Vous habitez en Belgique et êtes à la recherche de subventions/aides financières pour réduire vos dépenses en matière d’énergie ? Le tarif social fédéral peut vous permettre de bénéficier d’une aide financière pour alléger vos factures d’électricité et de gaz.
Vous trouverez, dans ce qui suit, toutes les réponses à vos questions !
⚠️ Attention : Depuis le 1er juillet 2023, le tarif social pour l’énergie n’est plus automatiquement accordé aux personnes bénéficiant du droit à l’intervention majorée (BIM).
Qu’est-ce que le tarif social pour l’énergie ?
Le tarif social pour l’énergie représente un tarif préférentiel (tarif avantageux) identique chez tous les fournisseurs, qui permet aux personnes qui y sont éligible, de profiter d’un tarif réduit pour ce qui est du chauffage, de l’électricité ou encore du gaz naturel.
👉 Si vous êtes intéressé(e) par les aides financières relatives à l’énergie, vous pouvez également consulter d’autres subventions relatives aux factures d’énergie.
Qui peut bénéficier du tarif social pour l’énergie ?
Voici les différentes catégories ayant droit au tarif social pour l’énergie en Belgique :
Catégorie 1 :
Vous-même ou une personne qui réside chez vous, recevez une allocation de la part du centre Public D’action Sociale (CPAS), qui est la suivante :
- L’allocation d’intégration ;
- Une aide sociale financière similaire à l’allocation d’intégration ;
- Une aide sociale assurée par l’État partiellement ou entièrement ;
- La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
- Les allocations pour personnes handicapées.
Catégorie 2A :
Vous-même ou une personne qui réside chez vous, recevez une allocation de la part de la Direction Générale Personnes Handicapées (DGPH), parmi celles-ci :
- L’allocation d’intégration ;
- L’allocation pour handicap engendrant une incapacité permanente de travail de 65 % ;
- L’allocation de remplacement de revenus ;
- L’allocation pour l’aide d’une personne.
Catégorie 2B (programme régional) :
Vous-même ou une personne qui réside chez vous, recevez l’allocation suivante, selon la région où vous habitez :
- Pour la région de Bruxelles-Capitale et de la Wallonie : l’allocation d’aide aux personnes âgées (APA) ;
- Pour la région de Flandre : le budget de soins pour les personnes âgées via le « Zorgkas » auquel le bénéficiaire est affilié (appelé auparavant : allocation pour l’aide aux personnes âgées).
Catégorie 2C (programme régional) :
Vous-même ou une personne qui réside chez vous, recevez une des allocations suivantes :
- Dans la région de Bruxelles-Capitale : une allocation familiale majorée pour enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale avec un score de 4 points au minimum, pour ce qui est du pilier 1 ;
- Dans la région de la Wallonie : une allocation familiale majorée pour enfants atteints d’une incapacité physique ou mentale avec un score de 4 points au minimum dans le pilier 1 ;
- Dans la région de Flandre : un supplément de soins pour enfants à besoin spécifique de soutien ayant un score de 4 points au minimum dans le pilier 1, via « Opgroeien, team Zorgtoeslagevaluatie ».
Catégorie 3 :
Vous-même ou une personne qui réside chez vous, recevez une des allocations suivantes de la part du Service fédéral des Pensions (SFP) :
- Une allocation d’aide aux personnes âgées ;
- La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
- Une allocation pour handicapés engendrant une incapacité permanente de travail de 65 % au minimum ;
- Une allocation pour l’aide d’une personne.
Catégorie 4 :
Vous louez un appartement social dont le chauffage au gaz naturel ou en chaleur est relié à une installation collective, dans un immeuble géré par :
- Le CPAS ;
- Les sociétés régionales de logement (Brussels Gewestelijke Huisvestigingsmaatschappij, Société Wallonne du Logement, Vlaamse Maatschappij voor sociaal Wonen) ;
- Les sociétés de logement social agréées par les gouvernements régionaux (le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, le Vlaamse Woningfonds) ;
- Pour les agences immobilières sociales et les CPAS, le gestionnaire doit fournir une déclaration sur l’honneur au fournisseur d’énergie. Ce document servira à activer le tarif social pour l’année civile spécifiée.
👉 Découvrez comment bénéficier des tarifs sociaux pour internet et téléphonie en Belgique. Consultez cet article pour réduire vos factures grâce à ces aides : tarifs sociaux pour internet et téléphonie.
Quand le tarif social ne s’applique-t-il pas ?
Le tarif social pour l’énergie n’est pas accordé dans certains cas, notamment si vous :
- Recevez une allocation de la mutuelle, d’une assurance ou une pension du secteur public.
- Êtes bénéficiaire de l’« article 60 » du CPAS.
- Êtes en médiation de dettes.
De plus, le tarif social ne s’applique pas :
- Aux résidences secondaires (adresse différente de votre domicile officiel).
- Aux parties communes des immeubles à appartements.
- Aux clients professionnels (entreprises, organisations).
- Aux raccordements temporaires ou clients occasionnels.
Comment est calculé le tarif social ?
Ce tarif est établi quatre fois par an par le régulateur fédéral pour l’énergie, la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG), qui publie les tarifs chaque trimestre.
- Pour l’électricité, le tarif social varie en fonction du type de compteur utilisé par le ménage :
- Compteur simple (compteur de jour)
- Compteur bihoraire (compteur de jour et de nuit)
- Compteur exclusif nuit (uniquement compteur nuit)
- Pour le gaz naturel et la chaleur, un tarif social unique s’applique à tous les bénéficiaires.
À noter que le tarif social n’inclut pas les frais fixes ni les frais d’abonnement, tels que les coûts de location pour les compteurs d’électricité et/ou de gaz naturel. De plus, les services supplémentaires, comme la maintenance, ne sont pas compris dans le tarif et peuvent être facturés séparément par le fournisseur.
👉 Si vous utilisez un compteur à budget, sachez que le tarif social est également appliqué si votre famille appartient à une catégorie éligible. Pour plus d’informations, contactez votre gestionnaire de réseau pour les questions liées au système de recharge, ou votre fournisseur d’énergie pour tout ce qui concerne la facturation (les coordonnées figurent sur votre facture).
Pour vous donner une idée précise, voici une idée sur le tarif social pour le premier trimestre de l’année 2024 :
Le tarif social électricité en 2024
Tarif social monohoraire
| TARIF SOCIAL MONOHORAIRE | hors TVA | TVA 6% comprise |
| Total (€cent/kWh) | 22,114 | 23,441 |
Tarif social exclusif de nuit
| TARIF SOCIAL EXCLUSIF DE NUIT | hors TVA | TVA 6% comprise |
| Total (€cent/kWh) | 20,601 | 21,837 |
Tarif social bihoraire
| TARIF SOCIAL BIHORAIRE | hors TVA | TVA 6% comprise | |
| Jour : Total (€cent/kWh) | 22,604 | 23,960 | |
| Nuit : Total (€cent/kWh) | 21,982 | 23,301 | |
Le tarif social gaz et chaleur en 2024
| TARIF SOCIAL | hors TVA | TVA 6% comprise |
| Total (€cent/kWh) | 5,067 | 5,371 |
Comment demander de bénéficier du tarif social ?
Pour les personnes appartenant à la première, deuxième ou troisième catégorie
Normalement, les personnes éligibles appartenant à ces catégories bénéficient automatiquement de ce tarif spécial. En effet, le Service public fédéral Économie se charge de prévenir par système, l’ensemble des fournisseurs que cette offre doit être appliqué pour vous, et ce tous les 3 mois que vous y êtes éligible.
Si vous faîtes partie de l’une des catégories éligibles et que le fournisseur d’énergie chez lequel vous vous êtes rendu vous informe que votre nom n’est pas mentionné dans le système parmi les bénéficiaires, vous devez vous rendre au SPF Economie afin de leur demander une attestation que vous transmettrez à votre fournisseur, afin d’appliquer le tarif social.
Pour les personnes appartenant à la quatrième catégorie
⚠️ Attention : À partir de septembre 2024, ceux qui vivent dans des résidences où l’approvisionnement en énergie est réalisé de manière collective pourront bénéficier de la prime pour tarif social. Découvrez-en plus sur ce changement important en suivant ce lien.
Le gestionnaire de l’immeuble est la personne qui a conclu le contrat avec le fournisseur d’énergie, et c’est à lui qu’il incombe de prendre les mesures nécessaires pour obtenir le tarif social. Veuillez noter que le tarif social ne s’applique que sur le gaz de la chaudière au gaz. Pour plus d’informations, visitez le site web du SPF.
Durée de traitement, coût et validité
A partir du trimestre où les responsables du SPF jugeront que vous avez droit au tarif social énergie, vous commencerez à en bénéficier automatiquement chez vos fournisseurs. Ainsi, aucun coût n’est requis.
Quant à la durée de validité, celle-ci peut être à vie, si vous y restez éligible, sans aucune limite ou restriction.
En cas de changement de vos circonstances, aucune démarche n’est requise de votre part. En effet, le spf a accès à toutes vos données actualisées et se charge de l’étude de votre situation chaque 3 mois, afin de vérifier si vous y avez toujours droit ou pas.
Des réductions considérables sur les factures d’énergie
Pour conclure, ce dispositif de tarif social pour l’énergie permet aux ménages éligibles de bénéficier de réductions sur leurs factures d’énergie.
Si vous avez des questions supplémentaires spécifiques liées à votre cas, vous pouvez prendre contact avec les responsables du SPF Economie, au 0800 120 33 (numéro gratuit, valable de 9 à 17 h) ; ou encore via leur formulaire en ligne.
