Le droit passerelle en 2024 : Droits en cas de cessation involontaire de l’activité des indépendants

Le régime­ « Le droit passerelle­ » aide les travailleurs indépe­ndants belges dans les mome­nts difficiles. Il verse de­ l’argent à ceux qui doivent ce­sser leur activité ou faire faillite­. Nous vous expliquons comment fonctionne ce­tte aide et qui e­n bénéficie.

Le droit passerelle, c’est quoi ?

Le droit passerelle représente une intervention financière dédiée aux travailleurs indépendants ou aidants indépendants, en cas d’interruption/cessation involontaire de leur activité, afin de les soutenir durant les périodes difficiles.

Quels sont les avantages du droit passerelle ?

Les travailleurs indépendants ou aidants indépendants éligibles au droit passerelle bénéficient des avantages suivants, lors de l’interruption/cessation de leur activité :

• Bénéficier d’une allocation mensuelle, dont la durée peut aller jusqu’à 12 mois ;
• Garder le droit aux soins de santé et indemnités pour incapacité de travail tout au long de 4 trimestres, sans payer les cotisations.

Le droit passerelle peut être utilisé plusieurs fois au cours d’une carrière, à condition que la durée totale de l’allocation financière n’excède pas 12 mois et que la durée de maintien des droits sociaux n’excède pas 4 trimestres. A partir de 60 trimestres de cotisations d’assurance retraite, la durée maximale d’indemnisation est doublée (elle s’étale sur 24 mois d’indemnisation et 8 trimestres de maintien des droits sociaux).

Qui peut bénéficier du droit passerelle ?

Pour pouvoir profiter du droit passerelle, voici les différentes conditions exigées :

• Disposer de sa résidence principale en Belgique ;
• N’exercer aucune activité professionnelle ;
• Durant la période de référence de seize trimestres, qui comprend le trimestre au cours duquel vous avez cessé ou interrompu votre activité et les quinze trimestres précédant celui-ci, vous êtes redevable des cotisations sociales. 

Quelles sont les situations éligibles au droit passerelle ?

Il faut que l’activité s’arrête partiellement ou définitivement, suite à l’une des circonstances suivantes :

• Perturbation ou interruption forcée
• Faillite
• Événement catastrophique (comme une inondation ou un tremblement de terre) et conflagration.
• L’impossibilité d’utiliser vos locaux ou outils professionnels en raison de leur détérioration, d’une allergie résultant de votre profession, d’une décision prise par un acteur économique tiers, ou d’un événement ayant des conséquences économiques impactant directement et significativement votre entreprise, entraînant sa cessation
• En raison de difficultés économiques.

Sont définies comme difficultés économiques les situations suivantes uniquement : 

• A votre départ, vous bénéficiez d’un revenu d’intégration. 
• Au cours des douze derniers mois, l’Institut national d’assurance sociale pour travailleurs indépendants (INASTI) vous a accordé une exonération du paiement des cotisations sociales. Pour bénéficier de cette exonération, vos revenus provenant de vos activités indépendantes l’année de cessation et l’année précédente ne doivent pas dépasser le seuil minimum pour un travailleur autonome à titre de travailleur principal (ou un conjoint apportant une aide maximale). 

Voici les seuils de revenus spécifiques à chaque année : 

• 2024 : 16 861,46 euros (7 407,24 euros pour les conjoints aidants) 
• 2023 : 16 409,20 euros (7 208,56 euros pour les conjoints aidants) 
• 2022 : 14 658,44 euros (6 439,35 euros pour les conjoints aidants)

Quel est le montant de la prestation financière du droit passerelle ?

Le montant de la prestation du droit passerelle varie selon la durée d’interruption et si vous avez une famille à charge ou non, comme suit :

Il est possible de cumuler le droit passerelle avec l’allocation de remplacement de revenus.

Comment demander le droit passerelle ?

Pour demander de bénéficier du droit passerelle, vous devez introduire une demande, en vous rendant auprès de votre aisse d’assurances sociales avant la fin du deuxième trimestre suivant l’interruption ou la cessation.

Il est obligatoire de fournir à votre caisse d’assurances sociales, tout type de document prouvant la raison de l’interruption ou de la cessation de votre activité.

Pendant combien de temps est-il possible de bénéficier du droit passerelle ?

Tout au long de votre carrière professionnelle, vous avez la possibilité de bénéficier du forfait de base, qui comprend des prestations jusqu’à 12 mois et le maintien de droits sociaux pendant quatre trimestres, au maximum. Ce package de base peut être obtenu en plusieurs fois.

Par ailleurs, la possibilité d’ajouter des mois ou des trimestres supplémentaires de droits de transition est disponible pour améliorer le forfait de base. 

La durée de la prolongation des droits est déterminée par le nombre de trimestres ouvrant droit à pension entre deux occurrences. Ce délai court à compter du trimestre de l’événement précédent au cours duquel vous avez obtenu le droit passerelle et s’étend jusqu’au trimestre de l’événement suivant au cours duquel vous cherchez à obtenir le droit passerelle, comme expliqué ci-dessous :

Délai de traitement, coût et validité

Après votre demande, vous commencerez à recevoir l’allocation dès le mois suivant, si vous y êtes éligible. Par ailleurs, la demande est gratuite et demeure valide tout au long de votre période de cessation d’activité, dans un délai de base de 12 mois, ou lors des mois supplémentaires (Voir la rubrique précédente).

Une aide financière pour travailleurs indépendants en cas de cessation de leur activité

En résumé, le droit passere­lle belge aide­ les travailleurs indépendants lorsque­ les temps sont durs. Cette­ aide temporaire atténue­ les difficultés financières liées à l’e­ffondrement ou à la faillite d’une­ entreprise. 

Pour plus d’informations personnalisées selon votre cas, vous n’avez qu’à prendre contact avec la caisse d’assurances sociales, à laquelle vous êtes affilié(e).