUR (12 600 EUR – 7 000 EUR). En pratique, le SPF Finances effectue ce calcul et applique le quotient conjugal automatiquement, si cela est avantageux pour le ménage. |
Cohabitation légale et sécurité sociale
La cohabitation légale en Belgique présente plusieurs avantages en matière de sécurité sociale :
- Assurance maladie publique / mutuelle
Le statut de cohabitation légale n’affecte pas directement l’affiliation individuelle à une mutuelle (Mutualité Neutre, Partenamut, Solidaris, Mutualité chrétienne…) ou à l’assurance maladie‑invalidité.
En Belgique, chaque citoyen est assuré individuellement, que ce soit via son propre contrat de mutuelle ou en tant que membre à charge d’un proche. En ce sens, le fait de vivre en cohabitation légale ne modifie pas votre couverture santé.
- Pension de survie / veuve (veuf)
La pension de survie, également appelée pension de veuve ou veuf, est exclusivement réservé aux couples mariés.
Les cohabitants légaux, qu’ils soient dans une relation hétérosexuelle ou homosexuelle, ne peuvent pas bénéficier de cette pension. Cela constitue l’un des désavantages majeurs de la cohabitation légale par rapport au mariage.
[xxxmessage_block type= »tip »]Si vous êtes en cohabitation légale et que vous souhaitez assurer une protection équivalente à celle d’un conjoint marié en cas de décès (pour vous ou votre partenaire), envisagez de souscrire une assurance‑vie ou un autre mécanisme de protection.[/message_block]
- Pension de vieillesse
La pension de vieillesse est calculée sur la base de la carrière professionnelle, individuelle de chaque travailleur. Que vous soyez marié, en cohabitation légale ou même en cohabitation de fait, le montant de votre pension ne dépend pas directement de votre statut familial. Le montant est plutôt déterminé en fonction des années de cotisations et des revenus de votre travail, perçus durant votre carrière.
- Prestations sociales : chômage, aide sociale, allocations familiales
La cohabitation légale peut aussi influencer l’éligibilité à certaines prestations sociales :
- Allocations de chômage : Les cohabitants légaux peuvent prétendre aux allocations de chômage si l’un des partenaires perd son emploi, auprès de l’ONEM. Les critères d’attribution sont généralement les mêmes que pour les couples mariés,
- Revenus d’intégration (CPAS) : Les cohabitants légaux peuvent également bénéficier du revenu d’intégration ou de l’aide sociale via le CPAS, à condition de remplir les critères d’éligibilité, bien que les ressources combinées du ménage soient prises en compte pour déterminer le montant de l’aide,
- Allocations familiales : Les allocations familiales sont également calculées en fonction de votre région et de l’âge de votre enfant. Des suppléments sociaux, appelés aussi “allocations familiales majorées”, sont également prévus en cas de handicap de l’enfant, de famille monoparentale ou encore pour orphelins.
Assurance et sécurité sociale pour le partenaire étranger
Lorsque vous vivez en cohabitation légale avec un partenaire étranger, l’affiliation à la sécurité sociale et à l’assurance maladie n’est pas automatique. En effet, un partenaire étranger doit remplir plusieurs conditions pour être couvert par la sécurité sociale belge :
- avoir un titre de séjour valide en Belgique ou un visa valide, notamment de regroupement familial ou le statut de résident légal,
- la cohabitation légale doit être déclarée auprès de la commune,
- Le partenaire étranger doit être inscrit au registre des étrangers pour que sa situation soit reconnue.
Une fois la situation de séjour régularisée, le partenaire étranger peut s’affilier à une mutuelle belge et bénéficier des mêmes droits que les résidents belges en matière de soins de santé, tant qu’il respecte les conditions d’assurabilité. Pour ce faire, il devra fournir des preuves de sa résidence et de sa cohabitation légale (ex. : contrats de location communs, factures partagées), et souscrire à une mutuelle qui l’inclura en tant que membre ou à charge selon les critères définis.
Résumé des principaux avantages et inconvénients
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Protection juridique : droits similaires au mariage, notamment sur les droits patrimoniaux (héritage suite à l’usufruit du logement familial et du mobilier qui l’habite). | Absence de pension de survie : pas de droit automatique à la pension pour le conjoint survivant en cas de décès. |
| Avantages fiscaux : possibilité de remplir une déclaration fiscale commune, avec optimisation via le quotient conjugal. | Moins de protections que le mariage : pas de droit d’usufruit ou de succession automatique pour le partenaire. |
| Accès aux prestations sociales : allocations familiales et autres aides sociales pour le ménage. | Impact sur certaines prestations sociales : les ressources du ménage influencent le calcul des allocations de chômage ou du revenu d’intégration. |
| Reconnaissance officielle : simplification des démarches administratives, droit de regrouper un partenaire étranger. | Démarches administratives supplémentaires : nécessité de s’enregistrer à la commune et de mettre à jour la mutuelle. |
Profitez des avantages fiscaux et sociaux en déclarant votre union
En résumé, la cohabitation légale offre plusieurs avantages fiscaux et sociaux, notamment grâce au quotient conjugal, qui permet de réduire l’impôt global du couple. Ce statut juridique intermédiaire entre la cohabitation de fait et le mariage protège les droits de chaque partenaire tout en offrant une grande flexibilité avec des protections presque similaires à celles du mariage.
FAQ
Est-il avantageux d’opter pour la cohabitation légale ?
Oui, la cohabitation légale offre des avantages fiscaux significatifs, tels que la possibilité de remplir une déclaration fiscale commune et d’appliquer le quotient conjugal. Cela peut réduire l’impôt global du ménage.
Est‑ce que je dois remplir une déclaration fiscale commune ?
Oui, à partir de la 2ᵉ année de cohabitation légale.
Est‑ce que mes allocations de chômage vont changer si je vis avec mon partenaire ?
Oui, vous serez probablement au taux « cohabitant » (et non «isolé») et les revenus de votre partenaire comptent.
