Le décès d’un proche bénéficiaire de prestations d’invalidité et de handicap en Belgique entraîne une série de démarches administratives essentielles pour assurer la cessation appropriée des paiements et, le cas échéant, la mise en place de prestations pour les survivants.
Retrouvez toutes les étapes à suivre, les informations concernant les responsabilités des proches, et les droits potentiels des survivants.
- Décès d'une personne handicapée : étapes à suivre pour les proches
- Modalités de signalement du décès pour les prestations d'invalidité
- Prestations pour les membres de la famille survivants
- Ressources et contacts pour assistance
- Décès d'une personne handicapée en Belgique : agir vite pour éviter les complications
Décès d’une personne handicapée : étapes à suivre pour les proches
Lorsqu’une personne en situation de handicap décède, certaines démarches sont indispensables pour informer les autorités compétentes et gérer les aspects financiers liés aux prestations d’invalidité.
1. Déclaration du décès
La première étape consiste à déclarer le décès au service de l’État civil de la commune où la personne est décédée.
Cette déclaration doit être effectuée dans les plus brefs délais, généralement dans les jours qui suivent le décès.
Le service communal transmet l’information aux différentes instances concernées, notamment le Registre national.
2. Notification aux organismes en charge des prestations handicap
Il incombe généralement aux proches du défunt, tels que le conjoint, les enfants ou les représentants légaux, d’informer les autorités compétentes du décès.
Cette responsabilité inclut :
- La déclaration à la commune
- La communication avec les organismes de sécurité sociale, les caisses de pension et autres organismes qui versaient une prestation handicap au défunt
Une notification rapide permet d’éviter des complications administratives et financières ultérieures.
Modalités de signalement du décès pour les prestations d’invalidité
Pour s’assurer que les prestations sont interrompues de manière appropriée et que les paiements finaux sont traités correctement, il est essentiel de suivre les procédures spécifiques à chaque organisme.
Où et comment signaler le décès
- SPF Sécurité sociale : bien que cet organisme soit généralement informé via le Registre national, il est prudent de confirmer la cessation des paiements des prestations handicap en les contactant directement.
- Mutuelle : contactez la mutuelle du défunt pour l’informer du décès et clôturer son dossier.
- Caisses de pension : tout comme le SPF Sécurité sociale, le Service Pensions est automatiquement informé du décès à l’issue de la déclaration au service d’État civil de la commune où la personne est décédée. Toutefois, assurez-vous que tout est en ordre en envoyant une copie de cet acte de décès au Service fédéral des Pensions par mail ([email protected]) ou via mypension.be.
Documents requis
Les documents généralement demandés pour signaler le décès incluent :
- L’acte de décès délivré par la commune
- Les informations personnelles du défunt (numéro de registre national, coordonnées)
- Les coordonnées bancaires pour le traitement des paiements finaux ou des remboursements éventuels
Prestations pour les membres de la famille survivants
Les proches du défunt peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de prestations spécifiques.
Gestion des prestations handicap dues pour le mois du décès
Quand le SPF Sécurité sociale est informé du décès d’une personne en situation de handicap, le paiement de ses allocations cessent automatiquement.
Toutefois, si le défunt n’a pas encore reçu son allocation pour le mois de son décès, celle-ci est due et sera versée aux ayants droit désignés par la loi.
De plus, si le défunt avait fait une demande d’allocation liée à son handicap et n’avait pas encore obtenu de réponse au moment de son décès, le SPF Sécurité sociale peut encore répondre favorablement à cette demande. Dans ce cas, des arriérés sont payés aux ayants droit. Ils correspondront aux allocations que le défunt aurait perçues jusqu’au moment de son décès.
Pension de survie
Le conjoint survivant peut prétendre à une pension de survie si certaines conditions sont remplies, telles que la durée du mariage et l’âge minimum requis.
Depuis 2015, une allocation de transition peut être accordée si l’âge minimum n’est pas atteint.
Indemnité de funérailles
Une indemnité pour frais funéraires peut être octroyée aux personnes ayant assumé ces frais.
Le montant correspond généralement au traitement brut du défunt du mois précédant son décès, avec certaines limites fixées par la loi.
Ressources et contacts pour assistance
Pour obtenir de l’aide durant cette procédure, les proches peuvent contacter :
- Le SPF Sécurité sociale et tout organisme responsable des allocations pour personnes en situation de handicap (voir les coordonnées)
- La mutuelle du défunt : pour la gestion de l’arrêt des prestations et des remboursements éventuels.
- Le Service fédéral des Pensions (SFPD) : pour toute question sur la pension de survie et les paiements en attente (voir les coordonnées)
- Le CPAS (Centre public d’Action sociale) : pour une assistance financière ou administrative en cas de besoin (en savoir plus)
- Un notaire ou un avocat spécialisé : pour gérer les questions de succession et de droits aux prestations posthumes.
Décès d’une personne handicapée en Belgique : agir vite pour éviter les complications
Le décès d’un proche est un moment douloureux, et les démarches administratives peuvent sembler complexes. Cependant, il est important de notifier rapidement les autorités compétentes afin d’éviter tout paiement indu et de garantir le respect des droits des survivants.
En suivant les étapes décrites dans cet article et en contactant les services adéquats, il est possible de simplifier ces formalités et d’assurer la gestion correcte des prestations d’invalidité du défunt.
Pour toute question, les services publics belges offrent des aides et des conseils afin d’accompagner les familles dans cette procédure.
FAQ : Réponses aux questions fréquentes
1. Quelles sont les premières démarches à faire après un décès ?
Dès qu’un décès survient, il est essentiel de le déclarer à la commune où il a eu lieu. Cette déclaration doit être effectuée rapidement par un proche ou un représentant légal. La commune transmettra ensuite l’information aux services compétents, dont le Registre national.
2. Puis-je toucher la pension d’invalidité de mon mari décédé ?
Non, la pension d’invalidité s’arrête au décès du bénéficiaire. Cependant, le conjoint survivant peut demander une pension de survie ou une allocation de transition, sous certaines conditions.
3. La succession peut-elle percevoir des prestations posthumes ?
Oui, si des arriérés d’allocations étaient dus avant le décès, ils peuvent être versés aux ayants droit dans l’ordre de priorité établi par la loi.
4. Quelle est la marche à suivre en cas de décès d’une personne handicapée ?
Outre la déclaration du décès, les proches doivent contacter les organismes de prestations sociales pour interrompre les paiements, demander d’éventuelles allocations pour survivants et vérifier si des arriérés doivent être réglés.
