Accéder à un logement décent et abordable est une priorité pour de nombreux ménages en Wallonie. Face à ce défi, les sociétés de logement de service public jouent un rôle clé en proposant des logements sociaux adaptés. Ces entités locales, encadrées par la Région wallonne, permettent aux familles à revenus modestes de bénéficier d’un logement social en Wallonie. Leur mission repose sur l’équité, l’accessibilité et la transparence dans l’attribution des logements.
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sur l’accès au logement et les aides disponibles
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Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur les démarches pour déposer une demande de logement social en Wallonie.
Qu’est-ce qu’une Société de Logement de Service Public (SLSP)
En Wallonie, une SLSP permet aux citoyens à revenus modestes de bénéficier d’un logement public. Un logement public est géré par un acteur public tel qu’une commune, un CPAS, une AIS (Agence Immobilière Sociale) ou encore une SLSP.
Les logements proposés par les SLSP sont destinés aux ménages à revenus modestes, leur offrant un habitat décent à des loyers adaptés.
En Wallonie, la majeure partie des logements publics est gérée par les SLSP. La mission d’une SLSP inclut la construction, la rénovation, et l’entretien des logements, tout en veillant à l’équité dans l’attribution. Elles contribuent ainsi à la lutte contre la précarité et à l’accès à un logement abordable.
Il y a 62 SLSP en Wallonie qui se situent dans les communes wallonnes. Les SLSP sont donc les acteurs locaux de la politique du logement de la SWL (Société Wallonne du Logement).
👉 La Wallonie compte environ 103 000 logement publics.
Les SLSP gèrent également :
- Des logements d’insertion réservés à l’hébergement des ménages de catégorie 1, comme définis dans l’art. 1, 29 ° du CWH, autrefois désignés comme « en état de précarité ».
- Des logements à loyer d’équilibre pour les ménages à revenus moyens.
- Des logements de transit, pour le logement temporaire de ménages précaires ou privés de logement pour des motifs de force majeure.
💡 Le saviez-vous ? En Belgique, vous pouvez recevoir de l’aide pour trouver un logement d’urgence en situation de crise.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un logement public de la SLSP ?
Pour pouvoir louer un logement public, vous devez réunir 2 conditions. Ces conditions doivent être remplies ors de votre demande ET durant le bail :
- Vous revenus doivent être limités et ne pas dépasser un certain plafond,
- Vous ne pouvez pas être propriétaire ni usufruitier d’un logement.
📝 Vous pouvez quand même faire la demande d’un logement public si vous êtes propriétaire :
- D’un abri précaire,
- D’un logement non adapté à votre handicap,
- D’une habitation non améliorable ou inhabitable.
Quelles sont les conditions de revenus pour bénéficier d’un logement public de la SLSP ?
Pour bénéficier d’un logement public en Wallonie, vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds.
Les revenus à prendre en considération sont :
- Vos revenus annuels imposables globalement, 3 ans auparavant,
- Vos revenus actuels s’il y a un écart de 15 % au moins entre eux et ceux d’il y 3 ans.
| Situation familiale | Plafond de revenus | Augmentation du plafond |
|---|---|---|
| Personne isolée | 69 800 € | 3 200 € par enfant à charge |
| Ménage de plusieurs personnes | 85 100 € | 3 200 € par enfant à charge |
👉 Vos revenus se trouvent sur votre AER (Avertissement Extrait de Rôle).
Comment demander un logement public en Wallonie ?
Étape 1: Choisissez votre SLSP et votre logement public
⚠️ Vous ne pouvez pas poser votre candidature auprès de plusieurs sociétés de logement. Vous devez en choisir une et elle va devenir votre société de logement de référence.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un logement public en Wallonie, tournez-vous vers une société de logement public en Wallonie.
Pour votre demande de logement public, précisez vos préférences géographiques et le type de logement souhaité.
Pour ce qui est de la zone géographique, faites l’un des 2 choix suivants :
- Choix de maximum 5 communes par ordre de préférence,
- Choix de maximum 5 localités (sections de communes) par ordre de préférence.
Vous n’êtes pas obligé(e) de choisir plusieurs communes ou localités. Cependant, en choisir plusieurs augmente vos chances de vite obtenir un logement public.
🏠 Pour ce qui est du type de logement, indiquez si vous préférez une maison ou un appartement, avec garage et/ou jardin.
Si vous avez besoin d’un logement adapté aux personnes handicapées, spécifiez-le lors de votre demande. Plus généralement, pour toute question sur les aides pour les personnes en situation de handicap, n’hésitez pas à contacter les organismes régionaux adéquats.
💡 Le saviez-vous ? En Belgique, les primes d’adaptation du logement aident financièrement les personnes handicapées à adapter leur logement, pour une autonomie maximum. Ces primes sont cumulables avec les autres aides pour les personnes en situation de handicap.
Voici quelques exemples d’aides pour les personnes en situation de handicap :
- L’allocation majorée pour enfants handicapés ou l’avantage fiscal pour personne à charge handicapée,
- Les aides à la mobilité pour personnes handicapées, telles que la carte de stationnement pour handicapés, ou encore les avantages fiscaux pour l’achat d’une voiture adaptée,
- L’allocation d’intégration pour handicapé.
Étape 2 : Ouvrez votre dossier de candidature
Votre société de logement de référence vous aide à remplir le formulaire de candidature pour demander un logement public.
Pour que votre dossier de demande soit complet, vous devez adjoindre certains documents :
- Des preuves de revenus : votre dernier avertissement-extrait de rôle, la preuve du montant des revenus imposables de tous les membres du ménage,
- Une composition de ménage,
- Les attestations de la caisse d’allocations familiales,
- L’attestation de handicap, au besoin,
- La copie de la carte d’identité des membres du ménage,
- Les documents justifiant vos points de priorité.
Votre société de logement de référence vous demandera également de compléter une déclaration de non propriété.
Lorsque votre demande complète a été introduite, la société de logement vous inscrit sur la liste d’attente du type de logement qui vous est proposé : à 1, 2, 3 ou 4 chambres et plus. Chaque type de logement a sa propre liste d’attente. La SLSP vous en attribue un selon la taille de votre ménage.
📝 Que sont les points de priorité ?
Les points de priorité en matière de logement public en Wallonie permettent de classer les demandes selon l’urgence et les besoins spécifiques des demandeurs. Ils déterminent votre place dans la liste d’attente d’un logement et sont attribués sur la base de :
- Vos difficultés de logement actuelles (par exemple si vous occupez un abri précaire ou un logement d’insertion),
- Les difficultés personnelles de membres de votre ménage telles que, par exemple :
- Des violences au sein de la famille,
- Un membre de la famille handicapé,
- Un membre du ménage qui ne peut plus travailler à cause d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
- L’ancienneté de votre demande : un point par année d’ancienneté de la demande (maximum 6 points).
Les points de priorité assurent une attribution équitable des logements sociaux en fonction des situations les plus urgentes.
Étape 3 : Votre demande est traitée
À partir de la date de votre demande, la SLSP a :
- 8 jours ouvrables pour vous prévenir si votre dossier est incomplet,
- 30 jours ouvrables pour vous communiquer si votre demande est acceptée ou refusée. Tout refus est motivé.
👉 Découvrez comment bénéficier de l’Allocation d’Attente Logement (AAL) en Wallonie ! Ce soutien financier aide les ménages en attente d’un logement social. Conditions, montant et démarches à retrouver dans notre article.
Étape 4 : La SLSP vous offre un logement public
Si votre demande est acceptée, un logement vous sera attribué lorsqu’il se libère, et selon votre ordre dans la liste d’attente.
Pour qu’il vous soit proposé, le logement qui se libère doit être :
- Situé dans une commune ou localité que vous avez sélectionné,
- Proportionné à votre ménage (c’est à dire qu’il soit du type qui vous a été attribué).
👉 Lorsque la SLSP vous propose un logement public, vous avez 7 jours pour l’accepter.
Vous devrez ensuite :
- Signer le contrat de bail,
- Signer la Charte des sociétés et des locataires qui reprend les droits et obligations du locataire et du propriétaire,
- Payez le montant :
- Du premier loyer,
- De la provision mensuelle des charges locatives
- De la garantie locative,
- Faire un état des lieux d’entrée du logement.
Si vous êtes endetté(e) auprès d’une société de logement, votre société de référence peut vous obliger à signer un plan d’apurement et vous imposer une période d’essai. Le plan un accord qui permet de répartir le remboursement de votre dette en plusieurs mensualités, adaptées à vos capacités financières.
💡 En cas de difficultés, le CPAS peut vous aider à payer la garantie locative. Vous pouvez également opter pour le prêt à taux zéro de la SWCS (la Société Wallonne de Crédit Social), une des alternatives à la garantie locative du CPAS.
Un acteur essentiel pour un logement accessible
Les sociétés de logement de service public en Wallonie offrent donc une solution de logement abordable pour les ménages à revenus modestes. Leur mission garantit un accès équitable à des logements de qualité et abordables. Les SLSP favorisent ainsi l’inclusion sociale, en répondant à des besoins essentiels et en réduisant la précarité.
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FAQ
1. Comment obtenir un logement social en Wallonie ?
Pour obtenir un logement social en Wallonie, vous devez vous inscrire auprès d’une Société de Logement de Service Public (SLSP). Ces sociétés gèrent la majeure partie des logements sociaux wallons. Une SLSP évalue les demandes selon des critères tels que vos revenus, votre composition familiale et vos besoins spécifiques.
Pour compléter votre dossier, vous devez fournir des documents comme une preuve de revenus, une pièce d’identité ou encore une composition de votre ménage. Les SLSP attribuent ensuite les logements disponibles en fonction de priorités, comme les situations de handicap ou d’urgence.
2. Quels types de logements sont proposés par les SLSP ?
Les SLSP proposent divers types de logements, à savoir des :
- Logements d’insertion, réservés à l’hébergement des ménages de catégorie 1, comme définis dans l’art. 1, 29 ° du CWH, autrefois désignés comme « en état de précarité ».
- Logements de transit, pour le logement temporaire de ménages précaires ou privés de logement pour des motifs de force majeure.
- Logements étudiants,
- Logements sociaux,
- Logements moyens ou à loyer d’équilibre : des logements à loyer modéré mais qui ne sont pas des logements sociaux.
Par ailleurs, selon la composition de votre ménage, les SLSP proposent des logements individuels, adaptés à des familles ou encore des logements adaptés au handicap.
3. Comment contacter une SLSP ?
Les coordonnées de contact de toutes les SLSP sont disponibles sur Internet, sur une page dédiée. Vous pouvez contacter la SLSP de votre choix pour obtenir des informations ou pour obtenir de l’aide afin de remplir votre demande de logement public.
⚠️ Attention : vous ne pouvez déposer votre demande de logement public qu’auprès d’une seule SLSP, qui devient votre société de référence.
4. Quel est le salaire minimum pour avoir droit à un logement social en Wallonie ?
Pour bénéficier d’un logement public, vous ne devrez pas dépasser un plafond de revenus. Ce plafond est de :
- 69 800 € pour une personne isolée,
- 85 100 € pour un ménage de plusieurs personnes.
Ces plafonds sont augmentés de 3 200 € par enfant à charge.
