La perspective de perdre ses revenus peut être source d’angoisse, surtout lorsqu’on doit honorer les mensualités d’un prêt hypothécaire.
Pour apporter une sécurité aux emprunteurs, la Région wallonne propose une assurance gratuite contre la perte de revenus.
Mais à quoi sert cette assurance et comment en bénéficier ?
Découvrez dans cet article les détails de cette aide.
- Qu'est-ce que l'assurance gratuite contre la perte de revenus ?
- Qui peut bénéficier de l’assurance perte de revenus ?
- Remboursement prêt immobilier et hypothèque : montant de la couverture
- Comment et quand souscrire à l'assurance perte de revenu ?
- Assurance perte de revenus Région wallonne : contacts utiles
- Une protection importante pour les emprunteurs en Wallonie
Qu’est-ce que l’assurance gratuite contre la perte de revenus ?
L’assurance gratuite contre la perte de revenus est une initiative de la Région wallonne mise en place en 2019.
Elle vise à protéger les propriétaires ayant contracté un prêt hypothécaire.
Si vous perdez de manière involontaire votre emploi ou que vous vous retrouvez en incapacité de travail prolongée, cette assurance financée par la Région wallonne prend en charge une partie des remboursements de votre emprunt.
L’objectif est de prévenir les situations de défaut de paiement et de sécuriser les ménages face aux aléas de la vie professionnelle.
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Qui peut bénéficier de l’assurance perte de revenus ?
Pour prétendre à cette assurance, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Type de prêt : il faut avoir contracté un prêt hypothécaire en premier rang destiné à l’achat ou à la construction d’un logement situé en Région wallonne et destiné principalement à l’habitation.
- Statut de propriété : il faut ne pas être propriétaire ou usufruitier, seul ou conjointement, d’un autre logement dans sa totalité, ni l’avoir été au cours des 2 années qui ont précédé la signature de votre acte de prêt, exception faite des logements non améliorables ou inhabitables.
- Aptitude au travail : il faut être apte à travailler ET ne pas être couvert par un certificat médical de plus de 3 mois au moment de la signature du prêt.
- Situation professionnelle : il faut avoir un emploi stable au moment de la signature du prêt (emploi à mi-temps minimum sous statut ou sous CDI, enseignant temporaire au moins à mi-temps avec une ancienneté de service de minimum 4 ans),ou indépendant).
- Engagements : il faut s’engager à faire du logement sa résidence principale pour une période de 8 ans minimum
Si vous êtes salarié, l’assurance contre la perte de revenus ne peut intervenir que dans 2 cas de figure :
- Soit suite à la perte involontaire, totale et définitive de votre emploi (sur base d’un C4), elle-même suivie de 3 mois de chômage complet
- Soit après une incapacité involontaire et totale de travail pour maladie (justifiée par un certificat médical) de 3 mois ou plus
Si vous êtes travailleur indépendant, l’assurance gratuite de la Région wallonne n’intervient que suite à une incapacité involontaire et totale de travail pour maladie de plus de 3 mois (un certificat médical doit alors être fourni).
Enfin, sachez que le chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques n’entre pas dans les cas de figure permettant de faire intervenir ce type d’assurance.
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Remboursement prêt immobilier et hypothèque : montant de la couverture
L’assurance gratuite de perte de revenus de la Région wallonne couvre le paiement de votre prêt jusqu’à 9.000 euros par an, et pour une durée maximale de 3 ans. L’intervention de l’assurance est proportionnelle à la perte de revenus subie.
Pour bénéficier de la couverture sur la durée, il faut continuer à respecter les conditions initiales d’éligibilité et informer l’organisme gestionnaire de tout changement de situation.
Enfin, sachez que ces conditions s’appliquent pour des pertes de revenus intervenues lors des 8 premières années du prêt.
👉 En résumé : l’assurance couvre une partie des mensualités du prêt hypothécaire pendant une période déterminée, permettant ainsi de se retrouver surendetté ou de subir une saisie du bien immobilier.
Comment et quand souscrire à l’assurance perte de revenu ?
Pour souscrire l’assurance gratuite de perte de revenus, vous devez compléter et adresser un dossier au SPW Logement maximum 12 mois après la signature de votre acte de prêt hypothécaire (et non votre acte d’achat) chez le notaire.
💡Bon à savoir : découvrez comment bénéficier du crédit hypothécaire social.
Les documents à compléter sont les suivants :
- Demande d’assurance gratuite contre la perte des revenus
- Assurance gratuite contre la perte de revenus – annexe 1
- Assurance gratuite contre la perte de revenus – annexe 2
- Assurance gratuite contre la perte de revenus – annexe 3
📝 A noter : d’autres documents justificatifs sont à joindre à votre dossier. Ils sont tous mentionnés dans les formulaires énoncés ci-dessus.
📬Une fois que votre dossier est prêt, transmettez-le à cette adresse en courrier recommandé :
SPW Logement
Service Assurance Perte Revenus
Rue des Brigades d’Irlande, 1
5100 Jambes
📝 A noter : pensez à conserver une copie de votre dossier.
En cas de refus, vous avez 1 mois à partir du moment où vous avez reçu cette réponse négative pour effectuer un recours.
Rédigez un courrier expliquant votre démarche et adressez-le, au choix :
- 📬 Par courrier recommandé à l’adresse suivante : SPW Logement – Direction du Logement privé, de l’Information et du Contrôle, Service Recours – Rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Jambes
- 📧 Par mail à l’adresse suivante : [email protected]
Assurance perte de revenus Région wallonne : contacts utiles
La gestion de cette assurance est assurée par SPW Logement.
Voici les coordonnées utiles :
| 📍Adresse postale : SPW LOGEMENT – Service Assurance Perte Revenus – Rue des Brigades d’Irlande, 1 – 5100 Jambes |
| 📞 Téléphone : 081/33 22 38 de 9h à 13h00 (lundi-mercredi) |
| 📧 Mail : [email protected] |
👉 Vous pouvez aussi vous faire accompagner par Info-Conseils Logement.
Une protection importante pour les emprunteurs en Wallonie
L’assurance gratuite contre la perte de revenus en Wallonie est un dispositif clé pour protéger les ménages face aux difficultés économiques imprévues. En garantissant une prise en charge partielle des mensualités d’un crédit hypothécaire, elle préserve la stabilité financière des emprunteurs et réduit les risques de surendettement.
Il est donc fortement recommandé aux emprunteurs de se renseigner en amont et de recourir à cette assurance dès le moment où ils souscrivent leur prêt immobilier.
FAQ sur l’assurance perte d’emploi en Wallonie
1. Qui finance l’assurance gratuite contre la perte de revenus ?
C’est la Région wallonne qui prend en charge l’intégralité des coûts de cette assurance pour les bénéficiaires.
2. Quels types de prêts sont couverts ?
Seuls les prêts hypothécaires en premier rang destinés à l’achat ou à la construction d’un logement en Région wallonne sont couverts. Une exception s’applique cependant aux prêts en deuxième rang en cas de construction d’un logement si le prêt en premier rang a permis de financer l’acquisition du terrain.
3. Comment est calculé le montant de l’intervention ?
Le montant pris en charge est calculé en fonction de la perte de revenus, avec un plafond et une durée maximale d’intervention définis par l’administration.
4. Comment faire une demande ?
La demande se fait auprès de SPW Logement. Il est nécessaire de compléter les formulaires dédiés et de les transmettre accompagnés des pièces justificatives par voie postale.
