La Wallonie a mis en place des réductions sur les taxes appliquées lors de l’achat d’un bien immobilier et lors des transferts de patrimoine. Il s’agit là d’une bonne nouvelle. En effet, ces réductions génèrent de belles économies avec la baisse les droits d’enregistrement de 12,5 % à 3 % et la baisse des droits de succession et de donations de 50 %.
Découvrez dans cet article l’envergure de ces réductions qui facilitent l’acquisition d’un bien immobilier et qui œuvrent en faveur d’une meilleure justice fiscale lors du transfert de patrimoine.
- Que sont les droits d’enregistrement, les droits de succession et les droits de donation ?
- En quoi consiste la baisse des droits de succession, donation et enregistrement en Wallonie ?
- Qui peut bénéficier de ces réductions ?
- Vers un diminution de la charge financière liée aux successions, donations et achats immobiliers
Que sont les droits d’enregistrement, les droits de succession et les droits de donation ?
Ces droits sont des taxes appliquées lors de transactions immobilières et de transferts de patrimoine :
- Vous payez des droits d’enregistrement lorsque vous achetez un bien immobilier.
- Les droits de succession sont les taxes que vous payez en tant qu’héritier, lorsque vous héritez.
- Les droits de donation sont dus lorsqu’un donateur donne un bien de son vivant.
Autres aides en cas de succession ou d’achat immobilier
La baisse de la charge fiscale liée à l’achat d’un bien immobilier facilite l’accès à la propriété. Il s’agit d’une belle réforme pour les ménages à faible revenus. Si vous avez des revenus limités, vous pourriez bénéficier d’un prêt social et, plus particulièrement, d’un crédit hypothécaire social.
Par ailleurs, dans l’attente d’être propriétaire, vous pouvez bénéficier, en Belgique, d’aides à la location. Tel est le cas, par exemple :
- Des aides au loyer pour les ménages aux revenus modestes,
- Du logement social. Dans ce cas, tournez-vous vers les agences immobilières sociales ou lisez l’article qui vous explique comment trouver un logement social en Wallonie,
- De l’allocation d’attente de logement, une aide financière dans l’attente d’un logement social.
- De la pension de survie, une allocation pour le conjoint, l’ex-conjoint et l’orphelin d’un défunt,
- L’allocation de transition si vous n’avez pas encore l’âge de la pension de survie,
- L’indemnité de funérailles pour un défunt qui recevait une pension de retraite de fonctionnaire,
- L’allocation de deuil : destinée aux travailleurs indépendants qui interrompent leur activité de manière temporaire, pour le décès d’un membre de la famille.
En quoi consiste la baisse des droits de succession, donation et enregistrement en Wallonie ?
Voici un tableau qui récapitule les adaptations prévues et leur date d’entrée en vigueur.
| Type de réduction fiscale | Objectif | À partir de |
|---|---|---|
| Sur les droits d’enregistrement | Facilite l’achat d’un bien immobilier grâce à la réduction de la facture fiscale lors de l’achat d’un logement. | 1er janvier 2025 |
| Sur les droits de succession | Allège l’impôt sur les héritages | 1er janvier 2028 |
| Sur les droits de donation | Réduit le coût et augmente l’attractivité de ce transfert anticipé du patrimoine | 1er janvier 2028 |
De combien est la réduction des frais d’enregistrement en Wallonie ?
À partir du 1er janvier 2025, le taux des frais d’enregistrement passe de 12,5 % à 3 %.
Cette réduction est valable pour tous les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025, sans condition sur la date du compromis.
Quels sont les montants des nouveaux droits de succession en Wallonie ?
Voici les nouveaux taux des droits de succession prévus au 1er janvier 2028.
| Type de succession | Ancien taux | Nouveau taux |
| En ligne directe, entre époux et cohabitants légaux | 30 % | 15 % |
| Entre frères et soeurs | 65 % | 33 % |
| Entre oncles ou tantes | 70 % | 35 % |
| Entre neveux ou nièce | 70 % | 35 % |
| Entre toute autre personne | 80 % | 40 % |
Quels sont les nouveaux frais de donation en Wallonie ?
À partir du 1er janvier 2028, vous pourrez également bénéficier de taux de frais de donation réduits de près de moitié.
| Type de donation | Ancien taux | Nouveau taux |
|---|---|---|
| En ligne directe, entre époux et cohabitants légaux | 27 % | 14 % |
| Entre toutes autres personnes | 40 % | 20 % |
Par ailleurs, certains changements permettront une meilleure justice fiscale. Par exemple, tous les descendants du conjoint ou cohabitant légal de la personne décédée bénéficient de la réduction de taux de la ligne directe. Cette adaptation tient compte de la composition de ménage des familles recomposées.
De même, les enfants d’une famille d’accueil sont considérés comme les enfants biologiques de la personne décédée ou du donateur. Tel est également le cas des enfants adoptés.
Qui peut bénéficier de ces réductions ?
La réduction de ces droits s’applique aux :
- Acheteurs d’un bien immobilier destiné à être leur résidence principale,
- Héritiers,
- Bénéficiaires d’une donation.
Plus particulièrement, l’accès à ces réductions dépend de plusieurs critères.
Critères pour bénéficier de droits d’enregistrement de 3 %
Le bien acheté peut être une maison, un appartement, un terrain à bâtir, un logement en construction ou sur plan. Sa valeur n’est pas plafonnée.
Plus particulièrement, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 3 % lors de l’achat d’un bien immobilier, vous devrez respecter les conditions suivantes :
- Vous devrez établir votre résidence principale à l’adresse du bien acheté,
- Vous ne devez pas posséder un autre bien immobilier destiné à l’habitation, même en partie. Dans tel cas, vous pouvez quand même bénéficier du taux réduit si vous vous vous engagez à vendre ce bien dans un délai de 3 ans après l’achat,
- Si vous achetez une habitation existante, vous devez vous y installer dans un délai de 3 ans,
- Si vous achetez un terrain à bâtir, une habitation en construction ou achetée sur plan, vous devez vous y installer dans un délai de 5 ans,
- Une fois installé, vous devez conserver votre résidence principale dans le bien pendant au moins 3 ans à compter de la date d’établissement de votre résidence.
Qui peut bénéficier de droits de succession et de donation réduits en Wallonie ?
La réduction des droits de succession et de donation en Wallonie concerne la succession et la donation entre toute personne. L’ampleur de la réduction dépend du lien de parenté entre les personnes concernées.
Vers un diminution de la charge financière liée aux successions, donations et achats immobiliers
D’une part, les réductions des droits de succession et de donation en Wallonie permettent d’alléger la charge fiscale des particuliers et des familles. Il s’agit de réductions notables qui divisent par deux la charge financière d’événements éprouvants.
D’autre part, la diminution des droits d’enregistrement facilite l’accès à la propriété, une mesure intéressante notamment pour les jeunes adultes.
FAQ
1. Qui peut bénéficier de la réduction des droits d’enregistrement ?
Vous pouvez profiter de la réduction des frais d’enregistrement si vous achetez un bien immobilier destiné à être votre résidence principale. Vous devez vous y installer dans un délai de trois ans et y rester au moins trois ans. De plus, vous ne devez pas posséder un autre bien, sauf si vous vous engagez à le vendre dans les trois ans.
2. Quelles sont les principales réductions de droits prévues en Wallonie ?
La Wallonie prévoit plusieurs baisses fiscales :
- Dès 2025, les droits d’enregistrement passent de 12,5 % à 3 % pour l’achat d’un logement,
- À partir de 2028, les droits de succession et de donation seront réduits de près de moitié.
3. Comment sont réduits les droits de succession en Wallonie ?
À partir de 2028, les taux seront réduits pour tous les héritiers. Par exemple, le taux passera de 30 % à 15 % pour les enfants et conjoints, et de 80 % à 40 % pour les héritiers sans lien familial proche.
4. Les droits de donation bénéficient-ils aussi d’une réduction ?
Oui, dès 2028, les droits de donation seront réduits de moitié pour les donations. En ligne directe, le taux passera de 27 % à 14 %, tandis qu’il sera réduit de 40 % à 20 % pour les autres bénéficiaires. Ces réductions encouragent la transmission anticipée du patrimoine.
