Le Régime de Chômage avec Complément d’Entreprise (RCC), anciennement appelé « prépension« , constitue un dispositif de départ anticipé en Belgique. Il permet aux travailleurs d’percevoir une indemnité de chômage, à laquelle s’ajoute un supplément versé soit par l’employeur, soit par un fonds sectoriel.
Ce système permet aux travailleurs éligibles, à partir de 58 ans, qui remplissent des conditions spécifiques, de quitter le marché du travail avant l’âge légal de la pension.
À compter du 31 janvier 2025, aucun nouveau travailleur ne pourra plus accéder à ce système, sauf dans des cas exceptionnels tels que des motifs médicaux ou des entreprises ayant lancé une procédure de restructuration avant cette date.
Toutefois, les personnes déjà bénéficiaires du RCC avant cette échéance continueront de percevoir leurs droits jusqu’à l’âge de la pension.
- Qu'est-ce que le RCC (Régime de Chômage avec Complément d'Entreprise) ?
- Qui a droit au RCC ? : Mise à jour 2025
- Quel est le montant de l’allocation Chômage avec Complément d'Entreprise ?
- Le processus de demande de l'allocation Chômage avec Complément d'Entreprise et les documents requis
- Un soutien essentiel pour les travailleurs en transition
Qu’est-ce que le RCC (Régime de Chômage avec Complément d’Entreprise) ?
Le Régime de Chômage avec Complément d’Entreprise (RCC), anciennement appelé prépension, est un dispositif en Belgique conçu pour offrir un soutien financier aux travailleurs licenciés, en particulier ceux qui approchent de l’âge de la retraite.
Ce régime permet aux travailleurs âgés de percevoir une allocation de chômage accompagnée d’un complément d’entreprise, souvent versé par l’employeur ou par un fonds spécifique.
Contrairement à la retraite normale à partir de 65 ans, qui est obtenue lorsque le travailleur atteint l’âge légal de la pension, le Chômage avec Complément d’Entreprise permet aux travailleurs de partir plus tôt, en percevant une indemnité avant d’atteindre l’âge légal de la retraite. Le RCC est destiné aux travailleurs licenciés, sous certaines conditions d’âge et de carrière.
Qui a droit au RCC ? : Mise à jour 2025
À partir du 1er février 2025, seuls deux régimes RCC resteront accessibles :
- Le RCC pour raisons médicales (invalidité reconnue ou handicap) ;
- Le RCC dans le cadre d’une restructuration ou reconnaissance d’entreprise en difficulté, si la procédure a été entamée avant le 31/01/2025.
Voici les différentes mises à jour qui ont eu lieu :
| Régime | Âge minimum | Ancienneté requise | Conditions spécifiques | Disponibilité à partir du 31/01/2025 |
|---|---|---|---|---|
| RCC CCT 17 (hommes) | 62 ans | 40 ans de passé professionnel | – | ❌ Supprimé |
| RCC CCT 17 (femmes) | 62 ans | 39 ans de passé professionnel (2022)40 ans (2024) | – | ❌ Supprimé |
| RCC métier lourd | 60 ans | 35 ans de passé professionnel | 5 ans dans un métier lourd (10 dernières années)7 ans (15 dernières années) | ❌ Supprimé |
| RCC pour raisons médicales | 58 ans | 35 ans de passé professionnel | Travailleur moins valide ou problèmes médicaux reconnus | ✅ Maintenu |
| RCC avec 40 ans de passé professionnel | 60 ans | 40 ans de passé professionnel | – | ❌ Supprimé |
| RCC avec 33 ans de passé professionnel | 60 ans | 33 ans de passé professionnel | 5 ans dans un métier lourd (10 dernières années)7 ans (15 dernières années) ou 20 ans de travail de nuit | ❌ Supprimé |
| RCC dans le secteur de la construction | 60 ans | 33 ans de passé professionnel | Attestation du médecin du travail | ✅ Maintenu si procédure engagée avant le 31/01/2025 |
Sous certaines conditions, les périodes de travail à temps partiel peuvent être considérées comme équivalentes à des périodes de travail à temps plein. De plus, des périodes de travail en tant qu’enseignant statutaire sont également prises en compte.
Quel est le montant de l’allocation Chômage avec Complément d’Entreprise ?
L’indemnité complémentaire du RCC repose sur un calcul basé sur la différence entre le salaire net de référence et l’allocation de chômage, avec un minimum de 50 % de cette différence.
ALLOCATION DE CHÔMAGE :
L’allocation de chômage s’élève à 60 % du dernier salaire brut, également soumise à un plafond mensuel et journalier fixé par l’ONEM. Elle est indexée chaque année pour suivre l’évolution des coûts de la vie.
Le processus de demande de l’allocation Chômage avec Complément d’Entreprise et les documents requis
Pour demander l’allocation de chômage avec votre complément d’entreprise (RCC), vous devez introduire une demande auprès de la caisse d’allocations à laquelle vous êtes souscrit.
Vous devez fournir les éléments suivants :
- Formulaire C4-RCC (ou C4DRS-RCC), remis par votre employeur ;
- Formulaire C17 Passé professionnel, complété par vos soins ;
- Formulaire C17 du débiteur du complément d’entreprise, rempli par votre employeur, le fonds de pension ou l’organisme responsable ;
- Formulaire C1 (Déclaration de la situation personnelle et familiale), disponible auprès de votre caisse d’allocations.
De plus, il est conseillé d’inclure les documents suivants afin de faciliter le traitement de votre demande :
- Copie de la CCT applicable : Si votre demande repose sur une CCT sectorielle ou d’entreprise, une copie de cette convention doit être incluse ;
- Copie de la décision du ministre du Travail : Si votre entreprise est reconnue comme étant en restructuration ou en difficulté, une copie de la décision ministérielle doit être fournie ;
- Attestation d’inscription dans la cellule pour l’emploi : Dans le cadre d’une demande relative à un régime reconnu pour les entreprises en restructuration ou en difficulté, il est requis de soumettre le certificat d’enregistrement à la cellule pour l’emploi, fourni par votre employeur.
Un soutien essentiel pour les travailleurs en transition
En somme, le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) constitue un soutien important pour les travailleurs touchés par des licenciements, notamment dans les entreprises en difficulté ou en processus de restructuration. Ce régime permet aux travailleurs de bénéficier d’une indemnité complémentaire pour combler l’écart entre leur salaire net et l’allocation de chômage, tout en offrant des ajustements spécifiques en fonction des conditions d’âge et de passé professionnel.
Vous pouvez consulter l’article « Retraite et pension en Belgique » ou “Pension anticipée”. De plus, pour connaître les dates de paiement des pensions de retraite en 2025, référez-vous à l’article « Pension de retraite : quelles sont les dates de paiement en 2025 en Belgique ».
FAQ
1. Quelles sont les obligations d’un travailleur dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ?
Dans le cadre du RCC, un travailleur doit rester disponible pour accepter un emploi ou une formation appropriée, s’inscrire dans une cellule pour l’emploi si son entreprise a été reconnue en restructuration, et accepter l’accompagnement proposé.
En outre, s’il est dans l’incapacité de travailler, il doit être en mesure de demander des indemnités de maladie ou de continuer à percevoir le RCC, mais il ne peut pas cumuler les deux types d’allocations.
Le travailleur doit également résider en Belgique de manière effective et ne pas dépasser 4 semaines à l’étranger par an.
2. Est-il possible de débuter une activité à titre complémentaire pendant le chômage avec complément d’entreprise (RCC) ?
Pendant le Chômage avec Complément d’Entreprise , un travailleur ne peut pas commencer une activité complémentaire s’il ne l’a pas déjà exercée pendant son emploi principal.
Cependant, il peut poursuivre une activité accessoire qu’il a exercée pendant au moins 3 mois en parallèle de son emploi principal en tant que salarié.
Par ailleurs, un travailleur peut entamer une activité complémentaire sous certaines conditions, notamment si son licenciement ne découle pas de la reconnaissance de son entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration, ou si cette reconnaissance a eu lieu avant le 09.10.2014.
Il peut également exercer cette activité dans le cadre de l’avantage « Tremplin-indépendant ».
3. Quelles sont les conditions pour abaisser l’âge du RCC dans le cadre d’une entreprise en difficulté ou en restructuration ?
Lorsqu’une entreprise est reconnue en difficulté ou en restructuration, l’employeur peut demander une réduction de l’âge minimum pour accéder au RCC, le fixant à 60 ans, sous certaines conditions.
Cette exception doit être inscrite dans une convention collective de travail (CCT), rendue obligatoire par un arrêté royal ou validée par le Ministre de l’Emploi.
Le travailleur concerné doit également remplir des conditions supplémentaires, telles que le respect des délais de préavis ou de la période couverte par l’indemnité de préavis, lesquelles doivent coïncider avec la période de validité de la CCT et la reconnaissance de l’entreprise en restructuration ou en difficulté.
