Le droit passerelle aide les travailleurs indépendants belges dans les moments difficiles. Cette prestation financière soutient ceux qui doivent cesser leur activité ou faire faillite. Nous vous expliquons comment fonctionne ce dispositif et qui en bénéficie.
Le secteur agricole belge traverse actuellement une période de tensions économiques importantes. L’accord Mercosur entre l’Union européenne et les pays d’Amérique du Sud suscite de vives inquiétudes parmi les agriculteurs en difficulté.
Dans ce contexte de crise agricole, les exploitants agricoles indépendants confrontés à des difficultés économiques peuvent recourir au droit passerelle. Cette prestation constitue un filet de sécurité essentiel pour les agriculteurs qui se voient contraints d’interrompre ou de cesser leur activité suite à des circonstances économiques défavorable. Continuez à lire pour en savoir plus.
- Le droit passerelle, c'est quoi ?
- Qui peut en bénéficier ?
- Quelles sont les situations éligibles au droit passerelle ?
- Quel est le montant du droit passerelle en 2026 ?
- Comment demander cette aide ?
- Pendant combien de temps est-il possible de bénéficier de cette allocation ?
- Délai de traitement, coût et validité
- Une aide financière en cas de cessation de leur activité
- FAQ
Le droit passerelle, c’est quoi ?
Le droit passerelle représente une intervention financière dédiée aux travailleurs indépendants ou aidants indépendants, en cas d’interruption ou cessation involontaire de leur activité, afin de les soutenir durant les périodes difficiles.
Quels sont les avantages de cette prestation ?
Les travailleurs indépendants ou aidants indépendants éligibles à cette aide bénéficient des avantages suivants, lors de l’interruption ou cessation de leur activité :
- Bénéficier d’une allocation mensuelle, dont la durée peut aller jusqu’à 12 mois ;
- Garder le droit aux soins de santé et indemnités pour incapacité de travail tout au long de 4 trimestres, sans payer les cotisations sociales.
Qui peut en bénéficier ?
Pour pouvoir profiter de ce dispositif, voici les différentes conditions exigées :
- Disposer de sa résidence principale en Belgique ;
- N’exercer aucune activité professionnelle ;
- Durant la période de référence de seize trimestres, qui comprend le trimestre au cours duquel vous avez cessé ou interrompu votre activité et les quinze trimestres précédant celui-ci, vous êtes redevable des cotisations sociales.
Quelles sont les situations éligibles au droit passerelle ?
Il faut que l’activité s’arrête partiellement ou définitivement, suite à l’une des circonstances suivantes :
- Perturbation ou interruption forcée
- Faillite
- Événement catastrophique (comme une inondation ou un tremblement de terre) et conflagration.
- L’impossibilité d’utiliser vos locaux ou outils professionnels en raison de leur détérioration, d’une allergie résultant de votre profession, d’une décision prise par un acteur économique tiers, ou d’un événement ayant des conséquences économiques impactant directement et significativement votre entreprise, entraînant sa cessation
- En raison de difficultés économiques.
Sont définies comme difficultés économiques les situations suivantes uniquement :
- A votre départ, vous bénéficiez d’un revenu d’intégration.
- Au cours des douze derniers mois, l’Institut national d’assurance sociale pour travailleurs indépendants (INASTI) vous a accordé une exonération du paiement des cotisations sociales. Pour bénéficier de cette exonération, vos revenus provenant de vos activités indépendantes l’année de cessation et l’année précédente ne doivent pas dépasser le seuil minimum pour un travailleur autonome à titre de travailleur principal (ou un conjoint aidant en maxi-statut).
Le montant de l’allocation varie selon la durée d’interruption et si vous avez une famille à charge ou non, comme suit : Pour solliciter cette prestation, vous devez introduire une demande auprès de votre caisse d’assurances sociales avant la fin du deuxième trimestre suivant l’interruption ou la cessation d’activité. Il est obligatoire de fournir à votre caisse d’assurances sociales tout type de document prouvant la raison de l’interruption ou de la cessation de votre activité. Découvrez les conditions et démarches pour en bénéficier dans nos articles ! Tout au long de votre carrière professionnelle, vous avez la possibilité de bénéficier du forfait de base, qui comprend des prestations jusqu’à 12 mois et le maintien de droits sociaux pendant quatre trimestres, au maximum. Ce package de base peut être obtenu en plusieurs fois. Par ailleurs, la possibilité d’ajouter des mois ou des trimestres supplémentaires est disponible pour améliorer le forfait de base. La durée de la prolongation des droits est déterminée par le nombre de trimestres ouvrant droit à pension entre deux occurrences. Ce délai court à compter du trimestre de l’événement précédent au cours duquel vous avez obtenu l’allocation et s’étend jusqu’au trimestre de l’événement suivant au cours duquel vous cherchez à en bénéficier, comme expliqué ci-dessous : Après votre demande, vous commencerez à recevoir l’allocation dès le mois suivant, si vous y êtes éligible. Par ailleurs, la demande est gratuite et demeure valide tout au long de votre période de cessation d’activité, dans un délai de base de 12 mois, ou lors des mois supplémentaires (Voir la rubrique précédente). Les prestations financières perçues dans le cadre du droit passerelle constituent des revenus de remplacement et doivent être déclarées dans votre déclaration d’impôts. Votre caisse d’assurances sociales vous transmettra une fiche fiscale 281.18 reprenant les montants perçus au cours de l’année. Le traitement fiscal varie selon votre statut professionnel : *La règle des 4×4 signifie que le taux réduit de 16,5 % s’applique uniquement si le montant total des prestations perçues ne dépasse pas la somme de vos bénéfices ou profits nets imposables des quatre dernières années. Pour toute question relative à votre situation fiscale personnelle, vous pouvez contacter le SPF Finances ou consulter un comptable. En résumé, le droit passerelle belge soutient les travailleurs indépendants lorsque les temps sont durs. Cette aide temporaire atténue les difficultés financières liées à l’effondrement ou à la faillite d’une entreprise. Pour plus d’informations personnalisées selon votre cas, vous n’avez qu’à prendre contact avec la caisse d’assurances sociales à laquelle vous êtes affilié(e). Non, pendant la période d’interruption, vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle, que ce soit en tant qu’indépendant, salarié ou fonctionnaire. Toutefois, après avoir interrompu toute activité pendant au moins un mois civil complet, vous pouvez cumuler la prestation avec une activité professionnelle pendant maximum 3 mois. Durant cette période de cumul, votre allocation sera réduite progressivement (25 %, puis 50 %, puis 75 %). Vous devez introduire votre demande auprès de votre caisse d’assurances sociales avant la fin du deuxième trimestre suivant celui de l’interruption ou de la cessation de votre activité. Par exemple, si vous cessez votre activité en janvier 2026 (1er trimestre), vous avez jusqu’au 30 septembre 2026 (fin du 3e trimestre) pour introduire votre demande. Oui, les prestations du droit passerelle sont des revenus de remplacement imposables. Le taux d’imposition dépend de votre statut : les indépendants en personne physique bénéficient généralement d’un taux distinct de 16,5 % (dans certaines limites), tandis que les dirigeants d’entreprise sont imposés aux taux progressifs (25 % à 50 %). Exception : les conjoints aidants sont exonérés d’impôt sur ces prestations. En revanche, ces montants ne sont pas soumis aux cotisations sociales.Quel est le montant du droit passerelle en 2026 ?
Interruption de l’activité Sans famille à charge Avec famille à charge Moins de 7 jours 0 € 0 € Entre 7 et 13 jours 409,57 € 511,80 € Entre 14 et 20 jours 819,13 € 1.023,59 € Entre 21 et 27 jours 1.228,70 € 1.535,39 € A partir de 28 jours 1.638,26 € 2.047,18 € 
Comment demander cette aide ?
Pendant combien de temps est-il possible de bénéficier de cette allocation ?
Nombre de trimestres de droits à pension accumulés entre le fait précédent et le nouveau fait Mois de prestations supplémentaires Trimestres supplémentaires de maintien de certains droits sociaux Moins de 12 3 1 12 – 15 4 1 16 – 19 5 1 20 – 23 6 2 24 – 27 7 2 28 – 31 8 2 32 – 35 9 3 36 – 39 10 3 40 – 43 11 3 44 au moins 12 4 Délai de traitement, coût et validité
Statut Imposition Indépendant en personne physique (bénéfices ou profits) Taux distinct de 16,5 % dans la limite de la règle des 4×4*, le surplus étant imposé aux taux progressifs (25 % à 50 %) Dirigeant d’entreprise (gérant, administrateur) Taux progressifs ordinaires (25 % à 50 %) Conjoint aidant Exonéré d’impôt Une aide financière en cas de cessation de leur activité
FAQ
Peut-on cumuler le droit passerelle avec une activité salariée ?
Quel est le délai pour introduire une demande de droit passerelle ?
Le droit passerelle est-il imposable ?
