La lettre de démission est un document officiel par lequel un salarié informe son employeur de son intention de mettre fin à son contrat de travail. Que ce soit pour un changement de carrière, des raisons personnelles ou professionnelles, ce processus doit être effectué de manière formelle et respectueuse des règles en vigueur, notamment le respect du préavis.
- À quoi cela sert-il ?
- Qui doit fournir une lettre de démission et dans quels cas ?
- Exemples de lettres de démission avec et sans préavis WORD et PDF à télécharger
- Délai de préavis et différences entre secteur public et privé
- Erreurs à éviter dans la rédaction et la remise de votre lettre de démission
À quoi cela sert-il ?
La lettre de démission a pour objectif principal de signifier officiellement votre décision de mettre fin à votre contrat de travail (CDI, CDD ou intérim). Elle remplit plusieurs fonctions :
- formaliser par écrit votre volonté de quitter votre emploi,
- déclencher le délai de préavis (sauf cas de dispense ou faute grave),
- permettre à l’employeur de connaître la date à laquelle vous quitterez l’entreprise et d’organiser la transition,
- une preuve juridique de votre résiliation volontaire du contrat de travail.
Dans ce sens, la lettre permet aussi de laisser une trace objective, afin d’éviter tout litige ultérieur (par exemple contestation du préavis, des droits finaux, etc.).
Qui doit fournir une lettre de démission et dans quels cas ?
C’est l’employé qui doit remettre la lettre de démission à son employeur ou au service RH, selon la procédure de l’entreprise, quelle que soit la taille de l’entreprise ou le secteur. Cela s’applique dans le secteur privé comme dans la fonction publique.
Celle-ci intervient dans diverses situations professionnelles, telles qu’un changement de carrière ou de secteur, un déménagement, une réorientation professionnelle ou encore un désaccord avec les conditions de travail.
Un salarié n’est pas tenu de justifier sa décision de démissionner. Cependant, il peut être utile de préciser brièvement les raisons de son départ, notamment dans un cadre professionnel ou dans le cadre d’une transition en douceur. Évitez cependant de faire une lettre de démission avec des commentaires négatifs sur l’entreprise ou vos collègues.
Éléments essentiels à inclure dans une lettre de démission
Voici les différents points essentiels :
- Vos nom et prénom, adresse complète,
- Le nom de l’entreprise et son adresse complète (employeur),
- La date de rédaction ou remise de la lettre,
- Une déclaration explicite de votre volonté de démissionner (par exemple « Par la présente je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat de travail … »),
- La durée du préavis que vous allez respecter (ou mention de votre départ effectif) : « Je respecterai le délai de préavis de X semaines / mois à compter du … »,
- Votre signature,
- Éventuellement une formule de remerciement : Cela reste facultatif mais peut améliorer vos relations de fin de contrat.
Exemples de lettres de démission avec et sans préavis WORD et PDF à télécharger
Modèle de lettre de démission avec préavis
Modèle de lettre de démission sans préavis
Remise de la lettre de démission et preuves à conserver
En effet, vous avez plusieurs options :
- remise en mains propres contre accusé de réception (vous gardez la copie signée)
- envoi recommandé avec accusé de réception (dans ce cas, le délai commence après la réception)
- éventuellement par courrier électronique si la convention de l’entreprise ou le contrat l’autorise, mais pour preuve il est préférable d’avoir un suivi clair.
Délai de préavis et différences entre secteur public et privé
Le délai de préavis en cas de démission dépend de votre ancienneté et de la date de début du contrat. Voici les règles générales en Belgique pour un contrat conclu à partir du 1er janvier 2014 (régime simplifié) :
| Ancienneté | Délai de préavis (semaines) |
|---|---|
| Moins de 3 mois | 1 semaine |
| 3 à moins de 6 mois | 2 semaines |
| 6 à moins de 12 mois | 3 semaines |
| 12 à moins de 18 mois | 4 semaines |
| 18 à moins de 24 mois | 5 semaines |
| 2 à moins de 4 ans | 6 semaines |
| 4 à moins de 5 ans | 7 semaines |
| 5 à moins de 6 ans | 9 semaines |
| 6 à moins de 7 ans | 10 semaines |
| 7 à moins de 8 ans | 12 semaines |
| 8 ans ou plus | 13 semaines |
Ce tableau s’applique à la démission du salarié et est désormais identique pour ouvriers et employés. Le préavis débute en général le lundi qui suit la semaine de réception de la lettre (ou d’envoi si recommandé) pour le salarié.
Conséquences en cas de non-respect du délai de préavis
Le non-respect du délai de préavis peut entraîner plusieurs répercussions juridiques et financières. En principe, le salarié peut être amené à verser une indemnité à son employeur pour compenser le non-respect de la période de préavis (indemnité compensatoire). Durant le préavis, le salarié conserve ses droits (salaires, avantages “budget mobilité, indemnités de déplacements professionnels, éco-chèques, chèques Sport et Culture, chèques-formation, ou chèques langues Matching…), à moins qu’une faute grave soit à l’origine de la démission.
Dans quels cas la lettre de démission sans préavis est possible ?
Le salarié peut demander sa démission sans préavis s’il a commis une faute grave, convenu par écrit avec son employeur une résiliation de contrat immédiate, ou encore par accord mutuel.
En effet, en l’absence d’accord ou de motif valable, la rupture peut être contestée devant le tribunal du travail, et le salarié devra prouver que le préavis était inutile.
Erreurs à éviter dans la rédaction et la remise de votre lettre de démission
Un acte important pour démissionner de son travail
Rédiger une lettre de démission correcte est une étape essentielle pour clore professionnellement votre relation de travail.
En respectant les éléments essentiels, le ton recommandé, le délai de préavis applicable, et en conservant toutes les preuves utiles, comme expliqué ci-dessus, vous réduisez significativement les risques de litige.
FAQ
Quels droits ai‑je pendant la période de préavis ?
Vous continuez à être rémunéré, vous pouvez bénéficier d’un jour d’absence par semaine pour chercher un nouvel emploi durant les 26 dernières semaines du préavis (ou plus tôt si préavis plus court). Vos congés non pris doivent être payés à la fin du contrat.
Puis-je démissionner d’un CDD en Belgique ?
Il est possible de démissionner d’un CDD, mais cela n’est autorisé que durant la première moitié de la durée du contrat.
Que faire si mon employeur refuse d’accepter ma démission ?
Votre employeur ne peut pas refuser une démission, mais assurez-vous de remettre la lettre de manière formelle.
